Communiquée le 8 juillet 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 50461/17
László TŐKÉS
contre la Roumanie
introduite le 19 mai 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la sanction contraventionnelle – un avertissement – infligée au requérant, député au Parlement européen, en application de l’article 49 lettre a) de loi no 185/2013 régissant l’affichage et l’autorisation des moyens publicitaires, pour avoir arboré le drapeau de la région Partium sur l’immeuble abritant son bureau en Roumanie (historiquement, cette région a ses origines au XVIème siècle et elle dépendait de la Principauté de Transylvanie ; géographiquement, une partie de cette région se trouve à présent sur le territoire de la Roumanie).
Sur contestation du requérant, par un arrêt définitif du 6 février 2017, le tribunal départemental de Bihor confirma le bien-fondé de la sanction infligée. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que la sanction contraventionnelle constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la sanction contraventionnelle infligée pour avoir arboré le drapeau de la région Partium (voir, mutatis mutandis, Tüzel c. Turquie, no 57225/00, § 12, 21 février 2006) ?
2. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi, au sens de l’article 10 § 2 ? Plus particulièrement, la loi roumaine applicable satisfaisait-elle à l’exigence de prévisibilité imposée par la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, parmi beaucoup d’autres, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 140, CEDH 2012) ?
3. Par ailleurs, cette atteinte était-elle nécessaire dans une société démocratique (voir, entre autres, Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, §§ 48‑49, 29 mars 2016) et les juridictions roumaines ont-elles effectué une mise en balance raisonnable de la liberté d’expression du requérant par rapport au but poursuivi par la sanction infligée (voir, notamment et mutatis mutandis, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010) ?
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