TOMASI contre la FRANCE



Requête No 12850/87

Félix TOMASI

contre

France

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 11 décembre 1990)

                        TABLE DES MATIERES

                                                              Pages

I.      INTRODUCTION

        (par. 1 - 15) ...................................     1 - 3

        A.   La requête (par. 2 - 4) ....................     1

        B.   La procédure (par. 5 - 12) ..................    1 - 2

        C.   Le présent rapport (par. 13 - 15) ..........     2 - 3

II.     ETABLISSEMENT DES FAITS

        (par. 16 - 76) ..................................     4 - 15

        1.   Déroulement de la procédure pénale suivie

             contre le requérant

             (par. 16 - 50) .............................     4 - 9

        2.   Déroulement de la procédure pénale avec

             constitution de partie civile intentée par

             le requérant pour sévices pendant la garde

             à vue (par. 51 - 76) .......................     9 - 15

III.    AVIS DE LA COMMISSION

        (par. 77 - 177) ..................................    16 - 29

        A.   Griefs déclarés recevables (par. 77) ........    16

        B.   Points en litige (par. 78) ..................    16

        C.   Sur la violation alléguée de l'article 3 de la

             Convention (par. 79 - 106) ..................    16 - 20

        D.   Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1

             de la Convention (par. 107 - 148) ...........    20 - 25

        E.   Sur la violation alléguée de l'article 5 par. 3

             de la Convention (par. 149 - 174) ...........    25 - 28

        Récapitulation (par. 175 - 177) ..................    29

OPINION DISSIDENTE DE MONSIEUR J.C. SOYER ................    30

ANNEXE I  : Historique de la procédure devant la

            Commission ..................................     38

ANNEXE II : Décision sur la recevabilité de la requête ..     39

I.      INTRODUCTION

1.      On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, ainsi

qu'une description de la procédure.

A.      La requête

2.      Le requérant, de nationalité française, est né en 1952 et est

domicilié à Bastia.  Dans la procédure devant la Commission, il est

représenté par Me Yves Lachaud, avocat au barreau de Paris, Me Henri

Leclerc, avocat au barreau de Paris, et Me Vincent Stagnara, avocat au

barreau de Bastia.

        Le Gouvernement français est représenté par son Agent,

M. Jean-Pierre Puissochet, Directeur des Affaires juridiques du

ministère des Affaires étrangères.

3.      Le requérant se plaint d'avoir subi, pendant sa garde à vue,

des traitements contraires à l'article 3 de la Convention et de ce que

la procédure pénale ouverte sur sa plainte avec constitution de partie

civile a duré du 29 mars 1983 au 6 février 1989.  Il invoque sur ce

point les articles 3 et 6 de la Convention.

4.      La requête concerne encore la durée de la détention provisoire

du requérant.  Interpellé le 23 mars 1983 et détenu du 25 mars 1983 au

22 octobre 1988, le requérant invoque l'article 5 par. 3 de la

Convention.

B.      La procédure

5.      La requête a été introduite le 10 mars 1987 et enregistrée le

3 avril 1987 sous le numéro de dossier 12850/87.

6.      Le 13 décembre 1988, la Commission a décidé d'inviter le

Gouvernement mis en cause à présenter des observations écrites sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête.

7.      Le Gouvernement a présenté ses observations le 2 mai 1989, et

le requérant a présenté ses observations en réponse le 28 juillet

1989.

8.      Le 11 octobre 1989, la Commission a décidé d'inviter les

parties à présenter leurs observations au cours d'une audience.

9.      L'audience a eu lieu le 13 mars 1990.

        Les parties y étaient représentées comme suit :

        Pour le Gouvernement :

      - M. Philippe Baudillon, sous-directeur des Droits de l'Homme à

        la Direction des Affaires juridiques du ministère des

        Affaires étrangères en qualité d'Agent du Gouvernement

        français.

      - Mme Isabelle Chaussade, magistrat à la Direction des Affaires

        juridiques du ministère des Affaires étrangères ;

      - Mme Michèle Picard, magistrat à la Direction des Affaires

        juridiques du ministère des Affaires étrangères ;

      - M. Joël Boyer, magistrat à la Direction des Affaires

        criminelles et des Grâces du ministère de la Justice ;

        en qualité de conseils.

        Pour le requérant :

      - Me Henri Leclerc, avocat au barreau de Paris ;

      - Me Vincent Stagnara, avocat au barreau de Bastia

        Le requérant a assisté lui-même à l'audience.

10.     Le 13 mars 1990, la Commission a déclaré la requête

recevable.

11.     Le requérant a produit des documents complémentaires le

17 mai 1990.  Ces documents ont été transmis au Gouvernement défendeur

le 6 juin 1990.

12.     Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission,

conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à

la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable

de l'affaire.  Des consultations suivies ont eu lieu avec les parties

entre le 15 mars 1990 et le 25 octobre 1990.  Vu l'attitude adoptée

par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base

permettant d'obtenir un tel règlement.

C.      Le présent rapport

13.     Le présent rapport a été établi par la Commission,

conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations et

votes, en présence des membres suivants :

                MM.  C.A. NØRGAARD, Président

                     E. BUSUTTIL

                     G. JÖRUNDSSON

                     A.S. GÖZÜBÜYÜK

                     J.C. SOYER

                     H.G. SCHERMERS

                     H. DANELIUS

                     G. BATLINER

                     H. VANDENBERGHE

                Mme  G.H. THUNE

                Sir  Basil HALL

                M.   C.L. ROZAKIS

                Mme  J. LIDDY

                M.   L. LOUCAIDES

14.     Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

11 décembre 1990 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil

de l'Europe, conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.

15.     Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 par. 1 de

la Convention :

        (i)  d'établir les faits, et

        (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits

             constatés révèlent de la part de l'Etat intéressé une

             violation des obligations qui lui incombent aux termes

             de la Convention.

        Sont joints au présent rapport un tableau retraçant

l'historique de la procédure devant la Commission (ANNEXE I) et le

texte de la décision de la Commission sur la recevabilité de la

requête (ANNEXE II).

        Le texte intégral de l'argumentation écrite et orale des

parties ainsi que les pièces soumises à la Commission sont conservés

dans les archives de la Commission.

II.     ETABLISSEMENT DES FAITS

1.      Déroulement de la procédure pénale suivie contre le requérant

16.     Le 11 février 1982 furent perpétrés au Centre de repos de la

Légion Etrangère de Sorbo-Ocognano (Haute-Corse) un assassinat et une

tentative d'assassinat contre deux légionnaires assurant l'entretien

et le gardiennage du camp.

        Cet attentat fut revendiqué le 12 février 1982 par l'ex-

F.L.N.C. (Front de libération nationale de la Corse, mouvement dissous

par décret).

17.     La même nuit eurent lieu 24 autres attentats ou tentatives

d'attentats par explosif revendiqués les 18 et 22 février 1982 par

l'ex-F.L.N.C.

18.     Une information fut ouverte au tribunal de grande instance de

Bastia le 12 février 1982, des chefs d'assassinat, tentative

d'assassinat, transport d'armes et de munitions de première et

quatrième catégories, et une commission rogatoire fut délivrée par le

juge d'instruction au service régional de police judiciaire d'Ajaccio.

19.     Le 22 mars 1983, en exécution de la commission rogatoire

délivrée par le juge d'instruction, M., qui avait été aperçu sur les

lieux de l'attentat, fut arrêté.  Le requérant et P. furent

interpellés par la police le 23 mars 1983 et placés en garde à vue

jusqu'au 25 mars 1983.  Le requérant nia toute participation à

l'attentat et ne se départit jamais de cette position tout au long de

l'information.  P. reconnut sa participation, mais revint sur ses

déclarations lors de son interrogatoire de première comparution devant

le juge d'instruction le 25 mars 1983, prétendant que ses aveux lui

avaient été extorqués par la violence.  Le requérant refusa de signer

le procès-verbal de notification de fin de garde à vue car il estimait

avoir fait l'objet de mauvais traitements et de violences policières

pendant sa garde à vue : coups, menaces à son égard et à celui de sa

famille, manque de nourriture, station debout prolongée.

20.     Le 25 mars 1983, P. et le requérant furent inculpés et placés

en détention provisoire à la maison d'arrêt de Bastia, suite à leur

première comparution devant le juge d'instruction.  Lors de cette

comparution, le requérant fit état de ses lésions, que le juge

constata de visu.

        Les 28 et 31 mars 1983, le juge d'instruction entendit des

témoins.

21.     Le 8 avril 1983, le requérant fut interrogé par le juge

d'instruction.

        Les 14 et 29 avril 1983, des témoins furent entendus.

22.     Le juge d'instruction rejeta le 3 mai 1983 une demande de mise

en liberté du requérant.  Ce dernier ne fit pas appel de la décision.

        Les 19 mai, 26 mai, 30 mai, 31 mai et 1er juin 1983, le juge

procéda à des auditions de témoins, à des interrogatoires des

coïnculpés du requérant et à des confrontations des coïnculpés entre

eux ou avec des témoins.

        Le 2 juin 1983, M., qui était détenu depuis le 24 mars 1983,

fut remis en liberté.

23.     Une nouvelle demande de mise en liberté du requérant fut

rejetée le 14 juin 1983, la chambre d'accusation de la cour d'appel de

Bastia confirmant ce rejet le 7 juillet 1983.

        Le 18 octobre 1983, le juge d'instruction fit un interrogatoire

récapitulatif du requérant et de P.

24.     Le 24 octobre 1983, une demande de mise en liberté du

requérant fut rejetée par le juge.

        Le 26 octobre 1983, le magistrat instructeur se transporta

sur les lieux.

        Le 21 novembre 1983, un interrogatoire récapitulatif de M.,

coïnculpé du requérant, eut lieu.

25.     Le 2 janvier 1984, le juge d'instruction rejeta une demande de

mise en liberté du requérant, décision confirmée le 26 janvier 1984

par la chambre d'accusation.

        Le 22 janvier 1984, P., coïnculpé du requérant, s'évada.

26.     Le 4 mai 1984, le juge d'instruction rendit une ordonnance de

soit-communiqué.

27.     Le 6 juin 1984, le juge d'instuction délivra une commission

rogatoire en vue de l'audition du requérant sur les conditions de sa

détention provisoire.  Cette audition eut lieu le 18 juin 1984.

        Entre le 3 août 1984 et le 10 janvier 1985, plusieurs

ordonnances de jonction et de soit-communiqué furent rendues.

28.     Le 10 janvier 1985, le procureur de la République de Bastia

adressa une requête en dessaisissement au parquet général de Bastia.

29.     Le 24 janvier 1985, le juge d'instruction rejeta une demande

de jonction de pièces présentée par le requérant, ainsi qu'une demande

de mise en liberté.

        Le 20 février 1985, la chambre d'accusation de Bastia déclara

l'appel du requérant irrecevable concernant la demande de jonction de

pièces et confirma le rejet de sa demande de mise en liberté.

        Elle observa que le maintien du requérant en détention était

nécessaire pour :

      - empêcher une pression sur les témoins ;

      - empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses

        complices ;

      - préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction ;

      - garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la

        justice.

30.     Le 20 mars 1985, une nouvelle demande de mise en liberté du

requérant fut rejetée, décision confirmée par la chambre d'accusation

le 17 avril 1985.

31.     Le 25 mars 1985, le parquet général de la Cour de cassation

fit une requête de dessaisissement à la chambre criminelle de la Cour

de cassation.

