Communiquée le 18 décembre 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 32600/12
Carlos TRABAJO RUEDA
contre l’Espagne
introduite le 15 May 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Carlos Trabajo Rueda, est un ressortissant espagnol né en 1976 et résidant à Séville. Il est représenté devant la Cour par Me D. Silva Merchante, avocat à Séville.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 17 décembre 2007, le requérant déposa son ordinateur dans un magasin d’informatique en vue d’une réparation. Le lendemain, A.F.P., chargé de la réparation, ouvrit le dossier « mes documents » afin de vérifier l’état de marche de l’enregistreur en cause. Constatant qu’il contenait des éléments pornographiques relatifs à des mineurs, il dénonça les faits au commissariat de police et remit l’ordinateur aux agents de police, qui y accédèrent et firent des copies de ses archives. Le 20 décembre 2007, alors qu’il se présenta dans la boutique informatique pour récupérer son ordinateur, le requérant fut arrêté et placé en détention.
Par un arrêt de l’Audiencia Provincial de Séville du 7 mai 2008, le requérant fut condamné à une peine de quatre ans de prison pour détention et diffusion d’images de mineurs présentant un caractère pornographique. Le tribunal prit en compte les éléments de preuve suivants : l’interrogatoire du requérant, qui refusa de faire sa déclaration, le témoignage d’A.F.P., le rapport d’expertise de la police et des documents, ainsi que le contenu de certains archives de son ordinateur. Le requérant considéra que son droit au respect de sa vie privée avait été méconnu du fait de l’accès à son ordinateur et de l’enregistrement des archives de ce dernier et demanda la nullité de cet élément de preuve. L’arrêt de l’Audiencia Provincial nota que le requérant avait déposé son ordinateur dans le magasin informatique sans aucune protection ni prévention spéciale et qu’il avait configuré un programme informatique dans son ordinateur, mettant ainsi à la disposition de tout utilisateur de ladite application le contenu des archives en cause.
Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt, en se plaignant que les éléments de preuve à charge avaient été obtenus en violation de ses droits fondamentaux. Par un arrêt du 18 février 2009, le Tribunal suprême rejeta le pourvoi et insista sur ce que l’ordinateur avait été mis librement à la disposition d’un nombre non limité de récepteurs à travers le programme informatique configuré.
Le requérant forma alors un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel. Le ministère public près ce tribunal pencha pour l’octroi de l’amparo, en raison de la violation de ses droits fondamentaux. Toutefois, par un arrêt du 7 novembre 2011, notifié le 21 novembre 2011, le Tribunal constitutionnel conclut à la non violation des dispositions invoquées. Une opinion dissidente fut jointe à l’arrêt par la juge E.P.V. Elle estimait que le droit à l’intimité du requérant avait été violé dans la mesure où l’accès au contenu de son ordinateur personnel avait eu lieu sans autorisation judiciaire préalable et sans urgence susceptible de justifier une telle intervention par la police, l’ordinateur du requérant se trouvant déjà au commissariat.
GRIEFS
Le requérant allègue que l’enregistrement des archives de son ordinateur effectués sans son consentement et ultérieurement utilisés dans le procès intenté à son encontre sont contraires à ses droits au respect de sa vie privée et au secret des communications, garantis par l’article 8 de la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
L’enregistrement du contenu des archives informatiques de l’ordinateur du requérant effectué sans son consentement et en l’absence de garanties judiciaires, a-t-il porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance, au sens de l’article 8 de la Convention ?
Full & Egal Universal Law Academy