Communiquée le 20 février 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 75037/14
Fernando TONDO
contre l’Italie
introduite le 21 novembre 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’équité de la procédure pénale menée contre le requérant.
QUESTION AUX PARTIES
Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, par exemple, Dan c. Moldova, no 8999/07, 5 juillet 2011, Manolachi c. Roumanie, 5 mars 2013, no 36605/04, Hanu c. Roumanie, no 10890/04, 4 juin 2013, et Lorefice c. Italie, no 63446/13, 29 juin 2017), le Gouvernement estime-t-il que la condamnation du requérant par la cour d’assises d’appel de Lecce sans ordonner une nouvelle audition du témoin à charge a porté atteinte aux principes du procès équitable, tels que garantis par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ?
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