PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 72037/12
Georgia TOUNTA et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2016 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 octobre 2012,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Les requérantes initiales Chaïdo Datsiou et Dafni Staboulidou sont décédées les 8 juin 2013 et 2 novembre 2014 respectivement, à savoir après l’introduction de la présente requête.
Le 12 septembre 2016 la Cour a été informée par le représentant des requérants du décès desdites requérantes et de l’intention de leurs héritiers, indiqués sous les nos 74-76 et 77-78 respectivement, de poursuivre leur requête.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure.
Les 14 et 26 octobre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants indiqués sous les nos 1-73 ainsi que conjointement aux requérants indiqués sous les nos 74-76 et conjointement aux requérants indiqués sous les nos 77-78 la somme de 2 600 (deux mille six cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour a admis à plusieurs reprises que des personnes plus ou moins proches se substituent au requérant qui a suivi toute la procédure interne et qui est décédé après avoir introduit une requête devant la Cour (voir dans ce sens Hristozov et autres c. Bulgarie, nos 47039/11 and 358/12, §71, 13 novembre 2012; et Fountis et autres c. Grèce [comité], no 40049/08, § 16, 3 février 2011). En l’espèce, la Cour considère que les requérants indiqués sous les nos 74-78, héritiers des requérantes initiales Chaïdo Datsiou et Dafni Staboulidou, qui sont décédées après l’introduction de la présente requête, se substituent à ces dernières ayant un intérêt légitime à poursuivre la requête.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 janvier 2017.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXEGeorgia TOUNTA, née le 13 février 1954, résidant à AcharnaiAndreas PARASKEVOPOULOS, né le 8 juillet 1958, résidant à AthènesEleni ZARA, née le 8 avril 1972, résidant à MarousiEleni GIZA-KOUSOULA, née le 12 avril 1957, résidant à GalatsiEleni SPANIDOU, née le 8 octobre 1961, résidant à N. ErythraiaPeristera TZIFOULI, née le 3 décembre 1966, résidant à PetroupoliVasiliki ASIMAKOPOULOU, née le 18 janvier 1947, résidant à AcharnaiErmioni MANDELA-GOLA, née le 2 janvier 1959, résidant à MoschatoMargarita SKLAVOU-CHATZINIKOLAÏDI, née le 4 août 1954, résidant à ChalandriGeorgia ILIOPOULOU-TSAPARA, née le 24 mars 1963, résidant à N. IoniaParaskevi BLETSA, née le 27 février 1972, résidant à N. IoniaIsmini MARTINI, née le 25 mars 1971, résidant à N. IoniaTriada POUPAKI, née le 24 janvier 1947, résidant à MelissiaAggeliki TOKA-KOKKALIARI, née le 20 janvier 1958, résidant à KifissiaKonstantina KASSELOURI, née le 26 juillet 1968, résidant à LykovrysiEleni VRACHINOPOULOU, née le 9 juin 1967, résidant à N. PsychikoEvaggelia TRIANTAFYLLOU, née le 15 février 1954, résidant à AcharnaiVasiliki STAVROPOULOU, née le 9 mars 1971, résidant à ArtaAndromachi ANTONIOU, née le 21 août 1950, résidant à Nea EpidavrosAndriana SAKKOULA, née le 6 août 1963, résidant à N. IraklioKyriaki FARSARI, née le 5 novembre 1970, résidant à GalatsiPanagiotis KOPANOS, né le 1er juillet 1947, résidant à AthènesSophia KOLLIMENOU, née le 19 août 1960, résidant à GerakasDimitrios ZACHARIS, né le 6 avril 1947, résidant à KifissiaDafni PARTHENI, née