DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 43560/07
Zikrullah TOPÇU et Hayrettin KOҪ contre la Turquie
et 32 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 décembre 2013 en un Comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes dont les détails figurent en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La liste des parties requérantes figure en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
3. A diverses dates, les titres de propriété des requérants furent annulés sur décisions judiciaires au profit du Trésor public sans le versement d’une quelconque indemnité.
4. Les décisions se fondèrent soit sur la circonstance que les biens litigieux relevaient du domaine forestier de l’État soit sur celle qu’ils en avaient relevé avant de perdre leur caractère forestier (terrains dits « 2B »). En conséquence, les titres de propriété avaient été indûment établis dans le chef des requérants et devaient dès lors être annulés.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
5. Les développements législatifs et jurisprudentiels récents concernant le domaine forestier sont résumés dans les affaires Aykaç et autres c. Turquie (déc.), no 2089/05, 11 décembre 2012 ; Dişlioğlu et autres c. Turquie (déc.), no 39149/04, 11 décembre 2012 ; Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, §§ 21-27, 17 avril 2012 ; et Arıoğlu et c. Turquie (déc.), no 11166/05, §§ 22-35, 6 novembre 2012.
6. Le 9 janvier 2013, l’Assemblée nationale a adopté la loi no 6384 relative au règlement, par l’octroi d’indemnités, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette loi faisait suite à la mise en œuvre de la procédure d’arrêt pilote dans l’affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012), relative au droit de la requérante à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable et à l’absence en droit interne d’un recours qui eût permis à l’intéressée de faire valoir son droit.
7. Cette loi s’applique à toutes les requêtes qui ont été introduites devant la Cour avant le 23 septembre 2012 et qui concernent notamment des griefs relatifs à la durée des procédures judiciaires.
8. S’agissant du dispositif mis en place par cette loi, la Cour renvoie à la description figurant dans la décision Turgut et autres c. Turquie (no 4860/09, 26 mars 2013).
GRIEFS
9. Les requérants se plaignent des durées des procédures judiciaires relatives à l’annulation de leurs titres de propriété.
10. En outre, invoquant diverses dispositions, dont les articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, ils dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs titres de propriété par des décisions judiciaires qu’ils estiment injustes et inéquitables.
EN DROIT
11. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et aux questions qu’elles soulèvent, la Cour estime qu’il y a lieu de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement.
A. Griefs tirés des durées des procédures
12. La Cour rappelle qu’à la suite de la mise en œuvre de la procédure d’arrêt pilote dans l’affaire Ümmühan Kaplan (précitée), le 9 janvier 2013, l’Assemblée nationale a adopté la loi no 6384 intitulée « Loi relative au règlement, par l’octroi d’indemnités, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme ».
13. Cette loi, qui a instauré une commission d’indemnisation, énonce les principes, l’objet et la procédure à suivre concernant l’indemnisation notamment dans les affaires de durée de procédure. Elle s’applique à toutes les requêtes introduites devant la Cour avant le 23 septembre 2012.
14. Ainsi, l’Etat défendeur a proposé au niveau national une solution aux nombreuses affaires individuelles nées du même problème structurel et a donné ainsi effet au principe de subsidiarité qui est à la base du système de la Convention (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 127, CEDH 2009).
15. Pour ce qui est des affaires de durée de procédure, la Cour a considéré, dans sa décision Turgut et autres (précitée), que ce nouveau recours était a priori accessible et susceptible d’offrir des perspectives raisonnables de redressement, et qu’il constituait une voie de recours à épuiser. Elle a en conséquence déclaré le grief irrecevable pour non‑épuisement des voies de recours internes.
16. En l’espèce, elle ne décèle aucune raison de s’écarter de cette approche et déclare par conséquent les griefs des requérants irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
B. Griefs tirés de l’annulation des titres de propriété des requérants
17. La Cour rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle n’est pas liée par celle que leur attribuent les parties (voir, parmi d’autres, Remzi Aydın c. Turquie, no 30911/04, § 44, 20 février 2007). En l’espèce, elle estime que les griefs des requérants tirés de l’annulation de leurs titres de propriété appellent un examen exclusivement sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1.
18. La Cour observe qu’elle a déjà examiné et déclaré irrecevables des requêtes similaires pour non-épuisement des voies de recours internes.
19. Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi no 6292 constituaient des voies de recours à épuiser aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, quand bien même ils auraient été instaurés après l’introduction des requêtes (voir les décisions mentionnées au paragraphe 5 ci-dessus).
