Communiquée le 26 February 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 8466/16
Georgios TRAGGAS et EXCOM A.E.
contre la Grèce
introduite le 3 février 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
Le premier requérant est journaliste et la deuxième requérante une société propriétaire d’une chaîne de télévision. La requête s’inscrit dans le contexte d’un litige entre les requérants et K.C., membre du conseil d’administration de « Ktimatologio A.E. ». Cette dernière, qui est une société anonyme ayant comme seul actionnaire l’État grec, avait entrepris la rédaction et le fonctionnement du cadastre grec avec l’assistance, entre autres, des fonds européens.
Le 5 octobre 2001, dans le cadre d’une émission de télévision, le premier requérant émit des commentaires concernant la gestion financière de « Ktimatologio A.E. ». Il mentionna, entre autres, que le commissaire européen à l’époque avait imposé « une amende de 50 billions [de drachmes] » et ajouta que ledit commissaire « les a traités de voleurs (Ξέρετε τι τους είπε δηλαδή; Χιλιοκλέφτες του κερατά) » et que l’amende imposée était « une nouvelle [...] que certains voleurs l’argent de l’Europe (είναι είδηση [...] ότι κάποιοι κλεφταράδες φάγανε τα λεφτά της Ευρώπης) ». À l’époque des faits, une procédure pénale était pendante à l’encontre, entre autres, des membres du conseil d’administration de « Ktimatologio A.E. » pour détournement de fonds. En 2006, ces poursuites prirent fin par l’ordonnance no 560/2006.
K.C. saisit les juridictions civiles d’une action contre les requérants. Le tribunal de première instance d’Athènes rejeta l’action. Il considéra que le journaliste n’avait fait aucune mention spécifique à la personne de K.C. et qu’il avait comme but de critiquer la situation en cause (arrêt no 6048/2003). La cour d’appel d’Athènes rejeta l’appel introduite par K.C. Ce dernier se pourvut en cassation. La Cour de cassation accepta partiellement le pourvoi. La cour d’appel, statuant sur renvoi, rejeta l’action de K.C. Statuant sur un second pourvoi de K.C., la Cour de cassation accepta l’action. Elle considéra que les termes utilisés identifiaient K.C. et les autres membres du conseil d’administration de « Ktimatologio A.E. », qu’il ne s’agissait pas en l’espèce de diffamation mais qu’en utilisant les termes en cause le journaliste avait porté atteinte à l’honneur de K.C. Elle condamna les défendeurs à lui verser solidairement la somme de 35 000 euros (EUR) au titre de dommage moral, avec intérêts (arrêt no 1044/2015).
QUESTION AUX PARTIES
La condamnation des requérants à verser des dommages-intérêts à K.C. a-t-elle porté atteinte à leur liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Date de naissance / constitution
Lieu de résidence / siège
Georgios TRAGGAS
30/07/1949
Athènes
EXCOM A.E.
26/11/1990
Peristeri
Full & Egal Universal Law Academy