PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 8176/09
Liliana TONDONE contre l’Italie
et 90 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 novembre 2015 en un comité composé de :
Päivi Hirvelä, présidente,
Paul Mahoney,
Robert Spano, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me G. Di Gioia, avocat à Telese Terme.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.
EN DROIT
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 13 juillet 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée :
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.
Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :
- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;
- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;
- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »
Par une lettre du 25 août 2015, les parties requérantes ont indiqué qu’elles étaient satisfaites avec les termes de la déclaration unilatérale.
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 10 décembre 2015.
Karen ReidPäivi Hirvelä
GreffièrePrésidente
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
8176/09
29/01/2009
Liliana TONDONE
01/09/1930
Cusano Mutri
Giulio DI GIOIA
8181/09
03/02/2009
Maria ZITIELLO
12/06/1934
San Marco Evangelista
Giulio DI GIOIA
8185/09
03/02/2009
Alessandra RIVETTI
02/11/1939
Cervino
Giulio DI GIOIA
8192/09
03/02/2009
Mariangela BELTEMPO
03/10/1937
Ruviano
Giulio DI GIOIA
14729/09
12/02/2009
Vincenza LETTIERI
10/07/1956
Cervino
Giulio DI GIOIA
14731/09
12/02/2009
Maria Rosaria MAZZONE
23/05/1956
Mignano Monte Lungo
Giulio DI GIOIA
14732/09
12/02/2009
Antonio TARTAGLIONE
13/07/1956
Marcianise
Giulio DI GIOIA
14734/09
24/02/2009
Antonio PISCITELLI
27/03/1942
Cervino
Giulio DI GIOIA
14736/09
24/02/2009
Vincenzo SCARANO
23/05/1951
Cervino
Giulio DI GIOIA
14738/09
24/02/2009
Luisa TEOLI
22/09/1950
Rocca D’Evandro
Giulio DI GIOIA
14739/09
24/02/2009
Giuseppina MEZZA
13/03/1962
Melizzano
Giulio DI GIOIA
14740/09
09/03/2009
Vittorio DI MATTEO
04/07/1934
Rocchetta E Croce
Giulio DI GIOIA
14741/09
09/03/2009
Teresa MENTINA
03/07/1971
Sant’Agata De’ Goti
Giulio DI GIOIA
14742/09
09/03/2009
Rosa MUCCI
01/08/1966
Sant’Agata De’ Goti
Giulio DI GIOIA
18773/09
09/03/2009
Igino RAZZANO
21/04/1928
Ponte
Giulio DI GIOIA
18775/09
09/03/2009
Renato MAIO
17/01/1940
Foglianise
Giulio DI GIOIA
18780/09
09/03/2009
Carmela CELENTANO
07/10/1936
Sant’Agata De’ Goti
Giulio DI GIOIA
19032/09
04/02/2009
Tommaso APISA
04/10/1937
Castel di Sasso
Giulio DI GIOIA
19033/09
04/02/2009
Virgilia RAZZANO
16/02/1961
Cervino
Giulio DI GIOIA
19034/09
05/02/2009
Palma RUSSO
27/07/1935
Rocca D’Evandro
Giulio DI GIOIA
19035/09
05/02/2009
Elisa PERFETTO
31/12/1928
Cusano Mutri
Giulio DI GIOIA
19036/09
