DEUXIÈME SECTION
Requête no 2740/12
présentée par T.M.
contre la Belgique
introduite le 13 janvier 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant a été débouté de sa demande d’asile par les autorités belges. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, il allègue que l’État belge est resté en défaut d’examiner concrètement le risque d’atteinte à sa vie ainsi que de torture ou de traitements inhumains et dégradants en cas d’expulsion vers son pays d’origine. Invoquant l’article 13 combiné aux articles 2 et 3 de la Convention, il soutient qu’il n’a pas disposé d’un recours effectif devant les juridictions belges pour faire valoir ses griefs tirés des articles 2 et 3.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, y a-t-il lieu de craindre que l’intéressé encourt le risque d’une atteinte à sa vie, au sens de l’article 2 de la Convention, ainsi que des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si l’ordre d’expulsion vers son pays d’origine était mis à exécution ?
2. Eu égard à la jurisprudence de la Cour dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC] (no 30696/09, §§ 387 et 390, 21 janvier 2011), le requérant a-t-il bénéficié devant les juridictions belges d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir ses griefs tirés des articles 2 et 3 ?
Full & Egal Universal Law Academy