32.     Les 5 avril, 18 avril, 24 avril, 3 mai et 17 mai 1985, le juge

d'instruction rejeta des demandes de mise en liberté du requérant.

33.     Le 22 mai 1985, la chambre criminelle de la Cour de cassation

rendit un arrêt dessaisissant la juridiction de Bastia et saisissant

le juge d'instruction de Bordeaux de l'affaire, en application de

l'article 662 du Code de procédure pénale (C.P.P.) et dans l'intérêt

d'une bonne administration de la justice.

34.     Les 31 mai, 7 juin, 29 juin et 13 août 1985, le juge

d'instruction de Bordeaux rejeta des demandes de mise en liberté du

requérant.  La chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux

confirma ces décisions les 3 et 10 septembre 1985.  Le pourvoi formé

par le requérant contre la décision du 3 septembre, qui s'était

référée à la particulière gravité des faits, aux charges précises et

efficientes contre l'inculpé, au risque de pression et de concertation

frauduleuse et à la nécessité de préserver l'ordre public et de

garantir la représentation en justice, fut rejeté par arrêt de la Cour

de cassation du 3 décembre 1985.

35.     Le 5 septembre 1985, le requérant fut entendu par le juge

d'instruction de Bordeaux.

36.     Les 10 septembre et 8 octobre 1985, le juge d'instruction

rejeta des demandes de mise en liberté du requérant.

        Le 1er octobre 1985, M. fut interrogé par le juge.

        Le 29 octobre 1985, la chambre d'accusation confirma

l'ordonnance de rejet du 8 octobre 1985 en reprenant les mêmes

motifs que dans son arrêt du 3 septembre 1985.

37.     Entre le 15 novembre 1985 et le 13 janvier 1986 eurent lieu

des interrogatoires et une confrontation auxquels le requérant ne prit

pas part.

38.     Le 14 janvier 1986, le juge d'instruction rendit une

ordonnance de soit-communiqué et rejeta une demande de mise en liberté

du requérant.

39.     Le 22 janvier 1986, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

formé par le requérant contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 29

octobre 1985 en considérant que, vu les circonstances particulières de

l'affaire, la durée de la détention devait être tenue pour

raisonnable.

40.     Le 17 avril 1986, le juge d'instruction rendit une nouvelle

ordonnance de soit-communiqué, avec visa du parquet.

        Le 22 avril 1986, une ordonnance de transmission du dossier au

parquet général fut émise.

41.     Le 27 mai 1986, la chambre d'accusation de la cour d'appel de

Bordeaux rendit un arrêt mettant en accusation le requérant et trois

autres personnes et les renvoyant devant la cour d'assises de la

Gironde sous l'accusation d'homicide volontaire avec préméditation,

tentative d'homicide volontaire avec préméditation, transport d'armes

de la première et de la quatrième catégories.  De plus la cour rejeta

une nouvelle demande de mise en liberté présentée par le requérant au

motif que :

        "...  Certes la détention provisoire commencée le 25 mars

        1983 est très longue.  Mais cette longueur s'explique par

        l'attitude systématique adoptée par les inculpés et les

        difficultés considérables rencontrées par le juge

        d'instruction.  La durée de cette détention, quoique

        longue, ne constitue pas, en soi, une violation de la

        Convention européenne des Droits de l'Homme.  Tout au

        contraire, le maintien en détention apparaît en l'espèce

        indispensable en raison de la gravité exceptionnelle des

        faits et dans la mesure où Tomasi n'hésiterait pas à

        prendre la fuite s'il était remis en liberté."

        Par ailleurs, la chambre d'accusation rejeta la demande

d'annulation des procès-verbaux d'audition de garde à vue présentée

par le requérant, demande d'annulation qui était fondée sur les

violences policières dont le requérant prétendait avoir été victime.

        Sur ce point, la chambre d'accusation estima que cette demande

était sans fondement : "... tout d'abord parce qu'il n'est pas établi

que Tomasi ait fait l'objet de violences, et d'autre part, parce que

ces violences alléguées, même établies, n'auraient eu aucun effet sur

les déclarations de Tomasi puisque celui-ci a persisté à nier toute

participation aux faits ...".

42.     Le requérant forma un pourvoi en cassation contre l'arrêt de

la chambre d'accusation du 27 mai 1986 en alléguant notamment, d'une

part, la violation des articles 3 et 6 de la Convention en raison du

refus d'annuler les procès-verbaux d'audition de garde à vue et du

fait que son avocat n'avait pas eu la parole le dernier et, d'autre

part, la violation de l'article 5 par. 3 en raison de la durée

excessive de sa détention provisoire et du refus de mise en liberté.

43.     Par arrêt en date du 13 septembre 1986, la Cour de cassation

rejeta le moyen tiré de la violation alléguée des articles 3 et 6 de

la Convention, après avoir rappelé les énonciations de l'arrêt

attaqué, au motif que "... c'est par une appréciation souveraine des

éléments de fait qui lui étaient soumis que la chambre d'accusation a

refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux ci-dessus et n'a

ainsi pas méconnu les dispositions des conventions diplomatiques

visées au moyen, lequel doit dès lors être écarté ...".

        De même, rejetant le moyen pris de la violation alléguée

notamment de l'article 5 par. 3 de la Convention, la Cour de

cassation, après avoir rappelé les énonciations de l'arrêt attaqué,

releva :

        "Attendu qu'en cet état la Cour de cassation est en mesure

        de s'assurer que le maintien en détention du demandeur a

        été régulièrement ordonné dans les conditions prévues par

        l'article 148-1 C.P.P., par une décision spécialement motivée

        d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article

        145 du même code et pour des cas limitativement énumérés par

        son article 144 ;

        Qu'en outre la chambre d'accusation s'est expliquée au sujet

        de la complexité et de la durée de la procédure par une

        appréciation souveraine des éléments de fait, exempte

        d'insuffisance ou de contradiction, dont elle a déduit que la

        durée de la détention provisoire n'excédait pas un délai

        raisonnable, d'où il suit que le moyen ne saurait être

        accueilli ... ;"

        Toutefois, accueillant le premier moyen de cassation soulevé

par le requérant, la Cour de cassation cassa et annula l'arrêt de la

chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 27 mai 1986, en

ce qui concernait le requérant uniquement, en raison du fait que lors

de la continuation de l'audience le 27 mai 1986, l'avocat du requérant

n'avait pas eu, contrairement à ce que prévoit l'article 199 C.P.P.,

la parole le dernier.

        La Cour de cassation renvoya l'affaire devant la chambre

d'accusation de la cour d'appel de Poitiers à charge pour celle-ci de

renvoyer le requérant devant la cour d'assises de la Gironde, au cas

où il y aurait lieu de prononcer la mise en accusation (article 611

C.P.P.).

44.     Par arrêt du 9 décembre 1986, la chambre d'accusation de la

cour d'appel de Poitiers renvoya le requérant devant la cour d'assises

de la Gironde pour assassinat, tentative d'assassinat et transport

d'armes.  Cet arrêt fut confirmé par la Cour de cassation à une date

qui n'a pas été précisée.

45.     Le 3 février 1987, la chambre d'accusation de la cour d'appel

de Bordeaux, saisie par le parquet général en vue de l'application de

la loi du 9 septembre 1986 modifiée à la procédure en cours, renvoya

les coïnculpés du requérant devant la cour d'assises spécialement

composée de la Gironde, et se déclara incompétente en ce qui

concernait le requérant lui-même.

46.     La Cour de cassation rejeta, le 7 mai 1987, le pourvoi formé

contre l'arrêt par lequel la chambre d'accusation s'était déclarée

incompétente à l'égard du requérant.

47.     En application des lois des 9 septembre et 30 décembre 1986,

la chambre d'accusation de Poitiers fut saisie le 20 mai 1987 d'une

requête présentée par le ministère public tendant à obtenir une

modification de l'arrêt de mise en accusation pour voir dire que les

infractions reprochées au requérant avaient été commises dans le cadre

d'une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler

gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

        Par arrêt daté du 16 juin 1987, la chambre d'accusation de la

cour d'appel de Poitiers fit droit à cette requête et renvoya donc le

requérant devant la cour d'assises spéciale de la Gironde, composée

uniquement de magistrats et ne comportant pas de jurés.

        Cet arrêt de mise en accusation modifié fut confirmé par la

Cour de cassation par arrêt du 24 septembre 1987.

48.     Le requérant présenta encore deux demandes de mise en liberté

les 19 janvier et 6 novembre 1987, qui furent rejetées par la chambre

d'accusation de Bordeaux par arrêts datés respectivement des 3 février

et 13 novembre 1987.  Celle-ci considéra que l'arrêt de mise en

accusation était soutenu par des motifs précis et circonstanciés, que

les faits étaient d'une gravité extrême et que la détention du

requérant était nécessaire pour préserver l'ordre public.  La chambre

criminelle de la Cour de cassation rejeta le 2 mars 1988 le pourvoi

que le requérant avait formé contre cette dernière décision.

49.     Le 22 janvier 1988, le premier président de la cour d'assises

de la Gironde fixa l'ouverture de la session de la cour spécialement

composée au 16 mai 1988.

        En mars et avril 1988 un échange de courrier entre le parquet

général et les conseils du requérant et de ses coïnculpés aboutit à

l'abandon de la session de mai au profit d'une session débutant le

17 octobre 1988.  Cette décision intervint, d'après le requérant,

alors que l'ensemble de ses conseils s'était formellement opposé au

renvoi de l'audience fixée initialement au 16 mai 1988.

        Le 28 avril 1988, une ordonnance du premier président fixa

l'ouverture de la session au 17 octobre 1988.

        Les 15 juillet et 23 septembre 1988, le premier président

rendit des ordonnances modifiant la composition de la cour d'assises.

50.     Les débats devant la cour d'assises spéciale de la Gironde

eurent lieu les 17 octobre et 22 octobre 1988.

        Le requérant fut acquitté par arrêt du 22 octobre 1988 et

libéré sur le champ.

2.      Déroulement de la procédure pénale avec constitution de

        partie civile intentée par le requérant pour sévices pendant

        la garde à vue

51.     Le requérant comparut devant le juge d'instruction le 25 mars

1983, à l'issue d'une garde à vue de 48 heures au commissariat de

police de Bastia.  Il ressort du livre de garde à vue de la police

judiciaire de Bastia que le requérant assista à une perquisition le

23 mars de 9 h 15 à 12 h 50, puis fut interrogé de 13 h 15 à 14 h 30,

de 17 h 30 à 20 h 00 et de 20 h 40 à 22 h 15.  Le requérant fut

interrogé le 24 mars de 1 h 30 à 2 h 00, de 4 h 00 à 4 h 45, de

11 h 00 à 13 h 00, de 15 h 40 à 20 h 00, de 20 h 30 à 21 h 20, et le

25 mars de 4 h 30 à 4 h 50.  Il fit la déclaration suivante, notée au

procès-verbal d'interrogatoire de première comparution :

        "Je prends acte des inculpations que vous me notifiez.  Je

        suis militant public de la C.C.N.  Je ne fais pas partie du

        F.L.N.C.  Je m'expliquerai ultérieurement en présence de mon

        avocat, Me Stagnara.

        Je voudrais cependant ajouter que j'ai été frappé pendant le

        cours de la garde à vue par des inspecteurs, je ne veux pas

        donner les noms, je n'ai pas eu de temps de repos, j'ai été

        obligé de réclamer à manger au médecin qui m'a visité car j'ai

        été laissé sans manger et je n'ai eu en tout et pour tout

        qu'un seul sandwich.  Ce matin, j'ai été mis nu devant la

        fenêtre ouverte pendant deux ou trois heures.  Ensuite, on m'a

        rhabillé et on m'a tabassé.  Cela n'a jamais cessé du début de

        la garde à vue, jusqu'à la fin.  Je vous montre sur ma

        poitrine, des ecchymoses, ainsi qu'une rougeur sous l'oreille

        gauche."

