Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 98
Juin 2007
Tocono and Profesorii Prometeişti c. Moldova - 32263/03
Arrêt 26.6.2007 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Manque d’impartialité d’un juge de la Cour suprême dont le fils avait été expulsé d’une école dirigée par l’une des parties au litige : violation
En fait : Au cours de la procédure d’enregistrement d’une école privée, un litige survint entre deux groupes rivaux qui souhaitaient être enregistrés en tant que fondateurs de l’établissement. L’affaire parvint à la Cour suprême de justice, qui infirma l’arrêt de la cour d’appel et statua en défaveur des requérants. Le collège de la Cour suprême qui examina le recours comprenait un juge dont le fils avait été renvoyé de l’école trois ans auparavant, notamment par des enseignants de l’une des entités demanderesses. Le juge en question aurait, à l’époque, menacé la direction de l’école de se venger. Les requérants ne furent informés de la composition du collège de la Cour suprême que le jour de l’audience. Ils alléguaient le défaut d’impartialité de ce collège.
En droit : Il n’est pas contesté que trois ans avant l’audience devant la Cour suprême le fils du juge en question avait été renvoyé de l’école et que le juge avait menacé la direction de l’école de se venger. En vertu du droit interne, ce juge devait informer les parties d’une incompatibilité éventuelle. En outre, la Convention fait obligation à toute juridiction nationale de vérifier si, par sa composition, elle constitue un tribunal « impartial ». Dès lors, les craintes des requérants concernant la partialité du juge étaient objectivement justifiées.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 3 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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