Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 146
Novembre 2011
Transpetrol, a.s., c. Slovaquie (déc.) - 28502/08
Décision 15.11.2011 [Section III]
Article 34
Victime
Unité des intérêts de la société requérante et du gouvernement défendeur: irrecevable
En fait – La requérante est une société par actions qui fait du commerce de pétrole. La requête porte sur l’équité d’une procédure devant la Cour constitutionnelle relative à la propriété des actions de la société requérante. A l’époque des faits, l’Etat était actionnaire majoritaire de la société ; il en a à présent l’entière propriété.
En droit – Article 34 : la Cour doit tout d’abord rechercher si la société requérante a qualité pour agir devant elle. La société requérante présente des caractéristiques propres aussi bien à une organisation « gouvernementale » qu’à une organisation « non gouvernementale ». D’un côté, il s’agit d’une société commerciale par actions soumise exclusivement au droit privé, régie par le code de commerce et ne bénéficiant ni de privilèges ni de droits ou règles spécifiques concernant l’exécution des jugements rendus contre elle. Elle relève de la compétence des juridictions de droit commun et ne participe pas à l’exercice d’un pouvoir gouvernemental. Par le passé, elle a appartenu en partie à des entités privées. De l’autre côté cependant, l’Etat en a toujours été l’actionnaire majoritaire et à l’heure actuelle il en est l’actionnaire unique. Compte tenu de son importance stratégique pour l’économie nationale, la société requérante a été écartée de la privatisation par le droit interne. Elle a été reconnue par celui-ci comme ayant le caractère d’un « monopole naturel » et jouit en Slovaquie d’une position commerciale sans égale. Cependant, plutôt que de mettre en balance ces divers éléments, la Cour estime que les facteurs décisifs pour statuer sur le locus standi de la société requérante résident dans l’appréciation du contexte procédural et matériel global de la requête et des faits à l’origine de celle-ci. La propriété des actions de la société requérante est une question qui touche au premier chef les droits et intérêts des autres actionnaires, et non ceux de la société requérante elle-même. La Cour ne décèle aucun élément indiquant que la requête vise à défendre des intérêts autres que ceux qui sont concurremment des intérêts de l’Etat. Ainsi, l’Etat s’est joint à la société requérante comme intervenant favorable à la partie défenderesse dans une procédure distincte où il s’agissait de trancher des questions essentiellement identiques à celles en jeu dans la procédure litigieuse ici évoquée. Par ailleurs, le Gouvernement a cherché à contester l’arrêt de la Cour constitutionnelle en cause en l’espèce, au moyen de deux requêtes que le ministère de l’Economie a déposées auprès de la Cour et qui ont été déclarées irrecevables pour incompatibilité ratione personae. Dans les requêtes en question, le Gouvernement était représenté par le même avocat que la société requérante dans la présente affaire. Ces circonstances font apparaître l’unité des intérêts de la société requérante et du Gouvernement.
Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione personae).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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