52.     Le juge d'instruction fit porter, à la suite de cette

déclaration, la mention "Vu, exact" et nomma immédiatement un expert

pour examen médical.

        Celui-ci, le Docteur J.B.R., examina le requérant le 26 mars

1983 en présence du juge d'instruction et constata deux excoriations,

l'une à la tempe, l'autre au-dessus du sourcil, une petite ecchymose

palpébrale supérieure gauche, une ecchymose à l'oreille gauche, des

stries ecchymotiques sur le thorax et l'abdomen et trois ecchymoses

sur le bras gauche, dont une de 8 cm de long et 4 cm de large.  Selon

l'expert, la couleur rouge des ecchymoses et leur halo périphérique

violacé permettaient de fixer leur date de survenue dans une

fourchette de 2 à 4 jours avant la date de l'examen (pratiqué le 26

mars 1983).

53.     L'expert conclut à une incapacité temporaire totale de 3 jours

suite à ces lésions dont l'origine traumatique pouvait être affirmée

du fait de la présence simultanée d'excoriations et d'ecchymoses.

L'expert précisait que ces lésions étaient compatibles avec les

déclarations du requérant, mais aussi avec une autre cause

traumatique.

54.     Le requérant déposa plainte contre X avec constitution de

partie civile le 29 mars 1983.

55.     Le Docteur B., médecin de l'administration pénitentiaire, qui

avait examiné le requérant à son entrée en maison d'arrêt le 25 mars

1983 constata un hématome derrière l'oreille gauche avec une légère

diffusion descendant vers la joue, des ecchymoses superficielles au

niveau du visage, et de petites excoriations sur le thorax mais

affirma dans un procès-verbal de déposition de témoin du 29 mars 1983

qu'il s'agissait de blessures sans gravité ne pouvant entraîner une

incapacité de travail.

56.     Un complément d'expertise médicale fut ordonné par le juge

d'instruction.  Les deux experts désignés, les Docteurs A. et R.,

examinèrent le requérant le 29 mars 1983 et aboutirent à la conclusion

que le requérant pouvait bénéficier d'une incapacité temporaire totale

de 2 jours.

        Le 30 mars 1983 le requérant formalisa sa plainte par le

versement d'une consignation de 1200 F.

57.     Le 31 mars 1983, le procureur de la République de Bastia

saisit la chambre criminelle de la Cour de cassation en application de

l'article 687 du C.P.P. (1).

___________

(1) Aux termes de l'article 687, lorsqu'un officier de police

    judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit,

    qui aurait été commis dans la circonscription où il est

    territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions,

    ou, s'il s'agit d'un maire ou de ses adjoints, lorsque les

    dispositions de l'article 681 ne leur sont pas applicables, le

    procureur de la République saisi de l'affaire présente sans délai

    requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède

    et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la

    juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire.

    La chambre criminelle se prononce dans la huitaine qui suit

    le jour auquel la requête lui est parvenue.

-------------

58.     Par arrêt du 27 avril 1983, la chambre criminelle disait n'y

avoir lieu, en l'état, de désigner une juridiction pour connaître des

faits de la poursuite.

        Elle constatait en effet que la requête du procureur de la

République ne précisait ni les noms ni les fonctions des personnes

susceptibles d'être inculpées des délits dénoncés dans la plainte

portée contre personnes non dénommées et qu'elle n'était pas en mesure

d'apprécier si une ou des personnes entrant dans les prévisions de

l'article 687 du C.P.P. étaient susceptibles d'être inculpées d'un

crime ou d'un délit.

59.     Entre-temps, un nouveau rapport d'expertise médicale avait été

rédigé le 1er avril 1983 par les Docteurs A. et R., qui relevaient une

discrète ecchymose palpébrale supérieure gauche de couleur violacée et

longue de 2 cm, des excoriations minimes au niveau de la tempe droite

et au-dessus du sourcil droit, un érythème diffus prononcé sur le

pavillon de l'oreille gauche, quelques excoriations cutanées sur le

thorax et l'abdomen, une ecchymose de 8 cm de long et 4 cm de large

sur le bras gauche et deux autres points ecchymotiques au voisinage de

la première.  Les experts relevaient que l'acuité auditive semblait

normale, testée au "tic-tac" de la montre et à la voix chuchotée, mais

notaient que les douleurs et bourdonnements d'oreille signalés

nécessitaient un avis sapiteur O.R.L.

        Compte tenu de la couleur des ecchymoses, les médecins

fixaient la date du traumatisme causal entre 4 et 8 jours avant

l'examen.

60.     Le 2 juin 1983, le président du tribunal de grande instance de

Bastia désignait un juge d'instruction chargé d'informer.

61.     Les 24 juin et 1er juillet 1983, le requérant fut entendu par

le juge d'instruction en tant que partie civile.  Il relata d'une

manière détaillée les sévices dont il prétendait avoir fait l'objet en

donnant les noms de quatre policiers ayant, selon lui, été

particulièrement violents.  Le requérant indiqua qu'il avait reçu des

gifles, des coups de manchette au ventre, des coups de poing et qu'on

lui avait tapé la tête contre le mur.  Il allégua avoir été frappé

pendant 40 heures d'affilée en ayant les menottes dans le dos, debout

en permanence, sans repos ni la première nuit ni la deuxième.  Une

quinzaine d'inspecteurs se seraient relayés.  Le requérant n'aurait

rien reçu à boire ni à manger du 23 mars 1983 à midi au 24 mars au

matin.  La deuxième nuit, le requérant aurait été complètement

déshabillé, on ne lui aurait laissé que ses chaussettes et il aurait

été interrogé fenêtres ouvertes.  Un inspecteur lui aurait mis un

pistolet chargé sur la tempe et sur la bouche.  Le requérant aurait

fait l'objet de menaces de mort contre lui-même et sa famille.

62.     Les parties n'ont fourni aucune information quant aux actes

d'instruction qui auraient été accomplis entre le 1er juillet 1983 et

le 15 janvier 1985.

63.     Le 15 janvier 1985, le procureur de la République de Bastia

saisit la chambre criminelle de la Cour de cassation aux fins de

désignation de la juridiction compétente en application de l'article

687 du C.P.P. (voir supra).

64.     Par arrêt du 20 mars 1985, la Cour de cassation annula les

actes d'instruction accomplis postérieurement au 1er juillet 1983.

Elle releva en effet que la partie civile avait donné connaissance des

personnes mises en cause au cours de son audition du 1er juillet 1983

et que le juge d'instruction n'en avait pas moins continué à procéder

à des actes d'instruction, alors qu'il était depuis lors incompétent.

La Cour de cassation, statuant conformément aux articles 687 et 659 du

C.P.P., désigna le juge d'instruction de Bordeaux pour instruire la

plainte du requérant du fait de violences et voies de fait commises

par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

65.     Le 5 septembre 1985, le juge d'instruction de Bordeaux

entendit le requérant.

        Le 24 septembre 1985, le juge fit verser au dossier copie

certifiée conforme de plusieurs pièces du premier dossier qui avait

été ouvert, et en particulier des rapports d'expertises médicales.

66.     Les 13 décembre 1985 et 13 janvier 1986, le juge entendit en

tant que témoins des personnes qui avaient été gardées à vue dans les

mêmes locaux que le requérant et durant la même période.  L'un de

ces témoins, M., déclara qu'il avait vu le requérant le quatrième

jour, à la maison d'arrêt, et qu'il avait pu constater alors les

marques qu'il portait à l'abdomen, ainsi qu'un écoulement d'une

oreille.

67.     Le 7 janvier 1987, une ordonnance du président du tribunal de

grande instance de Bordeaux désignait un nouveau juge d'instruction en

remplacement du précédent qui avait été nommé à un autre poste.

68.     Le 13 janvier 1987, le juge délivra une commission rogatoire

au directeur de l'Inspection générale de la Police nationale pour

procéder à une enquête approfondie.

        Suite à cette commission rogatoire, 15 fonctionnaires de

police ayant participé aux arrestations, perquisitions, auditions et

confrontations, furent entendus entre le 3 et le 24 février 1987.

Aucun fonctionnaire interrogé ne reconnut avoir été l'auteur de

violences commises sur les personnes placées en garde à vue et ils ne

furent pas confrontés au requérant.

        Le 6 mars 1987, les pièces d'exécution de la commission

rogatoire parvinrent au juge d'instruction.

69.     Le 23 juin 1987, le juge d'instruction de Bordeaux rendit

une ordonnance de non-lieu.  Il adoptait pour ce faire les motifs du

réquisitoire du procureur de la République qui avait relevé : "... vu

les dénégations formelles et précises des fonctionnaires mis en cause,

les seules accusations formulées par la partie civile, même si elles

sont étayées par quelques constatations médicales objectives, ne

peuvent constituer à elles seules des indices graves et concordants de

culpabilité de nature à justifier une ou plusieurs inculpations".

70.     Le requérant fit appel de cette ordonnance de non-lieu

en exposant notamment qu'il n'y avait jamais eu de confrontation et que

toutes les séquelles n'avaient pas été prises en compte, en particulier

le fait que par des examens postérieurs il s'était révélé qu'il avait

le tympan de l'oreille percé.

        Le 12 octobre 1987, le requérant demanda une confrontation

avec les policiers mis en cause.

71.     Par arrêt du 3 novembre 1987 la chambre d'accusation de la cour

d'appel de Bordeaux reçut le requérant en son appel et, avant dire

droit, ordonna un supplément d'information.

72.     Le 19 janvier 1988, le conseiller chargé du supplément

d'information délivra une commission rogatoire au directeur général

de la Police nationale.  Furent entendus en exécution de cette

commission rogatoire trois nouveaux fonctionnaires de police,

quatre personnes qui s'étaient trouvées en garde à vue en même temps

que le requérant et le médecin oto-rhino-laryngologiste qui avait

examiné le requérant en avril 1983.

73.     M. F., qui avait été en garde à vue en même temps que le

requérant, déclara avoir vu le requérant le 25 mars 1983 au matin, à

la fin de sa garde à vue.  Il dit avoir remarqué que le requérant

avait le visage tuméfié et bouffi, les cheveux ébouriffés, des

ecchymoses sur le thorax, l'abdomen, et sous l'aisselle droite.  Il

ajouta que le requérant s'était plaint d'avoir été roué de coups et

avait sorti une dent de sa poche.

        Le supplément d'information fut déposé le 18 avril 1988.

74.     Le 12 juillet 1988, la chambre d'accusation confirma

l'ordonnance de non-lieu en relevant notamment :

        "Attendu en tout cas que l'étude comparative des différentes

        constatations effectuées par plusieurs praticiens et experts

        dans un temps proche de la date supposée des faits de

        violences dénoncés par TOMASI a fait apparaître une véritable

        inadéquation entre ces violences (coups de poings et de pieds ;

        manchettes ; coups de tête contre le mur pendant près de

        40 heures) et le caractère minime des traumatismes dont

        l'origine discutée ne peut être définie,

        Attendu que les officiers de police judiciaire mis en cause

        nient expressément les faits,

        que toute confrontation paraît désormais inutile,

        Attendu qu'il y a doute sur la réalité des faits allégués par

        TOMASI."

