TROISIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 35502/97
présentée par Guy TOUROUDE
contre France
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 3 octobre 2000 composée de
M.L. Loucaides, président,
M.J.-P. Costa,
M.P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
MmeH.S. Greve,
M.M. Ugrekhelidze, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 novembre 1996 et enregistrée le 1er avril 1997,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu la décision partielle le 29 juin 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, né en 1970 à Paris, est français. Il est actuellement incarcéré à la centrale de Muret.
Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit :
1.Le 14 juin 1995, la cour d’assises de Paris statuant au vu de deux arrêts de mise en accusation des 10 mai et 19 août 1994, condamna le requérant à 30 ans de réclusion criminelle pour les chefs de tentative de meurtre en concomitance, viol aggravé, viols dont celui commis sur son codétenu, vols et tentative de vol avec arme et arrestation, détention et séquestration illégales, et l’acquitta des autres chefs d’inculpation.
Le 13 mars 1996, sur pourvoi du requérant, la chambre criminelle de la Cour de cassation cassa en toutes ses dispositions l’arrêt du 14 juin 1995 et renvoya l’affaire à la cour d’assises de Paris autrement composée, en relevant que « seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l’infraction lorsqu’elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ». Or, la réclusion à temps était, lors des faits, d’un maximum de 20 ans.
Le requérant présenta ensuite de multiples demandes de mise en liberté, dont une devant la chambre d’accusation le 6 mai 1996 et une autre devant la cour d’assises le 4 juin 1996. Ces demandes furent rejetées respectivement le 20 mai et le 11 juin 1996 aux motifs que le maintien en détention demeurait nécessaire pour prévenir le renouvellement des faits qui lui étaient reprochés et garantir sa représentation en justice, un risque de fuite ne pouvant être exclu compte tenu des peines encourues. La nécessité d’éviter une pression sur les témoins était également mentionnée. Le requérant forma des pourvois en cassation contre ces décisions les 7 et 17 juin 1996 afin que la Cour de cassation statue sur la légalité et la durée de la détention provisoire. Le principal moyen soulevé était la violation de l’article 5 §§ 1 et 4 et de l’article 6 de la Convention. Le 14 novembre 1996, le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la chambre d’accusation du 20 mai 1996 fut rejeté. Le 20 mars 1997, le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation rejeta la demande du requérant concernant un pourvoi contre l’arrêt du 11 juin 1996. Le 29 avril 1997, le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’assises du 11 juin 1996 fut rejeté.
Les 9 juillet, 2 août, 16 août et 6 septembre 1996, la chambre d’accusation rejeta de nouvelles demandes de mise en liberté présentées par le requérant respectivement les 24 juin, 16 juillet, 29 juillet et 20 août 1996. Celui-ci n’a pas formé de pourvoi contre ces décisions.
Le requérant fut condamné le 14 novembre 1996, par la cour d’assises de renvoi, à une peine de 20 ans de réclusion criminelle, laquelle fut assortie d’une période de sûreté des deux tiers, à savoir 13 ans et 4 mois.
Le requérant forma un pourvoi en cassation le 18 novembre 1996 contre cette condamnation.
Par une ordonnance du 14 avril 1997, le Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation constata que le requérant s’était désisté de son pourvoi.
Les différentes demandes de mise en liberté présentées par le requérant les 25 avril 1997, 21 mai 1997, 9 juin 1997 et une requête en rectification d’erreur matérielle en date du 18 juin, furent déclarées irrecevables par la chambre d’accusation les 9 mai 1997, 6 juin 1997, 26 juin 1997 et 7 novembre 1997, au motif que la condamnation était devenue définitive.
2.En parallèle, le requérant se plaint que le courrier qu’il a envoyé ou reçu lors des échanges qu’il a pu avoir avec différents organismes et notamment le Comité de prévention contre la torture ou la Commission européenne des Droits de l’Homme, a été, et ce de manière répétée, ouvert et retenu par le personnel de la maison d’arrêt de Fleury-Merogis.
Il produit à l’appui de son grief une enveloppe qui lui a été adressée le 3 mars 1999 par le greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme et qui porte la mention manuscrite « ouvert par erreur » ainsi que le cachet du vaguemestre de la maison centrale d’Ensisheim.
