Tolić et autres c. Croatie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 230

Juin 2019

Tolić et autres c. Croatie (déc.) - 13482/15

Décision 4.6.2019 [Section I]

Article 8

Obligations positives

Article 8-1

Respect du domicile

Respect de la vie privée

Défaillances alléguées des autorités à l’égard d’une pollution de l’eau dans les logements des requérants, causée par leurs constructeurs privés : irrecevable

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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