QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 38382/97
introduite le 19 décembre 1995
par Hayrettin TOKTAŞ
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 5 mars 2002 en une chambre composée de
SirNicolas Bratza, président,
MM.M. Pellonpää,
A. Pastor Ridruejo,
MmeE. Palm,
MM.M. Fischbach,
J. Casadevall,
F. Gölcüklü, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 19 décembre 1995 et enregistrée le 31 octobre 1997,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Hayrettin Toktaş, est un ressortissant turc, né en 1957 et résidant à İstanbul. Il est représenté devant la Cour par N. Kaplan, avocate au barreau d’İstanbul. Lors de l’introduction de la requête, il était détenu à la maison d’arrêt de Bayrampaşa (İstanbul).
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
1. L’arrestation et la garde à vue
Le 27 février 1995, le requérant fut arrêté par la police de la section anti-terroriste de la direction de la sûreté d’İstanbul dans le cadre des opérations menées contre l’organisation illégale PKK. Selon le Gouvernement, lors de son arrestation, le requérant se trouvait dans une voiture ; il aurait été arrêté avec d’autres membres du PKK et était porteur d’une fausse identité.
Les procès-verbaux de perquisition, d’arrestation et de saisie dressés le 27 février 1995 et signés par le requérant, mentionnent que ce dernier a été appréhendé ainsi que d’autres membres du PKK le jour même dans une voiture contenant des uniformes de la police.
Le même jour, il fut placé en garde à vue dans les locaux de la direction de la sûreté d’İstanbul.
Suite aux demandes de prorogation de la section anti-terroriste de la direction de sûreté d’İstanbul formulées par lettres des 1er et 10 mars 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté d’İstanbul autorisa le maintien de la garde à vue jusqu’au 13 mars 1995.
Les procès-verbaux de déposition du requérant, datés des 7 et 12 mars 1995, établissent que celui-ci affirma son innocence et exprima sa volonté de ne pas répondre aux questions posées par les policiers responsables de sa garde à vue.
Le 13 mars 1995, le requérant fut examiné par un médecin légiste, membre de l’institut légale d’İstanbul. Le rapport de ce médecin fît état de plusieurs traces d’hypérémie s’étendant sur une surface de 0.5 x 15 cm à l’abdomen. Le médecin constata en outre que les séquelles ne mettaient pas en danger la vie du requérant.
Le même jour, le requérant fut entendu par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul.
Toujours le même jour, le requérant fut traduit devant le juge assesseur de la cour de sûreté d’İstanbul qui ordonna sa mise en détention provisoire.
Le 14 mars 1995, le requérant fut réexaminé par le médecin de la maison d’arrêt de Bayrampaşa (İstanbul) où il était incarcéré. Le rapport médical y afférent faisait état des ecchymoses en forme de point à l’aisselle gauche, une ecchymose de 0,5 x 1cm sur la partie gauche du dos, une pigmentation aux genoux, une douleur aux testicules, une enflure et hypérémie sur la plante du pied droit, des douleurs au corps et un état d’épuisement général. Le médecin indiqua qu’un rapport définitif pourrait être établi suite à l’examen du requérant par l’Institut de Médecine légale.
2. L’action publique contre le requérant
Par un acte d’accusation présenté le 24 avril 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul reprocha au requérant d’avoir participé aux activités terroristes du PKK, et il requérait l’application de l’article 168 du code pénal turc, réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l’état.
Par un jugement du 2 février 2000, la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul condamna le requérant à douze ans et six mois d’emprisonnement et à une interdiction à perpétuité d’exercer des fonctions publiques. Dans son jugement, elle prononça que : le procès-verbal de confrontation du requérant avec un autre membre du PKK, les numéros de téléphone des membres, les publications illégales, les uniformes de police trouvés sur les lieux, les dépositions concernant l’activité du requérant dans ladite organisation illégale faites par les autres membres détenus, peuvent passer pour des preuves déterminantes étayant la culpabilité du requérant. Ledit jugement établit en outre que le requérant ne fît aucune déposition lors de sa garde à vue.
Par un arrêt du 22 mai 2000, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance.
3. La plainte du requérant contre les policiers responsables de sa garde à vue
Le 25 mai 1995, le requérant déposa une plainte devant le procureur de la République d’İstanbul, contre les policiers responsables de sa garde à vue. Il allégua avoir subi, lors de sa garde à vue, des tortures très intenses. A l’appui de ses allégations, il produisit une copie du rapport médical susmentionné du 14 mars 1995, établi par le médecin de la maison d’arrêt et déplora toutefois qu’aucun rapport définitif n’avait été établi par l’Institut de Médecine légale.