Le 16 octobre 1998, le requérant, s’estimant victime de la violation du principe du secret des correspondances, porta plainte contre le centre pénitentiaire de Fresnes et la direction régionale des services pénitentiaires de Paris pour leurs agissements relatifs à l’envoi et à la réception de ses correspondances. Le 14 janvier 1999, le tribunal administratif de Paris a transmis la requête au Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Par ailleurs, une requête du même type a été enregistrée le 23 mai 1998 au tribunal administratif de Versailles.
B.Le droit interne pertinent
Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la détention provisoire et applicables à l'époque des faits de la cause sont les suivantes :
Article 148
"En toute matière, la mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par l'inculpé ou son conseil, sous les obligations prévues à l'article précédent [à savoir : l'engagement de l'intéressé ‘de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements’].
Le juge d'instruction communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. Il avise en même temps, par tout moyen, la partie civile qui peut présenter des observations. (...)
Le juge d'instruction doit statuer, par ordonnance spécialement motivée dans les conditions prévues à l'article 145-1, au plus tard dans les cinq jours de la communication au procureur de la République. (...)
La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. (...)."
Article 194
"(...) Celle-ci [la chambre d'accusation] doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours [quinze depuis le 1er octobre 1988] de l'appel prévu par l'article 186, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article."
Article 567-2
"La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté.
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours. Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire. (...)."
EN DROIT
1. Le requérant se plaint tout d’abord de ce que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée à « bref délai » sur le pourvoi qu’il a formé le 17 juin 1996 contre l’arrêt de la cour d’assises du 11 juin 1996 ayant rejeté sa demande de mise en liberté. Elle aurait donc enfreint l’article 5 § 4 ainsi rédigé :
« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.»
Le Gouvernement, qui précise que la Cour de cassation s’est prononcée sur le pourvoi le 29 avril 1997, conteste cette thèse et soutient que l’allégation est manifestement dépourvue de fondement. Il expose qu’au vu de la jurisprudence européenne, il convient de se livrer à une appréciation globale de la procédure. D’une part, il estime que compte tenu de la mission spécifique de la Cour de cassation, un délai de dix mois et douze jours n’est pas excessif. D’autre part, il se réfère aux arrêts Letellier du 26 juin 1991 et Navarra du 23 novembre 1993, dans lesquels la Cour a estimé que les dispositions de l’article 5 § 4 n’avaient pas été violées alors même que les délais pouvaient « inspirer des doutes », eu égard au droit accordé aux requérants de formuler à tout moment une nouvelle demande de mise en liberté. Il estime que le raisonnement tenu par la Cour dans ces deux affaires s’applique au présent cas d’espèce.
Le requérant ne s’exprime pas sur ce point.
En l’espèce, la durée de l’examen du pourvoi du 17 juin 1996 par la Cour de cassation inspire des doutes à la Cour. Il échet toutefois de considérer que le requérant conservait le droit, consacré par la législation française, de présenter de nouvelles demandes de mise en liberté à tout moment (voir les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 22, § 56 et Navarra c. France du 23 novembre 1993, série A n° 273, p. 28, § 29). Or du 17 juin 1996 au 29 avril 1997, il en introduisit effectivement cinq autres, qui toutes furent traitées par la chambre d’accusation dans des délais allant de 14 à 18 jours, et pour lesquels il ne forma pas de pourvoi.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour ne relève aucune violation de l’article 5 § 4. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Le requérant se plaint encore de la violation de l’article 8 de la Convention.
L’article 8 de la Convention en sa partie pertinente se lit ainsi :
« 1. Toute personne a droit au respect … de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire … à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
D’une part, le requérant reproche aux autorités pénitentiaires d’avoir retardé l’envoi de courriers qu’il avait adressés à la Commission. D’autre part, il allègue que sa correspondance avec les organes de la Convention a été ouverte par les autorités pénitentiaires.
a)Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes
A titre principal, le Gouvernement défendeur soulève une exception d’irrecevabilité. Il soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention. En effet, le Gouvernement rappelle que le requérant a saisi le tribunal administratif en vue de voir condamner les agissements des autorités pénitentiaires et qu’à ce jour celui-ci n’a pas statué. Il considère ce recours « accessible et adéquate » et se réfère à deux jugements rendus respectivement le 10 octobre 1997 par le tribunal administratif de Versailles et le 3 décembre 1997 par le tribunal administratif de Melun.
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes. Elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que l’article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36). Néanmoins les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir notamment l’arrêt Vernillo c. France du 20 février 1991, série A n° 198, pp. 11-12, § 27).
