Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255
Octobre 2021
Toplak et Mrak c. Slovénie - 34591/19 et 42545/19
Arrêt 26.10.2021 [Section II]
Article 13
Recours effectif
Absence de recours effectif pour les griefs tirés par des requérants handicapés de problèmes d’accès à des bureaux de vote et de la procédure de scrutin lors d’un référendum national : violation
Article 14
Discrimination
Absence de machines de vote non discriminatoire pour un électeur handicapé autorisé à être assisté par une personne de son choix légalement tenue de respecter le secret : non-violation
Article 1 du Protocole n° 12
Interdiction générale de la discrimination
Mesures positives adéquates permettant aux requérants handicapés d’exercer librement leur droit de vote par bulletin secret lors d’un référendum national : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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