Par une ordonnance d’incompétence du 30 mai 1995, le procureur de la République d’İstanbul transféra le dossier au procureur de la République de Fatih.
Le 12 juin 1995, le procureur de la République de Fatih demanda à l’administration pénitentiaire d’İstanbul de déférer le requérant afin de prendre sa déposition.
Dans sa déposition du 20 juin 1995, faite devant le procureur de la République de Fatih, le requérant réitéra ses allégations du 25 mai 1995 et allégua qu’il avait été obligé de signer le procès-verbal de déposition sous la contrainte des policiers responsables de sa garde à vue et que ses yeux étaient bandés.
Toujours le 20 juin 1995, sur la demande du procureur de la République de Fatih, le requérant fut réexaminé par le médecin légiste de l’Institut de Médecine légale qui confirma le rapport du médecin de la maison d’arrêt produit le 14 mars 1995.
Le procureur de la République de Fatih rendît, le 21 septembre 1995, une ordonnance de non-lieu en faute de preuves afin d’établir la culpabilité des agents de police.
Le 13 octobre 1995, le requérant attaqua cette ordonnance de non-lieu devant le président de la cour d’assises de Beyoglu (İstanbul).
Le 24 novembre 1995, la cour d’assises de Beyoglu (İstanbul) décida d’élargir l’instruction et ordonna à la direction de la sûreté d’İstanbul d’identifier et d’interroger les policiers responsables de la garde à vue du requérant.
Par une ordonnance de référé du 4 juillet 1996, le président de la cour d’assises de Beyoglu annula la décision de non-lieu rendue par le procureur de la République de Fatih.
Les policiers V.B. et Y.K., qui furent entendus respectivement les 5 septembre 1996 et 21 janvier 1997 par le procureur de la République de Fatih, nièrent toutes les accusations portées contre eux.
Le 3 février 1997, le procureur de la République d’İstanbul mit les deux policiers en accusation devant la cinquième chambre de la cour d’assises d’İstanbul (la cour d’assises), pour infraction à l’article 243 du code pénal, réprimant tout acte d’extorsion d’aveux sous la torture par des agents de la fonction publique.
Lors de l’audience du 7 avril 1997 tenue devant la cour d’assises, les policiers contestèrent les allégations de mauvais traitements du requérant. La cour d’assises décida de convoquer ce dernier qui, détenu, n’avait pu comparaître.
A l’audience suivante du 5 juin 1997, la Cour constata que toutes les tentatives des autorités furent vouées à l’échec pour faire comparaître le requérant.
Toujours le 5 juin 1997, la cour d’assises d’İstanbul déclara les policiers non coupables. Dans son jugement, elle prononça :
(...) en l’absence de preuves déterminantes et convaincantes étayant que les séquelles constatées dans le rapport médical du 13 mars 1995 furent du fait des prévenus, et à la lumière de leurs dépositions, il échet d’acquitter ceux-ci, dès lors que les éléments constitutifs du délit qui leur a été reproché ne se trouvent pas réunis (...)
Le parquet ne s’étant pas pourvu, ce jugement devient définitif.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1.Les modalités des gardes à vue
Aux termes de l’article 9 a) de la loi n° 2845 sur la procédure devant les cours de sûreté de l’Etat, les infractions visées aux articles 125, 168 et 169 du code pénal, et celles réprimées par la loi n° 3713 du 12 avril 1991 sur la lutte contre le terrorisme, relèvent de la compétence exclusive de ces juridictions. A l’époque des faits, l’article 16 de la loi n° 2845 prévoyait, quant à ce type d’infractions, que toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge au plus tard dans les 48 heures ou, en cas de délit collectif commis en dehors de la région soumise à l’état d’urgence, dans les 15 jours, ce sans compter le temps nécessaire pour amener le détenu devant ledit juge.
2.La poursuite des actes de mauvais traitements
Le code pénal turc érige en infraction le fait, pour un agent public, de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements). Les obligations incombant aux autorités quant à la conduite d’une enquête préliminaire au sujet des faits et omissions susceptibles de constituer pareilles infractions que l’on porte à leur connaissance, sont régies par les articles 151 à 153 du code de procédure pénale (« CPP »). Les infractions peuvent être dénoncées non seulement aux parquets ou aux forces de sécurité mais également aux autorités administratives locales. Les plaintes peuvent être déposées par écrit ou oralement. Dans ce dernier cas, l’autorité est tenue d’en dresser procès-verbal (article 151).
En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine d’emprisonnement. Le procureur qui, de quelque manière que ce soit, est avisé d’une situation permettant de soupçonner qu’une infraction a été commise, est obligé d’instruire les faits afin de décider s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites (article 153 du CPP).