75.     Le 6 février 1989, la chambre criminelle de la Cour de

cassation déclara le pourvoi du requérant irrecevable : "Attendu que

le moyen proposé, en ce qu'il revient à discuter la valeur des motifs

de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des

griefs que l'article 575 autorise la partie civile à formuler à

l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre

d'accusation en l'absence de pourvoi du Ministère public". (1)

----------

(1) Texte de l'article 575 du C.P.P. :

    "La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les

    arrêts de la chambre d'accusation que s'il y a pourvoi du Ministère

    public.

    Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas

    suivants :

    1° Lorsque l'arrêt de la chambre d'accusation a dit n'y avoir

    lieu à informer;

    2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de

    la partie civile;

    3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à

    l'action publique;

    4° Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des

    parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie;

    5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef

    d'inculpation;

    6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux

    conditions essentielles de son existence légale".

---------------

76.     Le 4 juillet 1989, le médecin chef de la maison d'arrêt de

Bastia remit au requérant une attestation par laquelle il certifiait

avoir examiné les clichés radiographiques pratiqués sur le requérant,

le 2 avril 1983 au centre hospitalier de Toga Bastia.  Il relevait que

les radiographies du massif temporal gauche montrent un

épaississement du conduit auditif externe avec rupture du tympan et

présence d'un hématome rétro-tympanique.  Il ajoutait que les

radiographies sous incidence spéciale (Hirtz) du massif facial

montrent au niveau de l'articulé dentaire du maxillaire supérieur

gauche l'absence de la première molaire.

III.    AVIS DE LA COMMISSION

A.      Griefs déclarés recevables

77.     La Commission a déclaré recevables :

     a) Le grief du requérant selon lequel il aurait subi des

traitements inhumains et dégradants pendant sa garde à vue ;

     b) Le grief du requérant selon lequel la procédure pénale ouverte

suite au dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile pour

mauvais traitements aurait connu une durée excessive ;

     c) Le grief du requérant selon lequel sa détention provisoire

aurait également connu une durée excessive.

B.      Points en litige

78.     Les points en litige en l'espèce sont les suivants :

      - Le requérant a-t-il subi durant sa garde à vue des traitements

contraires à l'article 3 (art. 3) de la Convention ?

      - La procédure pénale ouverte suite au dépôt de la plainte avec

constitution de partie civile du requérant pour mauvais traitements

pendant la garde à vue a-t-elle excédé le délai raisonnable prévu à

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?

      - La détention provisoire du requérant a-t-elle excédé le délai

raisonnable prévu à l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention ?

C.      Sur la violation alléguée de l'article 3 (art. 3) de la Convention

79.     L'article 3 (art. 3) de la Convention dispose :

        "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

        traitements inhumains ou dégradants."

80.     Le requérant soutient que, pendant sa garde à vue, il a reçu

des gifles, des coups de pied et coups de poing de la part des

policiers chargés de l'interroger.

        Il ajoute qu'il a été mis nu devant une fenêtre ouverte

pendant trois heures, qu'il a été menacé d'une arme, que les

policiers ont menacé de le tuer ainsi que sa famille, qu'il a eu une

dent cassée et n'a eu pendant 48 heures qu'un seul "sandwich" à

manger.

81.     Il expose que ses dires sont confirmés par les différents

certificats médicaux rédigés par les médecins et experts qui l'ont

examiné, certificats auxquels il se réfère.

82.     Le requérant rappelle que la Cour européenne des Droits de

l'Homme a estimé que même si certains traitements ne constituent pas

des actes de torture, ils peuvent présenter le caractère d'un

traitement inhumain et dégradant (arrêt Irlande c/Royaume-Uni du

18 janvier 1978, série A n° 25).

83.     Il souligne que placé en garde à vue dans un commissariat, il

ne présentait aucune trace au début de ladite garde à vue mais à sa

sortie, il avait des griffures et des marques.

84.     Le requérant expose qu'il est extrêmement difficile de faire

la preuve d'un traitement dégradant, mais que le juge d'instruction

lui-même a constaté des traces de lésions et qu'un des médecins

l'ayant examiné a estimé que ces lésions étaient compatibles avec les

déclarations de l'intéressé.

        Il souligne encore qu'il est patent qu'il n'est pas arrivé au

commissariat avec des marques et qu'il ne se les est pas faites

lui-même.

85.     Le Gouvernement quant à lui rappelle tout d'abord que la Cour

a fixé un seuil de gravité que les traitements (humiliation ou

avilissement) doivent atteindre pour qu'il y ait violation de

l'article 3 (art. 3) de la Convention (arrêts Irlande c/Royaume-Uni

précité et Tyrer du 25 avril 1978, série A n° 26).

86.     Il souligne que le premier certificat médical, établi pendant

la garde à vue du requérant, ne mentionne pas de traces de coups ou un

état particulier de fatigue.

87.     Il expose que les certificats médicaux sont les seuls éléments

objectifs du dossier et reprend l'argumentation de la chambre

d'accusation qui, dans son arrêt du 12 juillet 1988, a confirmé le

non-lieu.

88.     Il ajoute que les procès-verbaux dressés par l'Inspection

générale de la Police nationale et recueillant les témoignages des

policiers mis en cause par le requérant confirment l'absence de

violences.

89.     Quant aux témoins, le Gouvernement précise qu'ils ont été

interpellés dans la même affaire que le requérant et qu'aucun d'entre

eux ne l'a vu pendant la garde à vue.

90.     Le Gouvernement conclut sur ce point en exposant que, même si

la Commission devait estimer les violences réelles, celles-ci ne

pourraient en aucun cas rentrer dans le champ d'application de

l'article 3 (art. 3) de la Convention et être dès lors qualifiées de

traitement inhumain ou dégradant.

        En effet, selon le Gouvernement, les critères dégagés dans la

jurisprudence des organes de la Convention ne sont pas réunis ici en

raison de la légèreté des lésions constatées et du fait qu'il n'est

aucunement établi que ces lésions soient imputables à l'action des

fonctionnaires de police, les tribunaux français s'étant prononcés

souverainement sur cette question.

91.     La Commission rappelle tout d'abord qu'en ce qui concerne la

charge de la preuve, celle-ci ne repose pas sur une des parties, mais

qu'elle étudie tous les éléments en sa possession (arrêt Irlande

c/Royaume-Uni précité, p. 64, par. 160).

        Pour tomber sous le coup de l'article 3 (art. 3), un

traitement doit atteindre un minimum de gravité.  L'appréciation de ce

minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des

données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du

traitement ainsi que de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux

ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la

personne concernée (arrêt Irlande c/Royaume-Uni précité, p. 65, par.

162 et arrêt Tyrer du 25 avril 1978, série A n° 26, pp. 14-15, par.

29-30).

        Un certain traitement a été considéré à la fois "inhumain",

pour avoir été appliqué avec préméditation pendant des heures et avoir

causé "sinon de véritables lésions, du moins de vives souffrances

physiques et morales", et "dégradant" parce que de nature à créer chez

les intéressés des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité

propres à les humilier, à les avilir et à briser éventuellement leur

résistance physique ou morale (arrêt Irlande c/Royaume-Uni précité,

p. 66, par. 167 et arrêt Soering du 7 juillet 1989, série A n° 161, p.

39, par. 100).

92.     La Commission relève qu'en l'espèce le requérant a fait

constater, le jour même de la fin de sa garde à vue et par le juge

d'instruction lui-même, la présence d'ecchymoses sur sa poitrine et

d'une rougeur sous l'oreille gauche.

93.     Elle note en outre que suite à cette première comparution,

le juge d'instruction a immédiatement nommé un expert médical aux fins

d'examiner le requérant.

94.     La Commission constate que quatre médecins différents ont

examiné le requérant entre le 25 mars 1983, jour de la fin de sa garde

à vue, et le 1er avril 1983.

95.     Sur les quatre certificats médicaux rédigés, seuls trois font

état de constatations médicales précises, le quatrième se limitant à

fixer une incapacité de travail.

        Ces trois certificats (rédigés suite à des examens pratiqués

les 25 mars, 26 mars et 1er avril 1983) relevèrent la présence

d'excoriations et ecchymoses sur le visage et d'excoriations sur le

thorax.

        Deux de ces certificats (25 et 26 mars) notèrent la présence

d'un hématome à l'oreille gauche, le troisième (1er avril 1983) y

relevant un érythème diffus prononcé.

        Un hématome de 8 cm sur 4 et deux plus petits furent également

signalés sur le bras gauche par deux certificats.

        Quant à des lésions internes éventuelles au niveau de

l'oreille gauche, elles ne sont mentionnées que dans le

certificat remis au requérant en 1989 et se référant à des clichés

radiographiques du 2 avril 1983.

96.     La Commission constate que différentes lésions concordantes

ont été constatées par les médecins qui ont examiné le requérant, et

que les dates indiquées pour la survenue de ces lésions correspondent

à celles de la garde à vue.

97.     Elle note encore que le Gouvernement n'a pas soutenu que le

requérant avait déjà ces marques lors de son entrée en garde à vue,

qu'il se les serait faites lui-même durant sa garde à vue ou qu'elles

auraient été la conséquence de sa propre brutalité ou d'une tentative

qu'il aurait faite pour s'échapper.

98.     Elle relève que le Gouvernement ne conteste pas l'existence de

ces marques mais que, reprenant la motivation de la chambre

d'accusation dans son arrêt du 12 juillet 1988, il argue de

l'inadéquation entre les violences alléguées et les traumatismes

constatés.

99.     La Commission tient dès lors pour acquis que les lésions

relevées sur le requérant sont survenues pendant sa garde à vue.  Sa

description précise et détaillée des événements tend à l'établir ;

elle paraît plausible en l'absence de preuve ou explication contraire

(voir mutatis mutandis Cour Eur. D.H., arrêt Bozano du 18 décembre

1986, p. 26, par. 59 in fine et Irlande c/Royaume-Uni, rapport Comm.

25.1.76, Cour Eur. D.H., série B n° 23-I, pp. 422 à 430).

100.    En l'absence d'une autre explication plausible, la Commission

estime établi en l'espèce que les lésions dont les traces ont été

constatées sur la personne du requérant ont été causées par un

traitement dont le Gouvernement porte la responsabilité.

101.    Quant aux allégations selon lesquelles le requérant aurait été

mis nu, privé de nourriture, menacé d'une arme ou que des menaces

auraient été formulées à l'encontre de sa famille, la Commission

constate qu'aucun élément du dossier ne permet de les confirmer ou de

les infirmer, les policiers mis en cause ayant formellement nié avoir

eu recours à de telles méthodes.

102.    Il est vrai que pour tomber sous le coup de l'article 3

(art. 3), un traitement doit atteindre un minimum de gravité (voir arrêts

Irlande c/Royaume-Uni et Tyrer précités).  Il a toutefois été spécifié

que l'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de

la cause, et, notamment, de la nature et du contexte du traitement.

103.    A cet égard, la Commission constate que dans le cas d'espèce

le requérant a été interrogé à plusieurs reprises les 24 et 25 mars

1983 pendant la nuit et à chaque fois pour un laps de temps assez

court (voir supra par. 51), sans que les éléments au dossier

permettent d'expliquer le choix de ces horaires d'interrogatoires.

104.    En ce qui concerne le traitement ayant provoqué les lésions la

Commission note qu'il a eu lieu au cours des 48 heures de garde à vue

du requérant.

        Elle relève que, durant cette période, le requérant était

détenu dans le commissariat de police de Bastia, sans contact avec

l'extérieur, que ce soit avec son avocat ou sa famille, et il se

trouvait dès lors isolé, dépendant des policiers et donc

particulièrement vulnérable.

