DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 42420/02
présentée par TRIADA, SPOL. S R.O.
contre la République tchèque
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 6 décembre 2005 en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
I. Cabral Barreto,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
M. Ugrekhelidze,
MmesA. Mularoni,
E. Fura-Sandström, juges,
et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 novembre 2002,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu la déclaration formelle d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Triada, spol. s r.o., est une société à responsabilité limitée de droit tchèque, ayant son siège social à Prague. Elle est représentée devant la Cour par Me V. Vlk, avocat au barreau tchèque.
Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. V. A. Schorm.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 16 mai 1997, la requérante saisit le tribunal régional du commerce (Krajský obchodní soud) de Brno d’une action en paiement dirigée contre la société G.S.
Le 20 mai 1997, le tribunal fit droit à sa demande et rendit une ordonnance de paiement, à laquelle la défenderesse fit opposition.
A l’issue d’une audience tenue le 14 avril 2000, le tribunal prononça le jugement par lequel il débouta la requérante de son action.
L’intéressée fit appel en date du 10 mai 2000.
Avant la tenue de la première audience en appel, fixée au 11 avril 2002, le tribunal régional (Krajský soud) de Brno prononça, le 15 mars 2002, la faillite de la société défenderesse.
Le 27 mai 2002, la requérante fit valoir sa créance dans la procédure de faillite.
Le 7 juin 2002, le tribunal informa la requérante qu’en raison de ladite faillite, la procédure engagée en 1997 était suspendue, conformément à la loi no328/1991 sur la faillite et le redressement judiciaire.
Les deux procédures restent pendantes.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de retards dans la procédure suivie en l’espèce, alléguant que si les tribunaux avaient procédé avec plus de diligence, l’affaire aurait pu être tranchée avant la déclaration de faillite entraînant la suspension de la procédure.
EN DROIT
Le 17 octobre 2005, la Cour a reçu une déclaration commune, signée par les deux parties les 13 et 14 octobre 2005, dont le texte pertinent est le suivant :
“The Government of the Czech Republic, represented before the European Court of Human Rights by their Agent Mr. Vít Alexander Schorm (“the Government”),
and
TRIADA, spol. s r. o. (“the Applicant”), represented by its counsel Mr. Václav Vlk,
declare that:
1. they have reached a friendly settlement of case No. 42420/02 – TRIADA, spol. s r. o. v. the Czech Republic (“the Application”),
2. the Government will pay to the Applicant a total amount of 29.745 Czech crowns (in words “twenty-nine thousand seven hundred and forty-five Czech crowns”), within three months from the date of the notification of the [decision] delivered by the European Court of Human Rights (“the Court”), pursuant to Article 39 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”), to a bank account that the Applicant will specify to the Ministry of Justice without undue delay upon request,
3. the above-mentioned sum is to cover any damage that might have been caused to the Applicant by the Czech Republic through its authorities, including legal expenses,
4. if the above-mentioned amount is not paid within the designated time of three months from the date of the notification of the Court’s [decision], then from the expiry date, a simple interest on the amount shall be paid at an annual rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank plus three percentage points,
5. the Applicant waives any further claims against the Czech Republic based on the facts of the proceedings before the Court on the basis of the Application, and regards this friendly settlement as the final settlement of the Application, ...”
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles, et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
S. NaismithJ.-P. Costa
Greffier adjointPrésident
Full & Egal Universal Law Academy