GRIEFS
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été soumis à la torture lors de sa garde à vue dans les locaux de la direction de sûreté d’İstanbul. Le requérant prétend qu’après l’avoir dénudé les policiers lui ont administré des coups de bâtons sur la plante des pieds et l’ont fait marcher par la suite sur un sol mouillé et salé. Il ajoute qu’il aurait été suspendu par les mains, subi des électrochocs sur son pénis, injurié et privé de nourriture. Il soutient que les policiers, ayant appris qu’il était cardiaque, lui auraient donné des coups sur le cœur. Le requérant fait valoir qu’il avait été obligé, les yeux bandés et sous la contrainte, de signer certains papiers.
2. Le requérant allègue en outre la violation de l’article 6 § 1 de la Convention combiné avec son paragraphe 3 c), dans la mesure où il a été condamné sur le fondement des dépositions recueillies sous la contrainte ainsi qu’en absence de son avocat lors de sa garde à vue et pendant les interrogatoires.
3. Le requérant allègue enfin une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec son article 6. Il soutient que la législation turque entraîne une discrimination entre les personnes gardées à vue dans la procédure devant les cours de sûreté de l’état et celles devant les juridictions pénales ordinaires.
EN DROIT
1. Le requérant allègue en première lieu une violation de l’article 3 de la Convention en ce qu’il a été torturé pendant sa garde à vue par les fonctionnaires de police responsables de son interrogatoire.
La disposition pertinente est ainsi libellée :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
Sur l’exception préliminaire du Gouvernement
S’agissant de la procédure pénale diligentée à l’encontre des policiers responsables de la garde à vue du requérant, le Gouvernement fait observer que malgré l’acquittement de ces derniers, le requérant pourrait se pourvoir en cassation contre le jugement du 5 juin 1997 rendu par la cour d’assises. Il fait observer, en outre, que le requérant, qui n’était pas présent aux différentes audiences de la cour d’assises, manifesta un désintérêt totale à l’égard de la procédure pénale diligentée à l’encontre des policiers.
Selon le requérant, sa plainte concernant les mauvais traitements qu’il aurait subis lors de sa garde à vue, n’aurait pas été prise en considération par le procureur qui avait recueilli sa déposition en présence des policiers en date du 13 mars 1995. Pour sa part, il réplique qu’il doit passer pour avoir satisfait à la règle d’épuisement des voies de recours, dès lors qu’il a déposé, le 20 mai 1995, une plainte devant le procureur compétent contre les responsables de sa garde à vue.
La Cour réaffirme sa position en la matière : pour se plaindre du traitement subi pendant une garde à vue, la voie pénale constitue une voie de recours adéquate et estime que le dépôt d’une plainte formelle devant le parquet compétent s’avérait suffisante aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir, par exemple, l’arrêt Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-2276, §§ 51-52).
En l’espèce, le requérant tenta de faire valoir ses griefs à deux reprises, à savoir les 25 mai 1995 et 20 juin 1995 devant les procureurs de la République d’İstanbul et de Fatih respectivement.
La Cour note que, selon l’article 153 du CPP turc, le procureur de la République qui, d’une manière ou d’une autre, est avisé d’une situation permettant de soupçonner qu’une infraction a été commise, est obligé d’instruire les faits afin de décider s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites. Quant à la plainte pénale du requérant, le procureur de Fatih rendît une ordonnance de non-lieu faute de preuves afin d’établir la culpabilité des policiers. Le 13 août 1995, le requérant attaqua avec succès ladite ordonnance devant le président de la cour d’assises. Les autorités accusatrices qui estimaient que la plainte du requérant faisaient peser de forts soupçons sur les agents de police, intentèrent une action publique contre eux.
La Cour constate en outre que l’absence du requérant qui était détenu lors des audiences de la cour d’assises n’a pas empêché ladite cour d’examiner les allégations du requérant quant au fond et de rendre le jugement d’acquittement des agents de police.
Dans ces conditions, mettant en exergue l’obligation positive des autorités judiciaires concernant la poursuite des prévenus, ainsi que le rôle central qu’occupe le procureur et le juge répressif dans le système de la justice pénale turque, la Cour estime que le requérant, qui a d’abord épuisé la voie de plainte pénale puis formé une opposition contre l’ordonnance de non-lieu, peut être dispensé d’épuiser des autres démarches qui n’avaient aucune chance d’aboutir.
En conclusion, la Cour rejette l’exception préliminaire tirée du non-épuisement du Gouvernement.
Sur le bien-fondé
D’après le Gouvernement, les allégations de torture et de mauvais traitements du requérant sont manifestement dénuées de fondement. Il attire l’attention sur la divergence flagrante entre les trois rapports médicaux et soutient que les indications de ces rapports médicaux ne concordent pas avec les allégations du requérant.
