DEUXIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 45864/99
présentée par Tor Di Valle Costruzioni S.p.A.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28 octobre 1999 en une chambre composée de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 6 novembre 1997 et enregistrée le 2 février 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une société anonyme italienne et a son siège social à Rome. Elle est représentée devant la Cour par Me Antonio Alessandri, avocat à Rome.
Le 27 mai 1993, la requérante notifia à la municipalité de Rome une injonction de payement au titre des intérêts moratoires dus pour la construction d’une école.
Le 15 juin 1993, la municipalité fit opposition à cette injonction et assigna la requérante devant le tribunal de Rome.
La mise en état commença le 1er octobre 1993. Le 15 avril 1994, la municipalité versa des documents au dossier et le 13 janvier 1995 le juge fixa la date de l’audience de présentation des conclusions au 16 juin 1995. Le jour venu, l'audience fut reportée à la demande de la requérante. Le 7 décembre 1995, le juge ajourna l’affaire au 20 juin 1996 pour permettre à la requérante d’examiner des documents. A cette date, les parties demandèrent un renvoi. Le 16 janvier 1997, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge fixa la date de l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 21 janvier 2000.
Selon les informations fournies par la requérante le 30 juillet 1999, l'affaire fut confiée, à une date non précisée, au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été créés en vertu de l'article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 354/1995) afin d'absorber l'arriéré des affaires pendantes devant les juridictions civiles.
Selon les renseignements fournis par la requérante le 8 octobre 1999, à cette date l'affaire n'avait pas encore été confiée à un juge.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 15 juin 1993 et était encore pendante au 8 octobre 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date de plus de six ans et trois mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
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