DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
Requête no 27791/06
présentée par Luigi TOSTI
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 12 mai 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 6 juillet 2006,
Vu la décision d’irrecevabilité adoptée par un comité de trois juges
le 9 décembre 2008,
Vu les informations que le requérant a soumises au Président de la Cour par lettre du 18 janvier 2009,
Vu la décision de réinscrire la requête au rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Luigi Tosti, est un magistrat italien, né en 1948. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
En 1991, il eut une liaison avec une femme mariée, qui tomba enceinte. En novembre 1991 naquit l’enfant, qui fut reconnu par le mari de cette femme. En novembre 1992, la femme mit fin à la relation avec le requérant et se réconcilia avec son mari.
Convaincu d’être le père de l’enfant, le requérant introduisit un recours devant le tribunal de Rimini afin de déterminer la paternité de l’enfant. Au cours de cette procédure, le requérant envoya un psychologue au domicile du couple marié afin d’informer le mari que l’enfant n’était pas son fils. L’affaire fut assez médiatisée, et le requérant accorda plusieurs interviews et participa à une émission télévisée pour clamer sa paternité.
Le 15 juin 1995, sur base d’une plainte déposée par le couple marié, le Conseil supérieur de la magistrature (infra CSM) ouvrit une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant, au motif que ce dernier avait adopté un comportement persécuteur vis-à-vis du couple et non conforme à la dignité de la fonction. Le 5 juillet 1995, le requérant déposa un mémoire en sa défense.
Le 14 décembre 1995, le CSM estima que le requérant avait tenu un comportement rendant nécessaire son départ des lieux et ordonna le transfert du requérant dans une autre ville, pour des raisons d’incompatibilité (incompatibilità ambientale) au sens de l’article 2 § 2 du décret législatif no 511 de 1946. Par la suite, le ministre de la Justice entérina la décision du CSM et confirma le transfert du requérant.
Cette mesure fut attaquée par l’intéressé devant le tribunal administratif du Latium. Ce dernier rejeta le recours le 14 mai 1997.
Le requérant fit appel du jugement devant le Conseil d’Etat. Par un arrêt déposé au greffe le 16 janvier 2006, le Conseil d’Etat confirma le jugement attaqué. Il ressort de ce jugement que le transfert litigieux répondait au besoin de prévenir et limiter le risque d’atteinte à l’indépendance et au prestige de la fonction judiciaire.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’équité de la procédure.
Le requérant allègue que la mesure disciplinaire est incompatible avec les articles 9 et 10 de la Convention.
EN DROIT
Le requérant allègue la violation de l’article 6 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
La Cour rappelle que pour qu’un Etat puisse devant la Cour invoquer le statut de fonctionnaire d’un requérant afin de le soustraire à la protection offerte par l’article 6, deux conditions doivent être remplies. En premier lieu, le droit interne de l’Etat concerné doit avoir expressément exclu l’accès à un tribunal s’agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question. En second lieu, cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’Etat. Le simple fait que l’intéressé relève d’un secteur ou d’un service qui participe à l’exercice de la puissance publique n’est pas en soi déterminant (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007‑). Dans la présente affaire, la Cour est d’avis que l’article 6 de la Convention trouve à s’appliquer.
Quant au respect de cette disposition, pour autant que le grief du requérant puisse être compris comme visant l’appréciation des preuves et le résultat de la procédure menée devant les juridictions internes, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 19 de la Convention elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (García Ruiz c. Espagne, no 30544/96, 21 janvier 1999, § 28).
En l’espèce, aucun élément du dossier ne vient étayer la thèse selon laquelle dans la procédure litigieuse les garanties de l’article 6 de la Convention ont été méconnues.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 3 de la Convention.
Le requérant se plaint que la mesure prononcée par le CSM constitue une ingérence injustifiée dans les droits garantis par les articles 9 et 10 de la Convention.
La Cour estime que ce grief relève de l’article 10 de la Convention, qui dispose :
« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
Elle rappelle que les garanties contenues à l’article 10 de la Convention s’appliquent au personnel militaire et aux fonctionnaires (Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 43, série A no 323), y compris les magistrats (Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, §§ 41-42, CEDH 1999‑VII). Elle renvoie à l’arrêt Vogt précité (§ 52) pour un résumé des principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 10.
La Cour relève que le transfert du requérant a été décidé en raison de la conduite - incluant des interviews - tenue par celui-ci vis-à-vis du couple en question, qualifiée de persécution et non conforme à la dignité de la fonction de juge. Le transfert du requérant peut dès lors s’analyser en une ingérence dans les droit garantis par l’article 10 de la Convention.
Pareille ingérence emporte violation de l’article 10, sauf si l’on peut établir qu’elle était « prévue par la loi », dirigée vers un ou plusieurs buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre.
Tout d’abord, la Cour n’a décelé aucun élément permettant de penser que la mesure litigieuse n’était pas prévue par la loi. Ensuite, elle relève que cette mesure répondait au but légitime de garantir « l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ». Enfin quant à la question de savoir si le transfert du requérant était « nécessaire », la Cour estime à la lumière de l’ensemble de l’affaire et compte tenu de l’importance particulière qu’elle attache à la fonction occupée par le requérant, que la mesure litigieuse n’était pas disproportionnée au but poursuivi.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
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