Le requérant réfute la thèse du Gouvernement et réitère ses allégations.
Après avoir procédé à un examen préliminaire des faits et des arguments des parties, la Cour considère que ce grief pose des questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de la procédure et nécessitent un examen au fond de l’affaire.
Dès lors, il ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. En outre, il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
2. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, le requérant allègue la méconnaissance de son droit à un procès équitable car, il a été condamné sur le fondement des dépositions recueillies sous la contrainte en absence de son avocat pendant sa garde à vue ainsi que lors de sa comparution devant le procureur et le juge assesseur.
L’article 6 §§ 1 et 3 c), dans ses parties pertinentes, se lit ainsi:
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)
3. Tout accusé a droit notamment à : (...)
c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;(...). »
Le Gouvernement, attire l’attention sur le fait que le requérant n’a, à aucun moment de sa garde à vue ou devant le juge chargé de l’instruction, demandé l’assistance d’un avocat et soutient que ce grief est dénué de fondement.
Le requérant s’oppose aux thèses du Gouvernement. Il fait valoir que l’absence d’assistance d’un avocat pose un problème au regard de l’équité de la procédure devant lesdites juridictions, et réitère son grief concernant le fait que sa condamnation était fondée sur ses dépositions recueillies sous la contrainte et en l’absence de son avocat.
La Cour s’est déjà maintes fois prononcée sur des griefs similaires et a souligné que les modalités d’application de l’article 6 § 3 c) durant l’instruction dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de l’espèce : pour savoir si le résultat voulu par l’article 6 – un procès équitable – a été atteint, il échet de prendre en compte l’ensemble des procédures menées dans l’affaire considérée. Reste donc à vérifier si l’impossibilité pour le requérant de s’entretenir avec son avocat pendant la garde à vue risquait de compromettre gravement le caractère équitable de la procédure litigieuse considérée dans son ensemble (Dikme c. Turquie, n° 20869/92, §§ 108-109, CEDH 2000-VIII).
La Cour note que la législation turque ne semble attacher aux aveux obtenus pendant les interrogatoires, mais contestés devant le juge, aucune conséquence déterminante pour les perspectives de la défense lors de toute procédure pénale ultérieure (Dikme, précité, § 111). Elle relève qu’en l’espèce les procès-verbaux d’interrogatoire établis par la police, le parquet ainsi que le juge assesseur, ne contenaient pas des aveux mais des protestations de l’innocence du requérant. Plus important encore, ces dépositions n’ont eu aucun effet dans la procédure pénale engagée contre le requérant. La Cour constate que l’arrêt de la condamnation n’était pas fondé sur lesdites dépositions mais sur d’autres éléments de preuves déterminants comme les dépositions des autres accusés étayant l’activité du requérant, des uniformes de la police, des numéros de téléphone, des documents appartenant au PKK trouvés sur les lieux, ainsi que les procès-verbaux de confrontation. Elle note en outre que ledit arrêt établît la volonté du requérant de ne pas faire de déposition lors de sa garde à vue.
La Cour estime que dans les circonstances de la présente cause, ce grief doit être déclaré irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 § 3 de la Convention.
3. Le requérant soutient également que la législation turque entraîne une discrimination entre les droits des personnes gardées à vue dans la procédure devant les cours de sûreté de l’Etat et celles devant les juridictions pénales ordinaires. Il se dit avoir été victime d’une discrimination contraire à l’article 14 du fait de l’application de la loi n° 3842 quant à l’exercice de ses droits de défense.
L’article 14 se lit ainsi :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
Le Gouvernement fait valoir qu’il ne s’agit pas d’un statut discriminatoire au détriment des accusés gardés à vue devant les cours de sûreté de l’Etat, au sens de l’article 14 de la Convention. Il soutient que les allégations du requérant sont dénuées de fondement.
La Cour rappelle qu’elle a déjà jugé des doléances similaires qu’elle n’a pas retenues, concluant à l’absence d’un élément quelconque de nature à la conduire à dire qu’il y avait eu, en l’occurrence, une « discrimination » contraire à la Convention. Dans la présente affaire également, la distinction litigieuse, résultant de la loi, ne s’appliquait pas à différents groupes de personnes mais à différents types d’infractions, selon la gravité que leur reconnaissait le législateur (voir, entre autres, mutatis mutandis, l’arrêt Gerger c. Turquie n° 24919/94, § 69, CEDH 1999).
La Cour estime donc que ce grief doit être déclaré irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 § 3 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés, les griefs du requérant concernant les prétendus mauvais traitements et tortures subis lors de sa garde à vue (l’article 3);
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Michael O’BoyleNicolas Bratza
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy