Communiquée le 8 septembre 2015
DEUXIÈME SECTION
Requête no 23662/08
Mustafa TOKEL
contre la Turquie
introduite le 6 May 2008
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu une ingérence dans le droit au respect des biens du requérant, tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1, en raison du rejet par la 3e chambre du tribunal de grand instance de Trabzon de son recours en indemnisation, malgré les trois autres jugements précédents en sa faveur ?
2. Dans l’affirmative :
- l’ingérence était-elle prévue par la loi ?
- l’ingérence poursuivait-elle un but légitime ?
- l’ingérence était-elle proportionnée au but recherché ?
Les parties sont priées de faire parvenir à la Cour copie de tous les documents relatifs à toutes les procédures engagées. Elles sont également priées de verser au dossier les dispositions de la législation nationale ainsi que la jurisprudence en la matière.
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