105.    En ce qui concerne les lésions, il est à relever que pour

relativement légères qu'elles puissent paraître, elles n'en

représentent pas moins des manifestations de l'usage de la force

physique sur une personne privée de liberté et donc vulnérable et en

état d'infériorité.  Il s'agit là d'un traitement qui ne saurait se

justifier et qui, dans les circonstances de la cause, a revêtu un

caractère à la fois inhumain et dégradant.

Conclusion

106.    La Commission conclut par 12 voix contre 2 qu'il y a eu en

l'espèce violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention.

D.      Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1

        (art. 6-1) de la Convention

107.    L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose notamment :

        "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ...

        dans un délai raisonnable, par un tribunal ... qui décidera,

        soit des contestations sur ses droits et obligations de

        caractère civil ... ".

108.    En l'espèce, le requérant expose qu'il a déposé plainte avec

constitution de partie civile pour mauvais traitement le 29 mars 1983

et que l'arrêt de la Cour de cassation n'est intervenu que le

6 février 1989, soit près de 6 ans plus tard.

109.    Il ajoute que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) est bien

applicable en l'espèce dans la mesure où la plainte avec constitution

de partie civile est l'un des moyens de mise en oeuvre de l'exercice

de l'action civile par la victime, acte à caractère mixte, dont le but

est de pallier les carences des autorités de poursuite pour obtenir

plus rapidement et plus facilement la réparation du dommage subi du

fait d'une infraction pénale.

110.    Il fait encore valoir que dès lors que la victime a choisi de

faire valoir ses droits par cette voie, elle est contrainte d'attendre

la fin de cette procédure pour qu'il soit statué sur son droit à

indemnité en raison du principe "le pénal tient le civil en l'état" et

que le droit à une indemnité est directement lié au résultat de la

procédure engagée en vertu de "l'autorité sur le civil de la chose

jugée au criminel".

111.    Le requérant ajoute que le droit à indemnité dont bénéficie la

victime d'une infraction pénale présente un caractère civil (Cour Eur.

D.H. arrêt Golder du 21 février 1975, série A n° 18) et que des droits

et obligations de caractère civil, pour tomber sous le coup de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doivent constituer

l'objet ou l'un des objets de la contestation (Cour Eur. D.H., arrêt

Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, Série A n° 43).

112.    Le requérant fait observer qu'il n'y a pas lieu de traiter

différemment la victime qui a choisi la voie civile et celle qui a

choisi la voie pénale pour obtenir la réparation d'un préjudice.

113.    Quant au présent cas d'espèce il souligne que ni la nature de

l'affaire ni sa complexité ne justifiaient une telle lenteur de

procédure et que cette lenteur a provoqué une déperdition de preuves.

114.    Il rappelle, qu'alors qu'il avait porté plainte le 29 mars

1983 et donné les noms des policiers le 1er juillet 1983, ce n'est que

le 15 janvier 1985 que le procureur de la République de Bastia saisit

la chambre criminelle de la Cour de cassation aux fins de désignation

de la juridiction compétente en vertu de l'article 687 du Code de

procédure pénale, toute la procédure postérieure au 1er juillet 1983

ayant ensuite été annulée par l'arrêt de la Cour de cassation du

20 mars 1985.

115.    Il fait observer que c'est seulement le 13 janvier 1987 que le

juge d'instruction délivra une commission rogatoire au directeur de

l'Inspection générale de la Police nationale.

116.    Le Gouvernement, quant à lui, expose tout d'abord que

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention est inapplicable en

l'espèce car une plainte avec constitution de partie civile ne relève

pas de la notion de "contestation sur des droits et obligations de

caractère civil" et ne conduit pas non plus à juger du bien-fondé

d'une accusation portée en matière pénale contre le requérant qui, en

l'occurrence, est le plaignant.

117.    Le Gouvernement ajoute que le sens premier de la constitution

de partie civile en droit interne est l'acte de volonté de la victime

d'exercer le droit de poursuite ou de s'y associer.  La constitution

de partie civile du requérant aurait pu conduire à faire trancher une

contestation sur ses droits et obligations de caractère civil si

l'infraction avait été établie et si le juge d'instruction avait

renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel devant lequel le

requérant aurait pu demander des dommages-intérêts en réparation du

préjudice subi.

118.    La procédure s'étant terminée en l'espèce par un non-lieu, le

Gouvernement expose qu'elle n'a pas porté sur des droits et

obligations de caractère civil du requérant.  Il en veut pour preuve

que le requérant pouvait, après le prononcé du non-lieu, d'une part,

engager une action en responsabilité civile sur la base des articles

1382 et 1383 du Code civil et, d'autre part, engager la responsabilité

de l'Etat devant les juridictions administratives pour les agissements

éventuels qui auraient été commis par les services de police lors de

la garde à vue.

119.    Le Gouvernement fait valoir ensuite que, d'après la

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, pour qu'une

procédure tombe dans le champ d'application de la notion de

"contestation sur [des] droits et obligations de caractère civil", les

trois conditions suivantes doivent être réunies : l'existence d'une

contestation, l'existence d'une relation entre la contestation et un

droit ou une obligation et le caractère civil de ce droit ou de cette

obligation.

120.    Le Gouvernement se réfère aux critères établis par la Cour

européenne des Droits de l'Homme en matière de "contestations sur

[des] droits et obligations de caractère civil" ainsi qu'à la

décision rendue par la Commission sur la recevabilité de la requête

N° 9660/82 dans laquelle la Commission, dans une situation similaire,

s'est exprimée en ces termes :

        "... le requérant s'était constitué partie civile et

        en conséquence la procédure litigieuse aurait pu conduire

        notamment à faire trancher une contestation sur des droits et

        obligations de caractère civil du requérant.

        Toutefois, tel ne fut pas le cas puisque cette procédure prit

        fin par un non-lieu.  Pareille décision laissait en principe

        intactes les prétentions de caractère civil du requérant.

        Il eût appartenu dès lors à ce dernier de les faire valoir

        devant les tribunaux civils, ce qu'il n'a pas démontré avoir

        fait" (déc. 5.10.1982, D.R. 29 p. 243).

121.    A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que la longueur

de la procédure n'est pas imputable aux autorités judiciaires.

122.    Il expose tout d'abord que les dates à prendre en

considération sont le 29 mars 1983, date du dépôt de la plainte, et le

12 juillet 1988, date de l'arrêt confirmatif de non-lieu rendu par la

chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux.  Dans la mesure

où le pourvoi en cassation du requérant a été déclaré irrecevable, il

n'y a en effet pas lieu, selon lui, de prendre en compte cette

procédure dans les délais.

123.    Le Gouvernement considère en conséquence que la durée de la

procédure à prendre en considération est de 5 ans, 3 mois et 12 jours.

124.    Il ajoute que, dès le début de l'instruction, soit le 31 mars

1983,le procureur de la République de Bastia saisit la chambre

criminelle de la Cour de cassation en application de l'article 687 du

Code de procédure pénale et que ce n'est qu'après que cette dernière

eut rendu son arrêt disant qu'il n'y avait pas lieu à désigner une

juridiction que l'instruction put reprendre son cours.

125.     Le Gouvernement expose ainsi que les retards de la procédure

sont dus essentiellement à la mise en oeuvre des règles

exceptionnelles de compétence en cas de crimes ou de délits imputables

à certains fonctionnaires et qui visent à garantir l'impartialité des

juridictions devant lesquelles la responsabilité pénale de ces

fonctionnaires est mise en cause.

126.    Il fait observer que la seconde instruction, entamée le

20 mars 1985, s'est achevée dès le 23 juin 1987 par une ordonnance de

non-lieu.

127.    Il soutient encore que le requérant ne saurait se plaindre de

la durée excessive de la procédure après l'ordonnance de non-lieu dans

la mesure où c'est lui qui a saisi la chambre d'accusation de la Cour

d'appel et où c'est sur sa demande que cette juridiction a ordonné un

supplément d'information.

128.    Il souligne à toutes fins utiles que le complément

d'information demandé par le requérant fut ordonné le 3 novembre 1987,

déposé le 18 avril 1988, la chambre d'accusation confirmant le

non-lieu le 12 juillet 1988.

129.    La Commission constate tout d'abord qu'en portant plainte avec

constitution de partie civile, le requérant entendait obtenir

réparation du préjudice subi du fait d'une infraction pénale.

130.    Elle note que, dans le cas d'espèce, le requérant entendait

obtenir réparation du dommage qui lui avait été causé, selon lui, par

des policiers dans l'exercice de leurs fonctions.

131.    Ainsi c'est pour établir la réalité de ce préjudice que le

juge d'instruction chargé de l'affaire nomma les différents experts

chargés d'examiner le requérant sur un plan médical et délivra une

commission rogatoire visant à ce que les policiers mis en cause soient

entendus.  Il en va de même pour la commission rogatoire délivrée

ultérieurement par le conseiller de la cour d'appel chargé du

supplément d'information.

132.    Toutefois, et malgré l'intervention d'un magistrat

instructeur, l'affaire aboutit à un non-lieu et le requérant ne put

obtenir réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi.

133.    Dans ces conditions, la Commission estime qu'une action

civile fondée sur la responsabilité des policiers était vouée à

l'échec et n'était qu'un recours illusoire.

134.    En effet, dans le cas d'espèce, des policiers étaient mis en

cause et niaient avoir causé le préjudice dont le requérant demandait

réparation.

        Dès lors que le requérant n'avait pu démontrer le bien-fondé

de ses allégations malgré les mesures d'instruction, il n'avait aucune

chance de le faire devant les juridictions civiles.

135.    La Commission estime dès lors que, dans le cas d'espèce, les

prétentions de caractère civil du requérant n'étaient pas intactes

suite au non-lieu rendu par le juge d'instruction et confirmé par la

chambre d'accusation de la cour d'appel et que l'article 6 par. 1

(art. 6-1) trouve à s'appliquer à la présente procédure.

136.    La Commission note que la procédure a débuté le 29 mars 1983

par le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile du

requérant.

137.    Elle relève que le requérant a précisé les 24 juin et

1er juillet 1983 les noms des policiers ayant, selon lui, été

particulièrement violents et que, le 15 janvier 1985, le procureur de

la République de Bastia saisit la chambre criminelle de la Cour de

cassation aux fins de voir désigner la juridiction d'instruction

compétente, des officiers de police judiciaire étant mis en cause

(article 687 du Code de procédure pénale).

138.    Le 23 juin 1987, le juge d'instruction de Bordeaux, qui avait

été désigné par arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1985, rendit

son ordonnance de non-lieu qui fut confirmée par la chambre

d'accusation le 12 juillet 1988, la Cour de cassation déclarant le

pourvoi irrecevable le 6 février 1989.

139.    La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la

durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la

cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence des

organes de la Convention.

        Alors qu'il est vrai que seules les lenteurs imputables à

l'Etat peuvent amener à conclure à l'inobservation du "délai

raisonnable", il échet de relever que le caractère raisonnable de la

durée de la procédure s'apprécie en tenant compte de la complexité de

l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités

compétentes (voir Cour Eur.  D.H., arrêt Eckle du 15 juillet 1982,

série A n° 51, p. 35, par. 80).

140.    La Commission rappelle que l'affaire a duré 5 ans, 10 mois et

8 jours.

141.    La Commission note tout d'abord qu'il ne ressort pas des

pièces du dossier que l'affaire ait présenté une complexité

particulière.

