Communiquée le 19 octobre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 56782/17
Memduh TOPRAK
contre la Turquie
introduite le 16 juin 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la mutation du requérant, représentant syndical du Türk Tarım Orman Sen, rattaché à la Fédération des syndicats du secteur public (KESK) suite à un avis de la préfecture de Aydın.
Sans invoquer nommément un article de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté syndicale ainsi que de l’iniquité de la procédure. Il soutient que la décision de sa mutation n’a pas été prise conformément à l’article 18 de la loi no 4688 qui définit les conditions de mutation de responsables syndicaux.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La décision de mutation du requérant a-t-elle porté atteinte à sa liberté de s’affilier à un syndicat, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention ?
2. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par une loi suffisamment accessible, précise, prévisible et nécessaire, au sens de l’article 11 § 2 ?
3. Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de « l’ingérence » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, § 67-62, 26 juillet 2007, Annenkov et autres c. Russie, no 31475/10, §§ 134‑139, 25 juillet 2017, et Öğrü et autres c. Turquie, nos 60087/10 et 2 autres, § § 64-71, 19 décembre 2017) ?
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