le 13 septembre 1967, résidant à AthènesChrysanthi KOSMA, née le 8 décembre 1968, résidant à PetroupoliAlitsia PLOUBI, née le 15 avril 1959, résidant à Ano LiosiaDionysia KYRIAZOPOULOU, née le 11 juin 1967, résidant à MarousiPelagia VELLIOU, née le 4 février 1956, résidant à N. IoniaAggeliki ALEXIOU, née le 3 février 1972, résidant à N. IoniaMagdalini BARDAVILIA, née le 12 décembre 1977, résidant à ChalandriAphroditi CHATZIPANTELI, née le 9 janvier 1944, résidant à MarousiZafiroula TOUBOURA, née le 11 juin 1970, résidant à AcharnaiKonstantina APOSTOLOU, née le 25 mai 1970, résidant à MarousiPetros-Anargyros FOSKOLOS, né le 1er juillet 1965, résidant à AcharnaiAikaterini MICHELI, née le 5 mai 1973, résidant à MarousiVasiliki PETSA, née le 26 février 1971, résidant à Deskati GrevenonSpyridoula SENTONA, née le 9 novembre 1965, résidant à Kato PatisiaDimitra PLAGIOTI, née le 4 août 1971, résidant à RizoupoliStavroula ROUCHOTA, née le 30 mars 1974, résidant à Porto RaftiEleni VELI, née le 22 juillet 1968, résidant à MoschatoDionysios SAMARAS, né le 1er avril 1957, résidant à LykovrysiSophia DIMITRIOU, née le 2 août 1967, résidant à AcharnaiVasiliki TSIAPALA, née le 6 juin 1954, résidant à KryoneriThomai SINANI, née le 9 juillet 1965, résidant à LykovrysiVasiliki NIKITOPOULOU, née le 7 novembre 1966, résidant à Ano PatisiaStephanos POULADOS, né le 23 novembre 1945, résidant à KoropiKonstantina KIOKIOU, née le 3 septembre 1968, résidant à ChortiatisNerantzi TSAKALIDOU, née le 14 février 1965, résidant à Agios DimitriosEleni TSINTSILIDA, née le 6 décembre 1966, résidant à GyziKalliopi DADAKOU, née le 21 janvier 1967, résidant à MetamorfosiMaria KALAFATI, née le 2 avril 1970, résidant à N. PhiladelphiaDimitra SORKOU, née le 4 septembre 1963, résidant à Ano PatisiaFotini BAVETSIA, née le 21 janvier 1968, résidant à N. IraklioParaskevi MAI, née le 16 juillet 1970, résidant à AcharnaiMaria RAPTI, née le 1er janvier 1971, résidant à AcharnaiAggeliki VOURDERI, née le 2 novembre 1971, résidant à MarousiTheodoros KERAMIDAKIS, né le 20 février 1961, résidant à MarousiEfrosyni ANTYPA, née le 25 septembre 1964, résidant à AthènesEvgenia VLACHOU, née le 24 mars 1965, résidant à KamateroMaria PERDIKARI, née le 26 octobre 1972, résidant à MagoulaVasiliki PAPATHEODOROU, née le 9 avril 1956, résidant à Glyka NeraPanteleimon ANDREOU, né le 19 août 1965, résidant à NikaiaVasiliki SOKORELI, née le 20 septembre 1966, résidant à AthènesAggeliki BANOUSI, née le 20 juillet 1971, résidant à IlionAntonios KARAGIOTIS, né le 20 août 1967, résidant à Oropos PrevezasAikaterini TSALA, née le 28 mars 1972, résidant à AcharnaiTheopoula KESANLI, née le 2 août 1958, résidant à MarousiEfstathios PATSIS, né le 6 octobre 1960, résidant à PeristeriEfdoxia KOTAKI, née le 2 novembre 1943, résidant à MarousiVasiliki KORENTZELOU, née le 26 septembre 1964, résidant à PetroupoliStavritsa VOULGARELLI, née le 6 janvier 1963, résidant à MetamorfosiStamatina SYRIGOU, née le 9 novembre 1966, résidant à Kato KifisiaSofia DATSIOU, née le 10 mai 1925, résidant à VolosOlga DATSIOU, née le 16 juin 1952, résidant à LamiaBisarat FAROUK, né le 13 novembre 1952, résidant à AthènesAnastasios BELEKAS, né le 22 novembre 1969, résidant à AthènesGeorgios-Panagiotis BELEKAS, né le 2 décembre 1998, résidant à Athènes
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