142.    Il ne ressort pas non plus du dossier que l'attitude du

requérant ait contribué à allonger la procédure.  S'il est vrai que

c'est lui qui a fait appel de l'ordonnance de non-lieu et a demandé à

la chambre d'accusation d'ordonner un supplément d'information, il ne

saurait lui être fait grief d'avoir utilisé les voies de recours à sa

disposition.  Par ailleurs, ces faits n'expliquent pas à eux seuls la

durée de la procédure en cause.

143.    Quant au comportement des autorités judiciaires, elle constate

que si le requérant a fourni dès les 23 juin et 1er juillet 1983 les

noms des policiers en cause, ce n'est que le 15 janvier 1985 que le

procureur de la République de Bastia saisit la chambre criminelle de

la Cour de cassation pour voir désigner la juridiction d'instruction

compétente.

        La Commission relève que ce n'est donc qu'après plus d'un an

et demi que le procureur de la République a fait cette démarche qui,

d'après l'article 687 du Code de procédure pénale lui-même doit être

faite "sans délai", ce retard ayant par ailleurs causé l'annulation de

tous les actes de procédure accomplis entre le 1er juillet 1983 et le

20 mars 1985, date de l'arrêt de cassation.

144.    Elle relève encore qu'aucun acte ne fut accompli par le juge

d'instruction de Bordeaux entre le 20 mars 1985, date de sa

désignation, et le 5 septembre 1985, date de la première audition du

requérant.

145.    De même, aucun élément du dossier ne fournit d'indication sur

les actes éventuellement accomplis par le magistrat instructeur entre

le 13 janvier 1986 et le 7 janvier 1987.

146.    La Commission estime donc que, dans le cas d'espèce, les

retards de la procédure sont imputables aux autorités judiciaires,

notamment en raison du long délai inexpliqué mis par le procureur de

la République pour saisir la chambre criminelle de la Cour de

cassation.

147.    Statuant à la lumière de l'ensemble des circonstances de

l'espèce, la Commission estime en conséquence que la durée de la

procédure a été excessive et ne répondait pas à la condition de "délai

raisonnable" énoncée à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Conclusion

148.    La Commission conclut par 13 voix contre 1 qu'il y a eu en

l'espèce violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

E.      Sur la violation alléguée de l'article 5 par. 3

        (art. 5-3) de la Convention

149.    L'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention dispose :

        "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

        prévues au paragraphe 1 c) (art. 5-1-c) du présent article,

        doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat

        habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a

        le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée

        pendant la procédure.  La mise en liberté peut être

        subordonnée à une garantie assurant la comparution de

        l'intéressé à l'audience."

150.    En ce qui concerne la détermination de la durée de la

détention provisoire, la Commission note que le requérant a été détenu

du 23 mars 1983, jour de sa mise en garde à vue, au 22 octobre 1988,

date de son acquittement par la cour d'assises de la Gironde.  Il a

donc été détenu 5 ans et 7 mois.

151.    Quant au caractère raisonnable de la durée de cette détention,

la Commission rappelle d'emblée que le caractère raisonnable de la

durée d'une détention doit s'apprécier en relation "aux circonstances

de nature à faire admettre ou à faire écarter l'existence d'une

véritable exigence d'intérêt public, justifiant une dérogation à la

règle du respect de la liberté individuelle" et que "c'est

essentiellement sur la base des motifs indiqués dans les décisions

relatives aux demandes de mise en liberté provisoire, ainsi que des

faits non controuvés indiqués par le requérant dans ses recours que

doit être appréciée la question de savoir s'il y a eu ou non violation

de la Convention" (Cour Eur. D.H., arrêt Neumeister du 27 juin 1968,

série A n° 8, p. 37, par. 5).

152.    En l'espèce, pour rejeter les demandes de mise en liberté du

requérant, les juridictions invoquèrent principalement les motifs

suivants :

      - empêcher une pression sur les témoins ;

      - empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses

        complices ;

      - préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction ;

      - garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la

        justice.

153.    Le requérant rappelle que le danger de fuite décroît avec le

temps passé en détention et qu'il ne peut s'apprécier uniquement sur

la base de la gravité des sanctions encourues.  En effet, "d'autres

circonstances, relatives notamment au caractère de l'intéressé, à sa

moralité, à son domicile, à sa profession, ses ressources, ses liens

familiaux, ses liens de tous ordres avec le pays où il est poursuivi

doivent être prises en considération ... " (Cour Eur. D.H., arrêt

Neumeister du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 39, par. 10).

154.    Il fait observer sur ce point qu'il offrait des garanties de

représentation permettant sa remise en liberté.  Etant commerçant, il

était honorablement connu et n'avait aucune condamnation inscrite à

son casier judiciaire.

155.    Il ajoute que son acquittement démontre le manque de

consistance des charges retenues contre lui et conteste le fait que

sa mise en liberté aurait pu avoir pour conséquence de faire peser un

risque de suppression des preuves ou de pression sur certains témoins.

156.    Quant aux diligences effectuées par l'autorité judiciaire, le

requérant rappelle tout d'abord que trois juges d'instruction se sont

succédé et qu'il a été transféré à plusieurs reprises dans de

nouveaux lieux de détention, en violation des règles du Code de

procédure pénale.

157.    Il considère que ces événements ont incontestablement ralenti

la procédure.  Il estime par ailleurs que l'information était en état

d'être close dès le 18 octobre 1983, date de son interrogatoire

récapitulatif.

158.    Il relève en outre que le fait ayant donné lieu, selon le

Gouvernement, à une complexité procédurale n'est intervenu que le 31

décembre 1986, date de l'application rétroactive de la loi du 9

septembre 1986 et date à laquelle il était en détention depuis près de

4 ans, dont 2 ans sans la moindre audition sur le fond de l'affaire.

159.    Le requérant fait encore observer que la saisine de la chambre

d'accusation de Bordeaux ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel du

3 février 1987, alors que manifestement seule la chambre d'accusation

de Poitiers était compétente, est une erreur de procédure imputable au

parquet général et qui relève donc du seul fait de l'autorité

judiciaire.

160.    En ce qui concerne sa propre conduite, le requérant estime que

le retard de la procédure ne peut sérieusement être imputé à ses

dix-neuf demandes de mise en liberté, du fait notamment que dix-sept

d'entre elles ont été déposées après le 18 octobre 1983, date de son

interrogatoire récapitulatif.  Il relève qu'après cette date il n'a

été entendu qu'une fois en cinq ans par le juge d'instruction, et ce

le 5 septembre 1985 par le juge d'instruction de Bordeaux.

161.    Le requérant note enfin qu'on ne saurait lui reprocher de

s'être pourvu en cassation contre l'arrêt du 27 mai 1986, puisque la

Cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation des droits de la

défense.

162.    Le requérant conclut en relevant que cette affaire n'était pas

complexe mais qu'il s'agissait d'une affaire criminelle somme toute

ordinaire.

163.    Le Gouvernement, quant à lui, s'appuyant sur une chronologie

détaillée de l'affaire soutient que la détention n'apparaît pas,

s'agissant selon lui d'une procédure criminelle complexe et délicate,

excéder le délai raisonnable prévu à l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la

Convention au regard de la jurisprudence de la Commission et de la

Cour.

164.    Il ajoute que l'information a permis de vérifier des

témoignages, de faire réaliser des expertises, de procéder à des

enquêtes et confrontations.

165.    Il fait observer que l'appréciation du caractère raisonnable

de la durée de la détention provisoire doit être faite au regard de

trois critères qui sont l'exigence d'intérêt public justifiant la

détention provisoire, les diligences effectuées par l'autorité

judiciaire eu égard à la complexité de l'affaire et la conduite du

requérant dans l'exercice des voies de recours.

166.    Il expose que la gravité des faits et l'émoi suscité par cette

affaire justifiaient la mise en détention du requérant sur lequel

pesaient des charges sérieuses et ajoute que, compte tenu du contexte

de cette affaire, le risque de suppression de preuves ou de pression

sur certains témoins ne pouvait être écarté, le danger de fuite étant

également important.

167.    Quant aux diligences effectuées par l'autorité judiciaire, le

Gouvernement fait observer qu'elles ont été constantes et que, si

l'instruction a connu deux ralentissements, ceux-ci étaient dus, d'une

part au dessaisissement du juge d'instruction de Bastia et d'autre

part à l'application de la loi du 30 décembre 1986 à la procédure en

cours.

168.    Le Gouvernement relève encore que la conduite du requérant fut

une cause de retard considérable puisque, sans le pourvoi formé par le

requérant contre le premier arrêt de mise en accusation de la cour de

Bordeaux en date du 27 mai 1986, les accusés auraient pu être jugés au

cours de l'année 1986.

169.    Le Gouvernement fait enfin observer que le requérant a déposé

dix-neuf demandes de mise en liberté qui ont toutes été rejetées et

que, "jusqu'à un certain point, il doit assumer les conséquences de ce

choix" (No 8224/78, Bonnechaux c/Suisse, rapport Comm. 5.12.79, par.

84, D.R. 18 p. 123).

170.    La Commission rappelle que l'existence de graves indices de

culpabilité à l'égard d'un inculpé ne justifie pas à elle seule le

maintien en détention provisoire.  En effet, jusqu'à sa condamnation,

un accusé est présumé innocent et l'objet de l'article 5 par. 3

(art. 5-3) est "d'imposer la mise en liberté provisoire du moment où le

maintien en détention cesse d'être raisonnable" (Cour Eur. D.H.,

arrêt Neumeister du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 37, par. 4).  A cet

égard, il appartient aux autorités judiciaires de veiller notamment à

ne pas affaiblir une telle présomption en prolongeant la détention

provisoire de sorte qu'elle apparaisse comme une exécution anticipée

de la peine plutôt que comme une nécessité dictée par le souci de

garantir à la fois le bon déroulement de l'instruction et la

comparution de l'accusé devant ses juges et d'empêcher un accusé de

commettre d'autres infractions.

171.    Il s'ensuit que, dans la mesure où la détention provisoire se

prolonge, les motifs qui l'ont initialement justifiée s'affaiblissent

graduellement et, à un certain stade, ne suffisent plus pour justifier

le maintien en détention.

172.    La Commission estime qu'en tout état de cause, les éléments

tirés de la nécessité de protéger l'ordre public et de la complexité

alléguée de l'affaire ne sont pas, à les supposer établis, d'ordre à

justifier une détention provisoire de 5 ans et 7 mois, dont 5 ans au

cours desquels le requérant a été entendu par le juge d'instruction

une seule fois, et à l'issue desquels il n'a été mis en liberté que

suite à son acquittement par la cour d'assises.

173.    A la lumière de l'ensemble de ces considérations, la

Commission estime que la détention provisoire du requérant a connu une

durée excessive et qu'en l'espèce les autorités judiciaires n'ont pas

témoigné de la diligence nécessaire en pareille matière.

Conclusion

174.    La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

RECAPITULATION

175.    La Commission conclut par 12 voix contre 2 qu'il y a eu, en

l'espèce, violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention (par. 106).

176.    La Commission conclut par 13 voix contre 1 qu'il y a eu, en

l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

(par. 148).

177.    La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention (par. 174).

          Le Secrétaire                         Le Président

        de la Commission                      de la Commission

         (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

                OPINION DISSIDENTE DE MONSIEUR J.C. SOYER

1.      Quelque inquiétude et quelque regret que j'en éprouve, je dois

exprimer mon désaccord avec l'avis de la Commission, en tant qu'il

conclut à une violation de l'article 3 de la Convention.

