Todorov c. Bulgarie

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 108

Mai 2008

Todorov c. Bulgarie - 65850/01

Décision 13.5.2008 [Section V]

article 1 du Protocole n° 1

article 1 al. 1 du Protocole n° 1

Biens

Impossibilité pour un juge en vertu du droit interne d’accorder une indemnité tenant compte de l’inflation: irrecevable

En 1997, le requérant intenta une action contre une commune afin de se voir rembourser le montant qu’il avait versé en vertu d’un contrat passé en 1990 et de percevoir des dommages-intérêts pour rupture du contrat. Un tribunal de district lui donna partiellement gain de cause. En 1999, le montant alloué fut augmenté en appel. Toutefois, compte tenu du fait que la monnaie s’était dépréciée dans l’intervalle et des intérêts échus, cette somme ne représentait plus en termes réels qu’une fraction de la créance initiale.

Irrecevable : Certes, la somme a été allouée aux dépens de la commune en sa qualité d’entité administrative, mais les faits se rapportaient à des relations contractuelles entre le requérant et la commune. Conformément à la pratique constante des juridictions bulgares, il était impossible d’ajuster les créances. La législation nationale ne donnait pas au requérant le droit d’obtenir des dommages-intérêts reflétant l’inflation et son action en dommages-intérêts ne constituait donc pas une « espérance légitime » ou « un bien existant » aux fins de l’article 1 du Protocole no 1. Cet article ne saurait s’interpréter comme imposant aux Etats l’obligation de préserver la valeur des créances ou d’appliquer aux créances privées un taux d’intérêt moratoire qui tienne compte de l’inflation. La Cour ne décèle aucun élément indiquant que les autorités aient contribué à la dépréciation de la créance de l’intéressé. En particulier, la procédure n’a pas duré au-delà du raisonnable : incompatible ratione materiae.

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