05/02/2009
Ersilia MAROTTA
03/08/1955
Castel Campagnano
Giulio DI GIOIA
19037/09
16/02/2009
Teodoro BISCEGLIA
05/08/1931
Alife
Giulio DI GIOIA
19038/09
16/02/2009
Maria SAQUELLA
24/04/1959
Sant’Agata De’ Goti
Giulio DI GIOIA
19039/09
16/02/2009
Vincenza PADUANO
14/05/1929
Cerreto Sannita
Giulio DI GIOIA
29230/09
03/06/2009
Pasquale LIBARDI
22/01/1939
Sant’Agata De’ Goti
Giulio DI GIOIA
29255/09
23/06/2009
Massimo GRAVINA
21/09/1970
Cerreto Sannita
Giulio DI GIOIA
29256/09
23/06/2009
Antonio VISCUSI
03/06/1935
Sant’Agata De’ Goti
Giulio DI GIOIA
29257/09
30/06/2009
Pasquale DI GIROLAMO
07/03/1958
Castel di Sasso
Giulio DI GIOIA
29258/09
30/06/2009
Italo COSTANTINI
26/12/1927
Ruviano
Giulio DI GIOIA
29259/09
30/06/2009
Francesco PISCITELLI
14/01/1952
Cervino
Giulio DI GIOIA
29260/09
30/06/2009
Christian DE NICOLA
24/03/1976
Cerreto Sannita
Giulio DI GIOIA
29262/09
30/06/2009
Reparata CALABRESE
18/09/1923
Sant’Agata De’ Goti
Giulio DI GIOIA
29263/09
30/06/2009
Giovanni DURANTE
14/04/1934
Cerreto Sannita
Giulio DI GIOIA
29264/09
30/06/2009
Ernesto RIVERA
23/09/1931
Rocca D’Evandro
Giulio DI GIOIA
29265/09
30/06/2009
Saturno MORETTA
06/04/1939
Telese Terme
Giulio DI GIOIA
29292/09
26/10/2009
Elena LAUDATO
07/02/1922
Dugenta
Giulio DI GIOIA
29293/09
26/10/2009
Addolorata GRAVINA
06/11/1961
San Lorenzello
Giulio DI GIOIA
29294/09
27/10/2009
Concetta MANCINI
09/01/1930
Casalduni
Giulio DI GIOIA
29295/09
27/10/2009
Gianna MAROTTA
19/05/1965
Castel Campagnano
Giulio DI GIOIA
29296/09
27/10/2009
Anna BERASTI
15/02/1955
Sant’Agata Dei Goti
Giulio DI GIOIA
29297/09
02/11/2009
Matteo MONACO
10/12/1940
Castel di Sasso
Giulio DI GIOIA
29298/09
02/11/2009
Antonietta TEOLI
15/06/1934
Rocca D’Evandro
Giulio DI GIOIA
29299/09
02/11/2009
Teresa AUDI
17/03/1960
Caiazzo
Giulio DI GIOIA
46784/09
16/06/2009
Pietro DI NUZZO
18/03/1972
Durazzano
Giulio DI GIOIA
46785/09
16/06/2009
Antonio MAIONE
03/05/1936
Caserte
Giulio DI GIOIA
46786/09
16/06/2009
Pasquale OTTOBRE
08/11/1959
Mondragone
Giulio DI GIOIA
46803/09
29/06/2009
Maria Luigia MANCINO
24/11/1958
Melizzano
Giulio DI GIOIA
51112/09
03/09/2009
Giuseppe DI PAOLA
23/09/1958
Cerreto Sannita
Giulio DI GIOIA
51144/09
24/07/2009
Maria Teresa FASANO
06/05/1973
Telese Terme
Giulio DI GIOIA
51196/09
03/09/2009
Amelia STABILE
26/09/1963
Rocca D’Evandro
Giulio DI GIOIA
56649/09
13/10/2009
Maria MENTINA
10/02/1962
Castel Campagnano
Giulio DI GIOIA
56653/09
14/10/2009
Maria Giovanna GISOLDI
06/09/1925
Vitulano
Giulio DI GIOIA
56688/09
10/10/2009
Vincenzo PISCITELLI
03/01/1941
Cervino
Giulio DI GIOIA
56710/09
10/10/2009
Annita FERRAVANTE
20/09/1937
Paduli
Giulio DI GIOIA
56722/09
10/10/2009
Nicola ABBATIELLO
24/10/1965
Durazzano
Giulio DI GIOIA
56752/09
10/10/2009
