DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 67568/17
Şahin TOSUN
contre la Türkiye
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 octobre 2024 en un comité composé de :
Diana Sârcu, présidente,
Davor Derenčinović,
Gediminas Sagatys, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 21 août 2017,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Şahin Tosun, est né en 1945.
Il a été représenté devant la Cour par Me H. Pala, avocat exerçant à Istanbul.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et de l’article 6 de la Convention ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).
Le 12 septembre 2022, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaitait plus maintenir la requête devant la Cour car elle était parvenue à un accord avec les autorités pour régler son affaire à l’amiable.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 24 octobre 2024.
Viktoriya Maradudina Diana Sârcu
Greffière adjointe f.f. Présidente