Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223
Novembre 2018
Toranzo Gomez c. Espagne - 26922/14
Arrêt 20.11.2018 [Section III]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Condamnation pour calomnie d’un requérant qui a qualifié les méthodes employées par la police de « torture » au mépris de la définition juridique de cette notion : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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