Communiquée le 2 octobre 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 19146/18
Ștefan TOMA et autres
contre la Roumanie
introduite le 12 avril 2018
(voir liste des requérants en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, l’effectivité de l’enquête ouverte à la suite des mauvais traitements subis par les requérants de la part des tiers. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants dénoncent également leur condamnation à une amende pour leur participation à une rixe.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
2. Le bien-fondé de l’accusation dirigée contre les requérants, à savoir la participation à une rixe, a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Date de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
Ștefan TOMA
01/09/1967
roumain
Bucarest
2
Elena-Luminița TOMA
09/12/1969
roumaine
Bucarest
3
Laurențiu-Cristian TOMA
24/05/1995
roumain
Bucarest
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