Communiquée le 28 janvier 2020
Publié le 17 février 2020
DEUXIÈME SECTION
Requête no 41719/13
TOMAI-VINEX S.A.
contre la République de Moldova
introduite le 15 mai 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La société requérante engagea une action contre deux autres sociétés commerciales aux fins de protéger ses marques déposées. Selon les conclusions de quatre expertises ordonnées par la première instance, il existait un risque de confusion entre les marques de la société requérante et celle de ses adversaires. Se fondant sur ces conclusions, la première instance donna gain de cause à la société requérante et lui alloua une réparation. Par une décision définitive du 22 novembre 2012, la Cour suprême de justice infirma cependant l’arrêt de l’instance inférieure et rejeta comme mal fondée l’action de la société requérante. La Haute juridiction prit en compte les conclusions d’une cinquième expertise fournie par les adversaires de la société requérante et ne fit aucune référence expresse aux conclusions des quatre expertises précitées.
Invoquant l’article 6 de la Convention, la société requérante allègue que, en l’absence d’explication quant au rejet des conclusions des quatre expertises ordonnées par la première instance, la décision de la Cour suprême de justice est insuffisamment motivée et arbitraire. Invoquant en outre l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, elle se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, la Cour suprême de justice a-t-elle dûment motivé sa décision rendue en l’espèce (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 185, 6 novembre 2018) ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, la procédure interne a-t-elle offert à l’intéressée les garanties procédurales nécessaires pour faire valoir son droit au respect de ses biens (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007‑I) ?
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