En l’espèce, la Cour constate que l’évolution jurisprudentielle en matière de contentieux de la correspondance en milieu carcéral dont fait état le Gouvernement ne concerne que deux décisions rendues, les 10 octobre et 3 décembre 1997, par les tribunaux administratifs de Versailles et Melun. Par ailleurs, faute d’une prise de position du Conseil d’Etat en la matière, il apparaît prématuré de conclure à l’existence d’une jurisprudence qui soit véritablement établie et qui aurait ouvert au requérant un recours efficace au regard du grief soulevé au titre de l’article 8 de la Convention (voir la décision sur la recevabilité de la Commission du 1er juillet 1998 rendue dans l’affaire Watson c. France, req. n° 31677/96). Partant, l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.
b)Quant au fond :
A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que le grief est manifestement mal fondé.
Il estime apporter la preuve de ce que l’envoi des lettres du requérant n’a pas été retardé. Il produit le registre de l’établissement qui témoigne des dates d’envoi du courrier : les lettres des 8 février, 27 avril et 29 avril 1998 adressées à la Commission par le requérant ont été envoyées respectivement les 10 février, 27 avril et 29 avril 1998.
Par ailleurs, il estime que les allégations du requérant relatives à l’ouverture de sa correspondance par les autorités pénitentiaires ne sont pas établies avec certitude. Le Gouvernement soutient qu’à supposer que la preuve de l’ouverture de la correspondance soit rapportée, une telle ouverture ne peut, en tout état de cause, résulter que d’une erreur du personnel de l’établissement et non d’une ingérence délibérée dans le droit au respect de la correspondance du requérant.
Le requérant estime apporter la preuve de ce que son courrier a bien été ouvert.
Pour ce qui est du grief tiré du retard dans l’envoi du courrier du requérant, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et notamment des extraits de registre produits par le Gouvernement, la Cour ne relève aucune apparence violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
En ce qui concerne le grief tiré de l’ouverture de la correspondance du requérant, la Cour constate que le requérant, qui a allégué à de nombreuses reprises que son courrier était ouvert n’a produit qu’une enveloppe prouvant de manière irréfutable qu’elle avait été ouverte par les autorités pénitentiaires.
Il s’agit d’un courrier qui lui a été adressé le 3 mars 1999 par le greffe de la Cour en réponse à une de ses lettres l’informant de son transfert dans un nouvel établissement.
La Cour observe qu’aux termes de la circulaire du ministre de la justice du 20 juin 1994 et de l’arrêté du 12 mai 1997 (repris par l’article A 40 du Code de procédure pénale), le Secrétariat de la Commission et le greffe de la Cour faisaient partie des autorités avec lesquelles les détenus sont autorisés à correspondre sous pli fermé.
Il s’ensuit que l’ouverture par les autorités pénitentiaires, d’une lettre adressée au requérant par le Greffe de la Cour est contraire à la réglementation française.
La Cour rappelle sur ce point qu’il est essentiel que le canal de communication dont bénéficient les détenus avec les organes de la Convention soit libre de toute restriction inutile (affaire Campbell c. Royaume-Uni précitée, rapport Comm. 12.7.90, Cour eur. D.H., p. 40, § 69 et s.).
Elle note que, sur la quarantaine de lettres envoyées au requérant par le Secrétariat de la Commission, puis par le Greffe de la Cour, en réponse aux courriers beaucoup plus nombreux que le requérant leur a adressés, une seule de ces lettres a été « ouverte par erreur », de surcroît dans un établissement où le requérant venait d’être transféré.
Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’y a pas d’élément permettant de conclure qu’il y a eu une volonté délibérée des autorités de porter atteinte au respect de la correspondance du requérant avec les organes de la Convention ni, en raison de leur répétition, des incidents révélateurs d’un dysfonctionnement du service du courrier au sein de l’établissement pénitentiaire, susceptibles d’être analysés sans conteste en une ingérence dans son droit au respect de sa correspondance, au sens de l’article 8 § 1 (voir Demirtepe c. France, n° 34821/97, [Section 3] CEDH 1999-IX, 21.12.99, §§ 25 et 26).
Dès lors, la Cour ne relève aucune apparence violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LE RESTANT DE LA REQUÊTE IRRECEVABLE .
S. DolléL. Loucaides Greffière Président
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