Communiquée le 5 septembre 2017
CINQUIÈME SECTION
Requête no 20611/10
Ismet TOGRUL
contre la Bulgarie
introduite le 1er avril 2010
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Ismet Togrul, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me Y. Hristova, avocate à Harmanli, Bulgarie.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 8 octobre 2008, le requérant entra sur le territoire bulgare à bord d’un véhicule. À la sortie du territoire bulgare, à la frontière turco-bulgare, le douanier bulgare lui demanda s’il avait quelque chose à déclarer. Le requérant répondit par l’affirmative et présenta au douanier la somme de 199 400 euros, en espèces. Il expliqua que l’argent provenait de la vente de son véhicule et de son compte bancaire et présenta des documents bancaires prouvant l’origine d’une partie de cette somme.
Le même jour, le chef de la douane de Svilengrad établit un acte de constat d’une infraction administrative. Il fut reproché au requérant de ne pas avoir déclaré à la douane la somme de 199 400 euros. Cet argent et deux autres billets de banque, de 500 et 100 euros, furent saisis par la douane.
Le même jour, la police de Svilengrad ouvrit des poursuites pénales contre le requérant pour les même faits. Dans le cadre de cette enquête, le requérant remit à l’enquêteur 43 autres billets de banque, d’une valeur totale de 8 500 euros.
Le 26 janvier 2009, le parquet de district de Svilengrad mit fin aux poursuites pénales contre le requérant, au motif que les faits en cause n’étaient pas constitutifs d’une infraction pénale en raison de l’absence d’une faute intentionnelle de la part du prévenu. Le dossier fut transmis à la douane de Svilengrad afin de lui permettre de statuer sur la question de savoir si les faits étaient constitutifs d’une infraction d’ordre administratif.
Par une décision du 12 février 2009, le chef de la douane de Svilengrad constata que le requérant n’avait pas accompli ses obligations déclaratives découlant de la législation interne. Il ordonna la confiscation de la somme de 199 400 euros et imposa au requérant une amende de 3 000 levs bulgares, l’équivalent d’environ 1 500 euros.
Le 25 mai 2009, statuant sur un recours formé par le requérant, le tribunal de district de Svilengrad annula la décision du 12 février 2009 pour absence de comportement fautif de la part de l’intéressé. La douane de Svilengrad interjeta appel.
Par un arrêt définitif du 26 novembre 2009, le tribunal administratif de Haskovo infirma le jugement du tribunal de district et confirma la décision du chef de la douane de Svilengrad du 12 février 2009. Le tribunal estima que le requérant avait omis par négligence de déclarer par écrit aux autorités douanières bulgares qu’il transportait la somme de 199 400 euros, en espèces.
Entre-temps, le requérant demanda la restitution des 9 100 euros qui ne faisaient pas objet de la procédure administrative. Sa demande fut rejetée. Le 6 mars 2008, il contesta ce refus devant le tribunal de district de Svilengrad.
Le 15 janvier 2010, l’avocate du requérant s’adressa au tribunal de district pour se plaindre de l’absence d’une décision sur la demande de son client du 6 mars 2008.
Le requérant demanda également la restitution de cette somme au chef de la douane de Svilengrad, qui, par une lettre du 25 février 2010, l’informa que l’argent ne se trouvait pas à la douane. Les recours subséquents du requérant contre cette lettre furent rejetés par les tribunaux administratifs compétents comme mal fondés.
Le requérant demanda également la restitution de cette somme d’argent à la police de Svilengrad, qui, par un lettre du 27 février 2011, l’informa que la somme pouvait lui être restituée seulement après le prononcé d’une décision à cet effet par un tribunal ou par l’autorité chargée de la procédure administrative.
A la date du 25 mai 2011, le tribunal de district de Svilengrad n’avait pas toujours statué sur la demande de restitution de la somme du 9 100 euros, que le requérant avait introduite le 6 mars 2008.
B. Le droit interne pertinent
En vertu de l’article 11, alinéas 3 et 4 de la loi sur les devises et de l’article 2, alinéa 2 et 4 de l’ordonnance ministérielle no 10 du 16 décembre 2003 sur l’application de cette loi, les étrangers qui introduisent sur le territoire du pays ou exportent du territoire du pays des sommes d’argent d’une valeur supérieure à 10 000 euros, doivent déclarer aux autorités douanières bulgares le montant et l’origine de cet argent.
En vertu de l’article 18 de la loi sur les devises, la méconnaissance des règles de l’article 11 de la loi est sanctionnée par une amende administrative pouvant aller de 1 000 à 3 000 BGN. En vertu de l’article 20 de la même loi, l’objet de l’infraction est confisqué au profit de l’État.
En vertu de l’article 111, alinéa 1 du code de procédure pénale, les preuves matérielles sont conservées jusqu’à la fin de la procédure pénale. Le procureur peut décider de restituer ces objets à leurs propriétaires avant la fin de la procédure pénale (alinéa 2 du même article). Son refus est susceptible de recours devant le tribunal de première instance, qui se prononce par une décision définitive (alinéa 3 du même article).
GRIEFS
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint du caractère disproportionné de la sanction administrative qui lui a été imposée.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, il se plaint du fait que les autorités ne lui ont pas restitué la somme de 9 100 euros à la fin des procédures pénale et administrative menées à son encontre.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’imposition d’une sanction administrative au requérant et la confiscation de la somme de 199 400 euros, constituaient-elles une ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? Dans l’affirmative, cette ingérence, était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle proportionnée au but poursuivi (voir Grifhorst c. France, no 28336/02, §§ 87-106, 26 février 2009 ; Ismayilov c. Russie, no 30352/03, §§ 31-38, 6 novembre 2008; Boljević c. Croatie, no 43492/11, §§ 39-45, 31 janvier 2017)?
2. Y a-t-il eu ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 du fait de la saisie de la somme de 9 100 euros par les autorités de l’instruction préliminaire et du retard des autorités de lui restituer cette somme d’argent après la fin de la procédure pénale et de la procédure administrative ? Dans l’affirmative, cette ingérence, était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle proportionnée au but poursuivi (voir, mutatis mutandis, Petyo Petkov c. Bulgarie, no 32130/03, §§ 102-110, 7 janvier 2010)?
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