SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 35937/97
présentée par T. P.
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1998 en présence
de
MM. N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 20 août 1996 par le requérant contre
l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997 sous le numéro de dossier
35937/97 ;
Vu la décision de la Commission du 28 mai 1997 de porter la
requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile,
relative à l'élimination des vices cachés d'un appartement, qui a
débuté le 22 juillet 1983 devant le tribunal de Bassano del Grappa
(Vicence) et s'est terminée le 20 décembre 1996 par le dépôt au greffe
du jugement de ce tribunal. Cette procédure a duré plus de treize ans
et quatre mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
Le requérant, sans invoquer aucun article de la Convention, se
plaint également de "l'utilisation limitée et incommode" de son
appartement en raison de la longueur de la procédure.
La Commission estime que ce grief doit être considéré sous
l'angle de l'article 1 Protocole n° 1 de la Convention et estime qu'à
la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la
convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de
l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet
d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
Secrétaire Président en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
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