Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 90
Octobre 2006
Tomašić c. Croatie - 21753/02
Arrêt 19.10.2006 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Montant de l’indemnité octroyée par la Cour constitutionnelle nettement inférieur à ceux accordés par la CEDH dans des affaires similaires : violation
Article 34
Victime
Montant de l’indemnité octroyée par la Cour constitutionnelle nettement inférieur à ceux accordés par la CEDH dans des affaires similaires : statut de victime accordé
En fait : L’action en dommages et intérêts que le requérant et son épouse engagèrent contre l’État fut ajournée en vertu de l’amendement de 1996 à la loi sur les obligations civiles. En 2004, la Cour constitutionnelle conclut à la violation du droit du requérant à ce que sa cause fût entendue dans un délai raisonnable et de son droit d’accès à un tribunal. Elle ordonna au tribunal de première instance de statuer dans l’affaire dans un délai d’un an et alloua au requérant 4 400 kunas croates (environ 600 euros) à titre de réparation.
En droit : La réparation offerte au requérant au niveau interne n’était manifestement pas raisonnable, dans la mesure où elle représentait environ 15 % des sommes généralement allouées par la Cour européenne dans des affaires similaires concernant la Croatie. Par conséquent, l’intéressé peut toujours se prétendre victime d’une violation de son droit d’accès à un tribunal. La Cour a souvent conclu à la violation de ce droit dans des cas semblables.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 1 200 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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