Angelo GIAMMATTEI
21/10/1972
San Salvatore Telesino
Giulio DI GIOIA
56753/09
09/10/2009
Anna SCONCIA
20/06/1948
Alife
Giulio DI GIOIA
56755/09
09/10/2009
Serafina PALMA
21/05/1927
Fragneto L’Abate
Giulio DI GIOIA
56759/09
28/09/2009
Luigia FALZARANO
28/11/1930
Airola
Giulio DI GIOIA
56784/09
22/09/2009
Rosa VATTONE AMORE
22/09/2009
Sant’Agata De’ Goti
Giulio DI GIOIA
56801/09
09/10/2009
Vincenzo VALENTINO
03/07/1932
Cervino
Giulio DI GIOIA
56817/09
22/09/2009
Quirino TRANI
22/05/1940
Rocca D’Evandro
Giulio DI GIOIA
57363/09
09/10/2009
Antonio ROMANELLI
21/09/1926
Galluccio
Giulio DI GIOIA
57385/09
13/10/2009
Domenico MASTRILLO
30/07/1959
Cusano Mutri
Giulio DI GIOIA
57388/09
09/10/2009
Filomena GRAVINA
08/01/1968
Sternatia
Giulio DI GIOIA
57390/09
10/10/2009
Maria APUZZO
25/04/1970
Dragoni
Giulio DI GIOIA
57419/09
13/10/2009
Anna TARTAGLIONE
16/11/1938
Caserta
Giulio DI GIOIA
57482/09
09/10/2009
Ernesto RIVERA
23/09/1931
Rocca D’Evandro
Giulio DI GIOIA
57666/09
09/10/2009
Elia LAVORGNA
09/07/1929
San Lorenzello
Giulio DI GIOIA
66965/09
22/10/2009
Giacomina FABA
14/12/1926
Airola
Giulio DI GIOIA
67023/09
26/10/2009
Giovanna MAURIELLO
04/02/1966
Sant’Agata Dé Goti
Giulio DI GIOIA
67236/09
26/10/2009
Anella FIORILLO
19/08/1963
Sant’Agata Dei Goti
Giulio DI GIOIA
67241/09
26/10/2009
Maria VALENTINO
15/06/1943
Cervino
Giulio DI GIOIA
67260/09
13/11/2009
Maria Carmela IACOVONE
17/02/1944
Vitulazio
Giulio DI GIOIA
67280/09
13/11/2009
Concetta OTTOBRE
14/06/1955
Dovera
Giulio DI GIOIA
17379/10
17/02/2010
Domenico CIOFFI
31/07/1948
Sant’ Agata De’ Goti
Giulio DI GIOIA
17380/10
17/02/2010
Luigi LANDOLFI
08/12/1934
Gioia Sannitica
Giulio DI GIOIA
17381/10
18/02/2010
Michelangelo VISCUSI
26/06/1960
Sant’ Agata Dei Goti
Giulio DI GIOIA
17382/10
18/02/2010
Anna Maria PISCITELLI
18/09/1960
Caserte
Giulio DI GIOIA
17383/10
18/02/2010
Ida Lina MARCHITTO
25/10/1939
San Salvatore
Giulio DI GIOIA
17384/10
18/02/2010
Pasquale TESTA
04/09/1971
Napoli
Giulio DI GIOIA
17385/10
18/02/2010
ECOSANNIO SRL
ECOSANNIO SRL
Cerreto Sannita
Giulio DI GIOIA
17386/10
18/02/2010
Giovanna MAURIELLO
04/02/1966
Sant’Agata De’ Goti
Giulio DI GIOIA
17387/10
19/02/2010
Antonina DI LIBERO
15/09/1940
Telese Terme
Giulio DI GIOIA
17388/10
26/02/2010
Lucia CIVITELLA
27/03/1943
Pontelatone
Giulio DI GIOIA
26799/10
18/02/2010
Maria Teresa FASANO
06/05/1973
Telese Terme
Giulio DI GIOIA
26800/10
12/04/2010
Francesco VIGLIOTTI
18/05/1957
Cervino
Giulio DI GIOIA
26801/10
12/04/2010
Francesco SCALERA
16/01/1934
Sant’Agata de Goti
Giulio DI GIOIA
26802/10
12/04/2010
Giancarlo MANCINO
13/02/1952
Melizzano
Giulio DI GIOIA
54139/10
18/06/2010
Pasqualina PISCITELLI
01/01/1948
Cervino (CE)
Giulio DI GIOIA
Full & Egal Universal Law Academy