Publié le 11 avril 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 51410/22
Nizar TRABELSI
contre la Belgique
introduite le 21 octobre 2022
communiquée le 22 mars 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La présente requête concerne l’inexécution alléguée d’un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles. Elle s’inscrit dans la suite d’une première affaire portée devant la Cour (Trabelsi c. Belgique, no 140/10, 4 septembre 2014). Dans cette affaire, la Cour avait condamné la Belgique pour violation des articles 3 et 34 de la Convention en raison de l’extradition du requérant – un ressortissant tunisien – le 3 octobre 2013, vers les Etats-Unis, malgré l’indication d’une mesure provisoire par la Cour. Le requérant y est poursuivi du chef d’infractions terroristes et encourt une peine de réclusion à perpétuité.
Le 8 août 2019, la cour d’appel de Bruxelles enjoignit aux autorités belges de notifier à leurs homologues américains par la voie officielle, sous peine d’astreinte, son analyse juridique aux termes de laquelle l’extradition du requérant ne permettait pas de le poursuivre aux États-Unis pour y être jugé pour les mêmes faits que pour ceux pour lesquels il avait été condamné en Belgique. L’État belge notifia aux autorités américaines une copie de l’arrêt de la cour d’appel le 9 août 2019. Dans une note diplomatique du 13 novembre 2019, l’État belge indiqua aux autorités américaines que l’analyse des juges belges était erronée et que le requérant pouvait être poursuivi sans limitation, raisons pour lesquelles il avait formé un pourvoi en cassation. Le pourvoi introduit par l’État belge contre l’arrêt de la cour d’appel fut rejeté par la Cour de cassation le 4 mars 2021.
Devant le juge des saisies, le requérant se plaignit d’un défaut d’exécution de l’arrêt de la cour d’appel du 8 août 2019. Par un jugement du 28 mai 2020, le juge des saisies reconnut que, par l’envoi ultérieur de la note diplomatique du 13 novembre 2019, l’État belge ne s’était pas conformé aux termes de l’arrêt de la cour d’appel et condamna l’État à payer l’astreinte. Ce jugement fut réformé en degré d’appel, la cour d’appel considérant, dans un arrêt du 27 avril 2021, que la condamnation principale avait été correctement exécutée par la notification de l’arrêt aux autorités américaines et que cet arrêt n’interdisait pas de produire une note diplomatique ultérieure. Le 24 juin 2022, la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par le requérant.
Devant la Cour, invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de l’inexécution de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 9 août 2019 au motif que la note diplomatique du 13 novembre 2019 est venue « neutraliser » de facto les effets de la notification intervenue et que, ce faisant, les autorités belges ont rendu inopérante la garantie judiciaire accordée au titre du refus d’exequatur de ne pas être poursuivi aux Etats-Unis en violation du principe non bis in idem et ont rendu fictif l’accès du requérant à un tribunal. Le requérant y voit également une atteinte au droit à un recours effectif (article 13 combiné avec l’article 6 de la Convention).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 6 de la Convention est-il applicable en l’espèce ?
2. Dans l’affirmative, compte tenu des griefs du requérant, le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention a-t-il été respecté (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 196, CEDH 2006‑V, et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 65 et 68, et §§ 96-98, CEDH 2009) ?