        Ce désaccord porte tant sur l'examen des faits (I) que sur

leur appréciation (II).

I.      L'EXAMEN DES FAITS

2.      La Cour européenne des Droits de l'Homme, dans l'affaire

Irlande c/Royaume-Uni, a déclaré se rallier "au principe de la preuve

au-delà de tout doute raisonnable".  La Cour a souligné qu'elle ne

s'inspire pas de l'idée que la charge de la preuve pèse sur l'une des

parties en cause.  Elle a ajouté que la preuve peut résulter "d'un

faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment

graves, précis et concordants" (arrêt du 18 janvier 1978, série A n°

25, par. 160/161).

3.      La version des faits adoptée par la Commission ne me paraît

pas répondre à ces exigences.  Et cela que l'on examine, dans la

présente affaire, le déroulement de la garde à vue (A) ou les

certificats médicaux (B).

     A. Le déroulement de la garde à vue

4.      Au n° 104 du rapport de la Commission, on lit cette double

affirmation :

        "En ce qui concerne le traitement ayant provoqué les

        lésions, la Commission note qu'il a eu lieu au cours des

        48 heures de garde à vue."

        "Elle relève que, durant cette période, le requérant était

        détenu dans le commissariat de police de Bastia, sans contact

        avec l'extérieur ...".

5.      Or, le n° 51 du même rapport dit :

        "Il ressort du livre de garde à vue de la police judiciaire de

        Bastia que le requérant assista à une perquisition le 23 mars

        de 9 h 15 à 12 h 50, puis fut interrogé de 13 h 15 à 14 h 30,

        etc. (demeurant alors sous garde à vue jusqu'au 25 mars à

        4 h 50)".

        La perquisition dont il s'agit se plaçait dans la ville même,

au domicile du requérant (procès-verbal du 23 mars 1983).  La période

d'isolement au commissariat de police (telle que visée par le n° 104

du rapport de la Commission) n'a donc commencé qu'après la

perquisition, c'est-à-dire avec le premier interrogatoire, soit "le 23

mars à 13 h 15", pour se terminer "le 25 mars à 4 h 50".

        Soit une durée réelle d'isolement qui ne fut pas de 48 heures,

mais exactement de 39 h 35 minutes.

6.      Cependant, au cours de ces 39 heures 35 minutes, le requérant

ne fut pas interrogé sans relâche.  Suivant le livre de garde à vue,

comme le note le rapport de la Commission (même n° 51), les

interrogatoires se sont ainsi placés :

        "le 23 mars ... de 13 h 15 à 14 h 30, de 17 h 30 à 20 h 00 et

        de 20 h 40 à 22 h 15" (soit, pour le 23 mars, un total de

        5 h 20 d'interrogatoire),

        "le 24 mars de 1 h 30 à 2 h 00, de 4 h à 4 h 45, de 11 h à

        13 h, de 15 h 40 à 20 h 00, de 20 h 30 à 21 h 20" (soit, pour

        le 24 mars, un total de 8 h 25 d'interrogatoire),

        "Le 25 mars de 4 h 30 à 4 h 50" (soit, pour le 25 mars, un

        total de 0 h 20 minutes d'interrogatoire).

7.      Ainsi, considérant l'ensemble de la garde à vue, les

interrogatoires ont duré 5 h 20 + 8 h 25 + 0 h 20, soit exactement

14 h 05.

        Et, par soustraction, durant les 39 h 35 de période

d'isolement au commissariat de police de Bastia, les phases de repos

ont été de 25 h 30.

        Cette chronologie précise résulte du livre de garde à vue de

la police judiciaire.  De plus, elle est corroborée par le

procès-verbal récapitulatif, que l'on dresse à la fin de la garde à

vue, et qui mentionne tant les heures d'audition que les heures de

repos.

        Il faut d'ailleurs noter que ce procès-verbal comporte la

signature du requérant, lequel pourtant a refusé de signer le

procès-verbal de son ultime interrogatoire (n° 19 du rapport).

        Au total, cette chronologie, non contestée par le requérant,

résultant du rapport de la Commission (n° 51) peut être tenue pour

certaine.  Et son résumé tient en 3 chiffres : les 39 h 35 d'isolement

au commissariat se répartissent en 25 h 30 de phases de repos et

14 h 05 d'interrogatoires.

8.      Un tel constat, indiscutable, doit être mis en regard avec les

allégations du requérant.  Il a notamment indiqué :

        "j'ai été battu pendant 40 heures d'affilée" (déclaration du

        24 juin 1983) ... "il n'y a eu de repos ni la première ni la

        deuxième nuit" (déclaration du 18 octobre 1983).

9.      De telles divergences entre des données certaines et les

déclarations de l'intéressé ne sont-elles pas de nature à entretenir

un "doute raisonnable", où la preuve s'enlise ?  Il paraît dès lors

souhaitable de considérer les indices objectifs permettant de retenir

l'existence de mauvais traitements.

        Cela conduit à examiner les certificats médicaux.

     B. Les certificats médicaux

10.     Après la fin de la garde à vue, cinq médecins ont examiné le

requérant.

11.     A la date du 29 mars 1983, le Dr B. déclarait au juge

d'instruction, alors que le requérant, placé sous détention provisoire

depuis le 25 mars 1983, avait été incarcéré à la maison d'arrêt de

Bastia :

        "Je suis médecin de l'administration pénitentiaire, j'ai

        examiné P. C. à son entrée à la maison d'arrêt et

        Félix Tomaxi, comme je le fais pour tous les détenus ...".

        "En ce qui concerne Tomasi Félix, j'ai constaté un hématome

        derrière l'oreille gauche, avec une légère diffusion

        descendant vers la joue.  J'ai constaté sur le thorax de

        légères égratignures superficielles.  En outre, Tomasi a

        allégué des douleurs à la tête et au cou, ainsi qu'aux jambes,

        aux bras et au dos, mais, comme je l'ai mentionné, je n'ai pu

        conforter ces allégations par des constatations objectives."

        "Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit de très légères

        blessures sans aucun caractère de gravité, qui ne peuvent

        entraîner l'incapacité de travail" (lecture faite, persiste

        et signe avec nous et le greffier).

12.     A la date du 30 mars 1983, le Dr R., expert près la cour

d'appel de Bastia, commis par le même juge d'instruction pour vérifier

les allégations du requérant, lui fit les déclarations suivantes :

        "(après) avoir examiné M. Tomasi Félix le 26 mars 1983 à 12 h,

        à la maison d'arrêt de Bastia, en présence du juge

        d'instruction ..."

        "discussion et conclusions - M. Tomasi Félix présente des

        ecchymoses superficielles" (à divers endroits) ...

        "deux excoriations cutanées à  peines visibles de la tempe

        droite ..."

        "... la présence simultanée d'excoriations et d'ecchymoses

        permet d'affirmer la nature traumatique de ces lésions ..."

        "... leur étendue et leur forme ne sont pas caractéristiques

        de leur mode de survenue ; elles sont donc compatibles avec

        les déclarations de l'intéressé, mais aussi avec une autre

        cause traumatique".

        "Ces lésions entraînent une incapacité temporaire totale de

        trois jours".

        Il faut relever encore que, plus haut dans son rapport, et

relatant son examen clinique, le Dr R. écrivait :

        "le conduit auditif externe et le tympan ne présentent pas de

        lésion traumatique".

13.     A la date du 1er avril 1983, les Drs R. et A., experts près la

cour d'appel de Bastia, étaient commis par un autre juge d'instruction

à la suite de la plainte, avec constitution de partie civile, déposée

par le requérant du chef de coups et blessures.  Ces deux médecins

experts constataient notamment :

        "... l'acuité auditive semble normale, testée au tic-tac de la

        montre et à la voix chuchotée ..."

        "... il est à noter que les douleurs et bourdonnements

        d'oreille signalés (par le requérant) nécessitent un avis

        sapiteur O.R.L. (spécialiste oto-rhino-laryngologiste) ..."

        "... nous n'avons retrouvé aucune plaie, aucune trace de

        brûlure, ni autre lésion susceptible d'évoquer des actes de

        torture."

        Quelques semaines plus tard, à la date du 21 avril 1983, les

mêmes médecins experts, dans un second rapport (complément

d'expertise), concluaient que :

        "M. Tomasi Félix peut bénéficier d'une incapacité temporaire

        totale de deux jours".

14.     Très ultérieurement, à la date du 25 février 1988, sur

commission rogatoire d'un conseiller à la cour d'appel de Bordeaux,

poursuivant l'instruction de la plainte du requérant, pour coups et

blessures, le Dr V., spécialiste O.R.L. à Bastia, déclarait :

        "J'ai procédé à l'examen médical de M. Tomasi Félix en

        consultation externe à l'hôpital de Bastia.  Je ne peux pas

        vous en préciser la date,  mais c'était en 1983.  Je l'ai

        soigné pour une otite avec peut-être une perforation tintanée"

        (sic : il faut évidemment lire "tympanée", c'est-à-dire

        perforation du tympan) ...

        "Je l'ai examiné une ou deux fois pas plus ...  Cela s'est

        passé dans le cadre d'une consultation ordinaire, et en cela,

        je ne délivre jamais de certificat médical ...".

15.     Beaucoup plus tard encore, et même sensiblement après

l'audience du 13 mars 1990 tenue par la Commission européenne des

Droits de l'Homme, le requérant produisit, le 17 mai 1990, un

certificat du Dr B., daté du 4 juillet 1989, ainsi rédigé :

        "Je soussigné, Dr J. B., médecin chef de la maison

        d'arrêt de Bastia, certifie avoir examiné les clichés

        radiographiques pratiqués sur M. Tomasi, le 2 avril 1983 au

        centre hospitalier de Toga Bastia."

        "Les radiographies du massif temporal gauche montrent un

        épaississement du conduit auditif externe avec rupture du

        tympan et présence d'un hématome rétro-tympanique."

        "Les radiographies sous incidence spéciale (Hitz) du massif

        facial montrent au niveau de l'articulé dentaire du maxillaire

        supérieur gauche l'absence de la première molaire."

        "A la suite de ces examens, M. le Dr V., médecin chef du

        service O.R.L. avait prescrit l'utilisation de gouttes

        auriculaires ... et moi-même lui ai prescrit un traitement

        antalgique et des somnifères."

        "Certificat établi à la demande de l'intéressé, remis en mains

        propres pour faire et valoir ce que de droit".

16.     Il faut convenir qu'un tel certificat soulève une assez vive

perplexité, tenant aux anomalies qui entourent sa survenance.  Etabli

plus de 6 ans après la garde à vue, à la sollicitation du requérant,

il n'a pas été produit lors de l'audience de la Commission, mais

seulement le 17 mai 1990, bien qu'il soit daté du 4 juillet 1989.

        La perplexité se nourrit encore au relevé des contradictions

entre ce certificat médical et tous les autres l'ayant précédé.

17.     La contradiction existe d'abord avec les certificats qu'ont

établis, durant les semaines qui suivirent la garde à vue, les trois

médecins experts désignés par justice.  Ces généralistes (Drs R.,

R., A.) ont conclu, de façon convergente, à des lésions

légères, n'entraînant qu'une incapacité temporaire de très courte

durée : trois jours (Dr R., voir ci-dessus n° 12) ou deux jours

(Drs R. et A., voir ci-dessus n° 13).  Et ces mêmes experts ne

relèvent pas l'indice important d'une absence de molaire.

