TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 4294/09
Margarita Ivanovna TOKAREVA et autres
contre la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 10 octobre 2019 en un comité composé de :
Alena Poláčková, présidente,
Dmitry Dedov,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 6 janvier 2009,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants, de nationalité russe, se trouve en annexe.
Ils ont été représentés devant la Cour par Me R.I. Gribov, avocat exerçant à Magadan.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 et l’article 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement russe (« le Gouvernement »).
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2018, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de la traduction de leurs observations était échu depuis le 30 novembre 2017 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à la partie requérante le 18 octobre 2018; elle est toutefois demeurée sans réponse.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 31 octobre 2019.
Liv TigerstedtAlena Poláčková
Greffière adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Margarita Ivanovna TOKAREVA
1966
Magadan
R.I. Gribov
Yevgeniy Nikolayevich BOYARKIN
1966
Magadan
R.I. Gribov
Anna Nikolayevna KURILKOVA
1970
Magadan
R.I. Gribov
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