Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253
Juillet 2021
Todorov et autres c. Bulgarie - 50705/11, 11340/12, 26221/12 et al.
Arrêt 13.7.2021 [Section IV]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Appréciation individuelle et motivée requise pour contrebalancer les lacunes de la législation sur la confiscation des produits du crime : violation, non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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