20. La Cour ne distingue en l’espèce aucune circonstance justifiant qu’elle adopte une autre approche.
21. Partant, elle déclare également ces griefs irrecevables pour non‑épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité
Décide de joindre les requêtes;
Déclare les requêtes irrecevables.
Marialena TsirliDragoljub Popović
Greffière adjointe f.f.Président
Annexe
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Référence de la procédure judiciaire au niveau national
43560/07
18/06/2007
Zikrullah TOPÇU
09/04/1938
Rize
Hayrettin KOÇ
14/03/1942
İstanbul
Mehmet Semih GEMALMAZ
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 24/11/2006, E. 2006/15563 – K. 2006/16267
43566/07
18/06/2007
Ayşe KAR
19/11/1929
İstanbul
Süleyman KAR
03/03/1967
İstanbul
Şuayip KAR
20/08/1964
İstanbul
Sabit KAR
29/03/1959
İstanbul
Ayşe YAZICI (KAR)
20/09/1955
İstanbul
Meryem KOÇ (KAR)
20/09/1955
İstanbul
Mehmet Semih GEMALMAZ
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 24/11/2006, E. 2006/15563 - K. 2006/16267
53645/07
29/11/2007
Hüsnü BAMYACI
Alanya / Antalya
Hayriye SEZER (BAMYACI)
Alanya / Antalya
Fatma DUMLUPINAR (BAMYACI)
Alanya / Antalya
Hasan BAMYACI
Alanya / Antalya
Hüseyin BAMYACI
Alanya / Antalya
Seher DEVELİ (BAMYACI)
Alanya / Antalya
Ayse BAMYACI
Alanya / Antalya
Emine ERMETİN (BAMYACI)
Alanya / Antalya
Osman TURGUT
Cour de cassation, E. 2007/5993 - K. 2007/7063
54431/07
06/12/2007
Nurdan SESİZ
01/01/1967
Balikesir
Cour de cassation, 20ème civ., 14/05/2006,
E. 2006/2386 - K. 2006/5008
47979/08
26/09/2008
Necmettin AKSOY
25/03/1965
İstanbul
Cour de cassation, 20ème ch. civ.,15/05/2008,
E. 2008/2860 - K. 2008/7626
50273/08
07/10/2008
Şaban AKSOY
10/05/1955
İstanbul
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 15/05/2008, E. 2008/2860 - K. 2008/7626
59542/08
21/11/2008
Ümmüşen URAL
01/01/1936
Antalya
Turgay DEĞİRMENCİ
Cour de cassation, E. 2007 / 3956 - K. 2008 / 2954
3182/09
05/01/2009
Tunçali BOZTEPE
18/07/1940
İstanbul
Zafer Asim SERBEST
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 23/10/2007, E. 2007/11534 – K. 2007/12733
3638/09
15/12/2008
Şenel AKSOY
05/03/1949
Ordu
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 15/05/2008,
E. 2008/2860 - K.2008/7626
5415/09
16/12/2008
İhsan AKSOY
05/03/1953
Ordu
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 15/05/2008,
E. 2008/2860 - K. 2008/7626
12831/09
30/01/2009
Ali Sait SÖYLEMEZ
01/01/1952
Samsun
Sedat SÖYLEMEZ
30/12/1960
Samsun
Sinan SÖYLEMEZ
02/04/1964
Samsun
Remziye SÖYLEMEZ
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 18/02/2008, E. 2007/16713 - K. 2008/2480
24287/09
16/04/2009
ESAN ECZACIBAŞI ENDÜSTRİYEL HAMMADDELER SANAYİ VE TİCARET A.Ş.
