Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261
Avril 2022
Toledo Polo c. Espagne (déc.) - 39691/18
Décision 22.3.2022 [Section III]
Article 1
Juridiction des États
Décès d’un soldat espagnol, tué par des tirs israéliens lors d’une mission de maintien de la paix menée sous l’égide de l’ONU au Liban : absence de juridiction ; irrecevable
En fait – Le fils de la requérante, membre des forces armées espagnoles, était déployé au Liban à l’époque des faits, dans le cadre d’une mission de maintien de la paix menée sous l’égide du Conseil de sécurité des Nations unies. Il fut tué dans l’exercice de ses fonctions, lors d’un échange de tirs entre Israël et le Hezbollah, après que des tirs israéliens avaient touché la tour d’observation dans laquelle il se trouvait positionné.
La requérante, qui considérait que ces actes étaient susceptibles de s’analyser en un crime au regard du droit pénal espagnol, chercha à obtenir l’ouverture d’une procédure, mais les juridictions internes rejetèrent sa demande au motif que les actes en question ne relevaient pas de la compétence pénale de l’Espagne. Devant la Cour, la requérante alléguait que l’enquête qui avait été menée sur le décès de son fils n’avait pas été effective, et qu’elle n’avait pas permis de déboucher sur des poursuites.
En droit – Article 1 : Le cas d’espèce diffère de l’affaire Hanan c. Allemagne [GC] en ce que le décès en question était présumé avoir été causé non pas par des membres des forces armées de l’État défendeur, mais par les forces armées d’un État tiers n’étant pas Partie contractante à la Convention. De plus, la situation de fait et de droit diffère de l’affaire Hanan sur plusieurs aspects cruciaux relatifs à l’approche adoptée par la Cour quant à l’existence d’un « lien juridictionnel » aux fins de l’article 1.
En outre, le protocole d’accord (Memorandum of Understanding) que l’Espagne a signé avec l’ONU relativement à sa participation dans la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) ne fait pas mention du cas où un agent déployé par l’Espagne serait victime de crimes ou d’infractions dans l’exercice de ses fonctions.
Par ailleurs, la Cour juge non applicable au cas d’espèce le principe selon lequel l’ouverture d’une enquête ou procédure pénale interne sur des décès échappant à la juridiction ratione loci de l’État défendeur pourrait faire naître un lien juridictionnel. En effet, bien que le juge militaire et le juge central d’instruction aient tous deux ouvert une enquête pénale préliminaire sur le décès du fils de la requérante, le droit interne disposait qu’un lien juridictionnel ne pouvait naître avec l’Espagne que si les juridictions internes étaient en mesure d’établir l’existence d’une intention de commettre l’acte ayant entraîné la mort. Or, les juridictions internes ont conclu en l’espèce à l’absence de caractère intentionnel, et elles ont donc considéré que les faits échappaient à la juridiction extraterritoriale de l’Espagne.
En ce qui concerne l’enquête préliminaire, rien ne laisse penser que les autorités espagnoles aient manqué à leur obligation de rechercher si les faits relevaient de la juridiction de l’Espagne. Des tests scientifiques ont été menés, des éléments de preuves ont été collectés sur les lieux du décès et plusieurs témoins ont été interrogés. En outre, un rapport d’enquête détaillé a été demandé à la FINUL et des militaires espagnols ont été envoyés en Israël dans le but d’obtenir directement des informations sur les enquêtes menées par les autorités israéliennes. De plus, le juge militaire comme le juge central d’instruction ont agi d’office, ouvrant une procédure le jour-même du décès, avant même que la requérante ait déposé une plainte. L’objectif visé par cette procédure était non seulement de rechercher si le versement d’une indemnité était justifié, mais aussi de déterminer l’origine précise de l’obus d’artillerie ayant causé la mort du fils de la requérante, le contexte dans lequel celui-ci avait été lancé et les forces responsables du tir en question, l’État d’Israël ayant assumé la responsabilité du tir. Les Nations unies, l’armée israélienne et les juridictions espagnoles ont mené des enquêtes distinctes, agissant pour leur propre compte. L’issue de ces enquêtes a fait l’objet d’un examen parlementaire lorsque le ministre de la Défense s’est exprimé devant le Congrès des députés pour présenter leurs conclusions dans le détail.
La Cour tient également compte de ce que les pouvoirs d’enquête des autorités espagnoles au Liban étaient juridiquement limités, et de ce que le décès est survenu dans le contexte d’un échange de tirs entre Israël et le Hezbollah dans le sud du Liban.
En outre, la Cour n’a identifié aucune « circonstance propre » de nature à faire naître en l’espèce un lien juridictionnel avec l’Espagne aux fins de l’article 1 :
– la seule nationalité du défunt ne s’analyse pas en une circonstance propre ;
– la tour d’observation où les faits se sont produits se trouvait dans un secteur qui était à l’époque sous la direction de l’Espagne et le commandement d’un général espagnol, mais qui était situé au Liban et ne se trouvait ni sous le contrôle effectif de l’Espagne, ni sous son drapeau ;
– pour des raisons d’ordre juridique ou pratique, les autorités israéliennes ne se sont pas trouvées dans l’impossibilité d’ouvrir elles-mêmes une enquête appropriée, ce qui a eu pour effet d’exclure le risque d’impunité ; et
– rien n’indique que l’Espagne n’ait pas coopéré, conformément aux principes de coopération en matière pénale et aux exigences du volet procédural de l’article 2, à l’enquête menée par les autorités israéliennes.
Au vu de ce qui précède, les décisions internes concluant à l’absence de juridiction extraterritoriale propre à permettre la poursuite du processus pénal en application du droit interne ne peuvent être considérées comme arbitraires ou manifestement déraisonnables.
Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione personae et ratione loci).
(Voir aussi Güzelyurtlu et autres c. Chypre et Turquie [GC], 36925/07, 29 janvier 2019, Résumé juridique, et Hanan c. Allemagne [GC], 4871/16, 16 février 2021, Résumé juridique)
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