Communiquée le 14 janvier 2014
DEUXIÈME SECTION
Requêtes no 34733/10 et 34745/10
TINARLIOĞLU et AKSU contre la Turquie
introduite le 17 June 2010
EXPOSÉ DES FAITS
1. Les requérants, MM. Turgut Aksu et Adnan Tınarlıoğlu, sont des ressortissants turcs, nés en 1961 et 1966 et résidant à Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par Me Ceyhun Gökdoğan, avocat à Istanbul.
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
3. Le 12 novembre 1999, dans le cadre d’une vaste opération policière quatre-vingt-treize personnes dont les requérants furent arrêtées par des agents de la direction de la sûreté d’Istanbul, section des crimes organisés, et placées en garde à vue.
4. Les 17 et 18 novembre 1999, les requérants furent libérés respectivement, après avoir été interrogés par la police, et puis par le procureur de la République près la Cour de sûreté de l’État.
5. Le 11 janvier 2000, le procureur de la République engagea une action pénale à l’encontre de 36 personnes, dont les requérants, pour aide et participation à une organisation criminelle.
6. D’après les éléments du dossier, l’affaire concernant une fondation dénommée Bilim Araştırma Vakfı (plus communément appelée BAV, la fondation de la recherche scientifique) fut finalement terminée le 28 décembre 2009, par un arrêt de la Cour de cassation qui confirma la décision de la prescription du tribunal de fond.
7. Parallèlement, à une date non identifiée dans les documents, les requérants déposèrent une plainte pour torture contre les policiers responsables de leur garde à vue.
8. Le 28 novembre 2008, le procureur de la République inculpa les policiers V.M. et A.İ. du chef de la torture. Dans l’acte d’accusation, le procureur nota qu’en 2005, en raison des événements liés à l’opération de 1999, plusieurs des policiers avaient été mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale devant la cour d’assises d’Istanbul, et que lors des audiences, certains plaignants avaient déposé des plaintes contre autres policiers que ceux qui avaient déjà été inculpés.
9. Par ailleurs, il constata que d’après les rapports médicaux, il n’existait pas des preuves fermes attestant que les requérants avaient été subi des traumas physiques externes. Il nota toutefois que la torture ne se limitait pas aux moyens uniquement physiques, et que, pour les cas similaires, une procédure pénale avait été initiée contre les policiers.
10. Sur le fondement de cet acte d’accusation, une procédure pénale fut diligentée contre deux agents de police devant la cour d’assises d’Istanbul.
11. D’après les documents produits par les requérants, la procédure est toujours pendante devant les juridictions internes.
GRIEFS
Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir subi des mauvais traitements lors de leur garde à vue et de ne pas avoir disposé d’un recours effectif qui leur aurait permis d’obtenir l’identification et la condamnation des responsables.
Ils invoquent également les articles 5, 6, 8, 9 et 14 de la Convention. Ils allèguent que les autorités internes ont enfreint leurs droits protégés par ces articles.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants au cours de leur garde à vue ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants (voir §131, de l’arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête et la procédure pénale menées en l’espèce par les autorités internes ont-elles satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
Le Gouvernement est prié de faire parvenir à la Cour copie de tous les documents relatifs à l’enquête menée au niveau national.
Les parties sont demandées à formuler des observations et verser des documents uniquement dans le cadre des questions posées.
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