Résumé juridique
Novembre 2023
Toivanen c. Finlande - 46131/19
Arrêt 9.11.2023 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Tribunal impartial
Décision de la présidente par intérim de la cour d’appel de transférer à une formation élargie de cette juridiction l’examen du recours formé par le requérant contre la révocation de son permis d’exercice d’avocat plaidant : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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