QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 52922/99
présentée par Vincenzina Tommaso
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 22 mars 2001 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 décembre 1997 et enregistrée le 25 novembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1960 et résidant à Rota Greca (Cosenza). Elle est représentée devant la Cour par Mes Michele Biamonte et Giuseppe Alessio, avocats à Torano Castello (Cosenza).
Le 23 juin 1994, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Torano Castello (Cosenza), faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’indemnités journalières de maternité (indennità di maternità).
Le 24 juin 1994, le juge fixa la date de la première audience au 28 février 1996. A cette date, la sécurité sociale obtint une remise d’audience pour pourvoir déposer au greffe certains documents. L’audience du 9 octobre 1996 fut reportée au 12 novembre 1997 pour la même raison.
A cette date, les documents n’ayant toujours pas été déposés, le juge fixa les débats au 8 mars 2000. Selon les informations fournies par le requérant le 26 avril 2000, à l’audience du 8 mars 2000, l’affaire fut renvoyée au 27 mars 2002.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 23 juin 1994 et est encore pendante à ce jour, a duré plus de six ans et huit mois pour une instance.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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