        Quant au spécialiste O.R.L. (voir n° 14 ci-dessus), il parle

bien de perforation tympanée, mais en lui attribuant pour cause une

otite, et d'ailleurs à titre d'hypothèse ("peut-être").

18.     La contradiction existe encore, et surtout, entre le

certificat du Dr B. en date du 4 juillet 1989 et le certificat

délivré, quelques jours après les faits, par le même Dr B.  On se

rappelle (ci-dessus n° 15) qu'il avait déclaré au juge d'instruction,

le 29 mars 1983 :

        "En ce qui concerne Tomasi Félix, j'ai constaté un hématome

        derrière l'oreille gauche, avec une légère diffusion

        descendant vers la joue.  J'ai constaté sur le thorax de

        légères égratignures superficielles.  En outre, Tomasi a

        allégué des douleurs à la tête et au cou, ainsi qu'aux

        jambes, aux bras et au dos, mais, comme je l'ai mentionné,

        je n'ai pu conforter ces allégations par des constatations

        objectives."

        "Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit de très légères

        blessures sans aucun caractère de gravité, qui ne peuvent

        entraîner d'incapacité de travail" (lecture faite, persiste

        et signe avec nous et le greffier).

19.     Qu'en penser ?  A tout le moins, que nous ne sommes pas

au-delà du doute raisonnable, mais tout au contraire raisonnablement

maintenus dans le doute.  Car si les clichés radiographiques du 2

avril 1983 révèlent une réalité nouvelle et grave, où sont ces

clichés ?  A la suite de quel examen, décidé quand et par qui, les

a-t-on pris ?  Pourquoi le spécialiste O.R.L., le Dr V., ne les

mentionne-t-il pas ?

20.     En présence de ces éléments de fait lacunaires, parfois

ressurgis de mémoires intermittentes, affaiblis par des contradictions

énigmatiques et de troublantes incertitudes, on voit mal comment

surmonter "le doute raisonnable", et comment donc établir la preuve

nécessaire à l'encontre de l'Etat en cause.

        Mais, faute de cette preuve, comment conclure à une violation

de l'article 3 de la Convention ?  Le rapport de la Commission n'y

peut parvenir que par une approche - ingénieuse autant que

contestable - dans l'appréciation des faits.

II.     L'APPRECIATION DES FAITS

21.     Cette approche consiste à faire usage, cumulativement, de deux

présomptions : une présomption de causalité (A), une présomption de

gravité (B).

     A. La présomption de causalité

22.     Cette présomption, telle que la Commission la fait jouer,

repose sur le constat d'une concomitance et d'une vraisemblance.

        "La Commission constate que différentes lésions concordantes

        ont été constatées par les médecins qui ont examiné le

        requérant et que les dates indiquées pour la survenue de ces

        lésions correspondent à celles de la garde à vue" (n° 96 du

        rapport).

        "La Commission relève que le Gouvernement ne conteste pas

        l'existence de ces marques ..." (n° 98 du rapport).

        "La Commission tient dès lors pour acquis que les lésions

        relevées sur le requérant sont survenues pendant sa garde

        à vue ..." (n° 99 du rapport).

        "En l'absence d'une autre explication plausible, la

        Commission estime établi en l'espèce que les lésions dont

        les traces ont été constatées sur la personne du requérant

        ont été causées par un traitement dont le Gouvernement

        porte la responsabilité" (n° 100 du rapport).

23.     Dans le maniement de cette présomption, la Commission montre

beaucoup de prudence.  Elle prend soin de noter que :

        "Le Gouvernement n'a pas soutenu que le requérant avait déjà

        ces marques lors de son entrée en garde à vue ou qu'elles

        auraient été la conséquence de sa propre brutalité ou d'une

        tentative qu'il aurait faite pour s'échapper" (n° 97 du

        rapport).

24.     Je ne critique aucunement l'usage d'une telle présomption,

puisqu'elle demeure une présomption de pur fait, induite des

circonstances propres à l'espèce en cause.

        En revanche, l'autre présomption dont se sert la Commission -

présomption de gravité - me paraît inacceptable.

     B. La présomption de gravité

25.     Que des lésions soient le résultat d'agissements policiers ne

permet pas pour autant de conclure à l'infliction d'un traitement

inhumain et dégradant.  La Commission rappelle elle même que "pour

tomber sous le coup de l'article 3, un traitement "doit

atteindre un minimum de gravité" (arrêts Irlande contre Royaume-Uni et

Tyrer).  Il a toutefois été "spécifié que l'appréciation de ce minimum

dépend de l'ensemble des données de la cause et, notamment, de la

nature et du contexte du traitement" (n° 102 du rapport).

        Pour conclure en l'espèce à l'existence d'un traitement de

caractère inhumain et dégradant, la Commission édicte - sans le dire

ouvertement - une présomption de gravité qui se fonde sur deux

éléments combinés : rythme des interrogatoires (a), lâcheté de

l'agression (b).

     a. rythme des interrogatoires

26.     Le premier élément réside dans le rythme des interrogatoires.

"La Commission constate que dans le cas d'espèce le requérant a été

interrogé à plusieurs reprises les 24 et 25 mars pendant la nuit et à

chaque fois pour un temps de laps assez court ... sans que les

éléments au dossier permettent d'expliquer le choix de ces horaires

d'interrogations" (n° 106 du rapport).

        Une telle appréciation, visant à retenir l'existence d'un

traitement inhumain, suggère le but de  privations systématiques de

sommeil, de dépersonnalisation conditionnée par réveils brutaux et

fréquents sans rapport avec les nécessités avouables de l'enquête.

27.     Or, qu'en a-t-il été réellement ?  Suivant ce que relève le

rapport (n° 51), les interrogatoires de nuit se sont placés comme

suit.

        Le 24 mars 1983 (première nuit), de 1 h 30 à 2 h 00, puis de

4 h à 4 h 45.  Soit 1 h 15 au total d'auditions, avec repos subséquent

d'une durée de 6 h 15, le premier interrogatoire suivant n'ayant

repris que le 25 mars à 11 h du matin.

        Le 25 mars (seconde et dernière nuit de garde à vue), 0 h 20

d'interrogatoire et fin de la garde à vue.

        Il est permis de ne pas juger oppressive et quasi tortionnaire

une telle cadence des auditions.  Il s'agit là d'horaires et de

sujétions subies - mais à titre habituel - par nombre de

travailleurs.  Les personnels de santé et de sécurité, pour ne citer

qu'eux, sont astreints à des sommeils aléatoires, entrecoupés de

veilles actives quoique brèves, dont la durée se montre très inégale

autant que peu prévisible.

        Discerner alors, dans un semblable rythme d'interrogatoires,

un programme d'avilissement et de désorientation, qui tendrait à

provoquer l'effondrement nerveux et la confession du suspect, paraît

excessif et carricatural de la situation réelle.

28.     De surcroît, s'agissant ici d'une enquête sur une affaire

d'assassinat, dans un contexte de terrorisme, on comprend que le

rythme des interrogatoires doive se régler sur la découverte de faits

nouveaux, et qui réclament une exploitation immédiate.

        Il n'est donc pas surprenant que l'enquête exige, pour

recoupements efficaces, des interrogatoires parfois courts et

rapprochés, parfois espacés et beaucoup plus longs.

        Le rythme des interrogatoires, dans la présente espèce, ne

peut donc être retenu comme de nature à fonder un traitement de

caractère inhumain et dégradant.

     b. Lâcheté de l'agression

29.     Ce second élément résulte de l'affirmation conclusive du

rapport, dans sa partie relative à la violation de

l'article 3.

        "En ce qui concerne les lésions, il est à relever que,

        pour relativement légères qu'elles puissent paraître, elles

        n'en représentent pas moins des manifestations de l'usage

        de la force physique sur une personne privée de liberté et

        donc vulnérable et en état d'infériorité.  Il s'agit là

        d'un traitement qui ne saurait se justifier et qui, dans

        les circonstances de la cause, a revêtu un caractère à la fois

        inhumain et dégradant" (n° 105 du rapport).

30.     Ainsi le degré de gravité, quelle que soit la légèreté des

lésions, résulte de ce que leur victime est privée de liberté,

vulnérable et en état d'infériorité.  La généralité de l'affirmation,

bien qu'on la masque sous l'incidence "dans les circonstances de la

cause", équivaut à l'édiction d'une présomption de gravité : la

lâcheté de l'agression (provenant de l'infériorité de la victime) peut

réduire à très peu la lésion constitutive d'un traitement inhumain et

dégradant.

        Or, une telle solution me paraît peut soutenable, que l'on

considère sa portée pratique ou sa portée juridique.

31.     Dans sa portée pratique, la solution conduit à multiplier les

invocations - et les proclamations - de traitemens inhumains et

dégradants.  Dans les commissariats, dans les hôpitaux, le citoyen

devient souvent "une personne privée de liberté et donc vulnérable et

en état d'infériorité".  Par là-même, la présomption de gravité

qu'édicte la Commission entre en jeu : "pour relativement légères que

puissent paraître les lésions causées", le traitement inhumain et

dégradant pourra cependant être constitué.

32.     Il s'ensuit une banalisation du traitement inhumain et

dégradant qui n'en constitue pas la meilleure prévention, loin s'en

faut.  Aujourd'hui, un Etat qui reconnaît la prééminence du Droit peut

redouter la condamnation du chef de l'article 3, jusqu'ici largement

synonyme de manquement majeur, d'infamie internationale, parce qu'elle

n'est retenue qu'à titre exceptionnel et dans des situations de

particulière gravité.

        Mais si la gravité majeure n'est plus requise, la barrière

psychologique s'abaisse, la dissuasion morale s'affaiblit.  S'agit-il

là d'une bonne politique jurisprudentielle ?

33.     Cela se traduit, d'ailleurs, dans la portée juridique de la

solution.  L'article 3 est au coeur des dispositions les plus

essentielles de la Convention ("hard core of rules").  Il consacre

l'un des droits de l'homme qu'on ne peut pas amenuiser, même "en cas

de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la

nation" (article 15 de la Convention).

        Pense-t-on que si l'article 3 peut s'appliquer à des

lésions relativement légères, l'article 15 conservera son

sens d'ultime sauvegarde devant les convulsions de l'histoire ?  Et

pense-t-on que cet article 3, ainsi dévalué, pourra continuer

de faire obstacle aux extraditions, aux expulsions qu'il empêchait

jusqu'à présent ?

35.     C'est pour toutes ces raisons que j'ai dû me séparer de la

Commission, sur l'avis de violation qu'elle a délivré dans l'affaire

Tomasi.

                                ANNEXE I

                HISTORIQUE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

        Date                                 Acte

-----------------------------------------------------------------------

Examen de la recevabilité de la requête

10 mars 1987                    Introduction de la requête

3 avril 1987                    Enregistrement de la requête

13 décembre 1988                Délibérations de la Commission et

                                décision de celle-ci d'inviter le

                                Gouvernement à lui soumettre ses

                                observations sur la recevabilité et

                                le bien-fondé de la requête

2 mai 1989                      Présentation des observations du

                                Gouvernement

28 juillet 1989                 Présentation des observations du

                                requérant

11 octobre 1989                 Délibérations et décision de la

                                Commission de tenir une audience sur

                                la recevabilité et le bien-fondé de

                                la requête

13 mars 1990                    Audience sur la recevabilité et le

                                bien-fondé de la requête

13 mars 1990                    Décision de la Commission de déclarer

                                la requête recevable

Examen du bien-fondé de la requête

11 décembre 1990                Délibérations de la Commission sur le

                                bien-fondé, vote final et adoption du

                                rapport

 

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