İstanbul
Eda Pembe YÜCEL
Cour de cassation, 20ème chambre civile, 17/10/2008, E. 2008/12925 - K. 2008/13288
33684/09
10/06/2009
Nihal OKUR
01/02/1950
Antalya
Cem OKUR
20/10/1973
Antalya
Naci OKUR
17/02/1977
Antalya
Fatma Zühre ÖDAĞACIOĞLU
Cour de cassation, 7ème ch. civ., 1/7/2008,
E. 2007/3956 - K. 2008/2954
42368/09
31/07/2009
Abdullah BAHŞİŞ
01/07/1926
Şırnak
Serhat KADIRHAN
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 19/02/2009, E. 2009/2705 - K. 2009/2892
53048/09
24/09/2009
Ramazan BAHŞİŞ
01/01/1953
Şırnak
Serhat KADIRHAN
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 14/04/2009, E. 2009/5708 - K. 2009/6474
58677/09
28/10/2009
Şerafettin KÖKTÜRK
14/11/1927
İstanbul
Emine Tülin DEMİRCİ
11/04/1948
İstanbul
İsmail Hakkı TEKER
01/06/1923
Ankara
Orhan Altan TEKER
17/08/1954
Ankara
Huriye Ayfer TEKER GARCİA ZURRO
10/12/1932
Ankara
Hasan Gürbüz SARI
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 18/06/2009, E. 2009/9355 - K. 2009/10311
2401/10
06/01/2010
Ayşe Adile NAMİOSMANOĞLU
06/08/1958
Mersin
Osman NAMİOSMANOĞLU
01/01/1918
Brus Sous Forges
Emine Mualla LYOEN DANYERI
12/07/1919
Mersin
Mediha Şükriye MARTİNEZ HERNANDEZ
24/05/1947
Mersin
Fethiye Nimet NAMİ BORY
21/03/1953
Mersin
Güler ILBUGA
01/01/1937
Istanbul
Okan HEMŞİNLİOĞLU
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 25/05/2009, E. 2009/7830 - K. 2009/8517
5600/10
14/12/2009
Hatice Şeyma ARSEL
Istanbul
Çelik ARSEL
Istanbul
Mehmet Orhan ARSEL
Istanbul
Zeynep Defne ARSEL
Istanbul
Belkıs BAYSAL
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 01/06/2009, E. 2009/7103 - K. 2009/8834
5671/10
21/01/2010
Tarık KIRKHAN
03/03/1943
İstanbul
Hüseyin BİNGÖL
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 13/04/2009, E. 2009/5582 – K. 2009/6421
17754/10
26/02/2010
Cüneyt DEMİRKAN
06/05/1980
Denizli
Nuri SEZGİN
12/08/1933
Denizli
Cevat OĞUZ
25/06/1929
Denizli
Salih DEMİRKAN
10/01/1954
Denizli
Mustafa Ali ÇETİN
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 30/09/2009, E. 2009/14243 - K. 2009/13610
17852/10
16/03/2010
Bahar TOSUNLAR
19/09/1973
Istanbul
Ayşe Zeynep ALTINÇAPA
30/12/1980
Istanbul
Feza TOSUNLAR
23/09/1963
Istanbul
Yıldız ÖZKAYA
01/01/1941
Istanbul
Nurdan Işıkal TOSUNLAR
01/01/1955
Istanbul
Sevgi KEPÇETUTAR
Cour de cassation 20ème chambre civile, 7/05/ 2007, E. 2007/1453 – K. 2007/5942
21720/10
15/03/2010
Ayşe Gülgün ÇÖL
31/03/1954
Kocaeli
Mehmet Sadik ERİŞ
02/04/1941
Kocaeli
Ahmet SOLAK
02/04/1933
Kocaeli
Ayşe Gülgün ÇÖL
Cour de cassation 20ème ch civ., 13/07/2009, E. 2009/9718 – K. 2009/11768
38000/10
17/05/2010
Resul KOÇYİGİT
13/06/1941
Muğla
Halil TUNEL
08/04/1929
Muğla
Feyzi TUNEL
01/02/1941
Muğla
Suleyman KOÇYİĞİT
15/05/1931
Muğla
Horu TUNEL
01/07/1937
Muğla
Aynur EMEKSİZ (TUNEL)
02/02/1966
Muğla
Yılmaz TUNEL
Muğla
Sunar TUNEL
01/10/1970
Muğla
Mehmet Ali TUNEL
26/12/1973
Muğla
Melahat TUNEL (KANBUR)
18/11/1976
Muğla
Naciye ÖZCAN
01/01/1960
Muğla
