CINQUIÈME SECTION
Requête no 140/10
Nizar TRABELSI
contre la Belgique
introduite le 23 December 2009
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard à la mesure provisoire indiquée le 6 décembre 2011 par la vice-présidente de la deuxième section de la Cour et confirmée en dernier lieu le 18 juin 2013 par le président de la cinquième section, et compte tenu des principes affirmés par la Cour dans l’arrêt Mamatkulov et Askarov c. Turquie ([GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129 et point 5 du dispositif, CEDH 2005-I), l’extradition du requérant vers les Etats-Unis a-t-elle porté atteinte au droit de recours individuel du requérant, tel que garanti par l’article 34 de la Convention ?
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