Communiquée le 12 mai 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 75505/12
TRAINA BERTO ET ALFONSETTI
contre l’Italie
introduite le 16 novembre 2012
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le retard de l’administration publique dans l’attribution d’une contribution prévue par l’Etat afin de reparer les dommages causés par une inondation qui, en 1996, a détruit l’entreprise des requérants. Ceux-ci avaient une « espérance légitime » d’obtenir la somme bien avant son paiement fin 2004. Est en cause l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTION AUX PARTIES
Le retard de l’administration publique dans l’attribution de la contribution prévue par l’ordonnance no 2478 de 1996 de la présidence du Conseil des Ministres et payée le 3 novembre 2004, a-t-il porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
ANNEXE
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Giuseppe TRAINA BERTO
10/05/1935
Villa San Giovanni
V. CRIMI
Caterina ALFONSETTI
16/01/1932
Villa San Giovanni
V. CRIMI
Antonella TRAINA BERTO
13/05/1966
Villa San Giovanni
V. CRIMI
Jack TRAINA BERTO
14/01/1964
Villa San Giovanni
V. CRIMI
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