Cemile GÖNÜL (ACAR)
15/04/1959
Muğla
Bayram GÖNÜL
15/04/1959
Muğla
Halil GÖNÜL
30/04/1960
Muğla
Sedat GÖNÜL
01/02/1965
Muğla
Döndü MUTLU
01/08/1962
Muğla
Fadime GÖNÜL
05/03/1959
Muğla
Gülcan TUNEL
06/01/1966
Muğla
Saniye ŞAHİN
01/01/1957
Muğla
Cemal KOÇYİĞİT
01/12/1963
Muğla
Türkan ÇOBAN
14/11/1971
Muğla
Fatmana TÜRK
20/07/1974
Muğla
Yalçın KOÇYİĞİT
01/09/1969
Muğla
Elif MUTLU
01/02/1944
Muğla
Cahide SARANC
01/08/1950
Muğla
Rahmi MUTLU
01/01/1970
Muğla
Hasbi MUTLU
01/04/1972
Mugla
Bayram MUTLU
01/08/1974
Muğla
Bedri MUTLU
05/02/1980
Muğla
Ziya MUTLU
25/03/1981
Muğla
Nevin MUTLU
21/09/1982
Muğla
Işılay MUTLU
03/04/1984
Mugla
Özgür MUTLU
03/11/1986
Muğla
Özgül MUTLU
08/11/1989
Muğla
Necati İNAN
13/01/1961
Muğla
Saniye MUTLU
01/12/1961
Muğla
Arife GÖNÜL
20/03/1930
Muğla
Zeliha GÖNÜL (ŞAHAN)
24/09/1955
Muğla
Selim GÖNÜL
24/09/1955
Muğla
Aysel DİRLİKTUTAN
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 9/11/2009, E. 2009/17279 – K. 2009/16454
38662/10
18/05/2010
Veli Metin GÜLTEKİN
15/12/1958
Tunceli
Bülent Seçkin DÜZTAŞ
Cour de cassation, 20ème chambre civile, 2009/19052 E 2010/4668 K , 07/04/2010
38848/10
11/05/2010
Hasan ÇELİK
20/05/1978
Tunceli
Bülent Seçkin DÜZTAŞ
Cour de cassation, 20ème chambre civile, 07/04/2010, E. 2009/19052 – K. 2010/4668
38856/10
11/05/2010
Mehmet KILIÇ
10/01/1970
Tunceli
Bülent Seçkin DÜZTAŞ
Cour de cassation, 20ème chambre civile, 07/04/2010, E. 2009/18051 – K. 2010/4622
39016/10
29/04/2010
Gülten DURU
21/06/1950
Mersin
Gülser ŞAVK
09/10/1959
Mersin
Güler GENÇLER
14/11/1947
Istanbul
Melehat ŞAVK
01/01/1929
Mersin
Gülsen SAVK TAS
11/09/1954
Istanbul
Gülşen ŞAVK TAŞ
Cour de cassation, 20 ème civ., 19/10/2009, E. 2009/15118 – K. 2009/15205
52104/10
10/09/2010
ALTINBOYNUZ TURİZM A.Ş.
Istanbul
Yıldırım BAYSAL
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 13/07/2010, E. 2010/6937 - K. 2010/10051
58130/10
16/08/2010
İsmail KAPTAN
02/09/1945
Ayvacık
Ender TARHAN
Cour de cassation, 20ème ch. civ., 07/06/2010, E. 2010/7921 – K. 2010/7891
58181/10
05/08/2010
Serpil KOYUNCU
16/08/1937
İzmir
Cour de cassation, 20 ème ch. civ., 15/03/2010, E. 2010/2995 - K. 2010/3224
37351/11
13/04/2011
Selahattin İTERGEN
26/01/1964
İstanbul
Atiye ÜLKÜ
Cour de cassation, 20ème ch. civ.,
E. 2010/11084 - K. 2010/11449
44011/11
23/05/2011
Osman KÖSEOĞLU
02/01/1977
Istanbul
Hüseyin Fatih ATAM
03/02/1950
Istanbul
Neriman NALBANTOĞLU
01/03/1942
Istanbul
Yüksel HOROZOĞLU
01/01/1945
Istanbul
Hasan Hami ATAM
14/10/1952
Istanbul
Ahmet Taylan ATAM
04/03/1949
Istanbul
Kubilay KÖSE
Cour de cassation, 20 ème ch. civ, 12/11/2010,
E. 2010/14365 – K. 2010/14191
60377/11
13/09/2011
Fatma Fevziye DOMAKA
23/03/1956
Istanbul
Taner DUMAN
28/08/1969
Istanbul
Fatma Canan DOĞANÖZ
19/10/1970
Istanbul
Fevzi DOĞANÖZ
20/05/1968
Istanbul
Berrin TEZGEN
Cour de cassation, 20 ème ch. civ., 25/012011, E. 2010/15756 – K. 2010/652
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