Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 265
Août-Septembre 2022
Traskunova c. Russie - 21648/11
Arrêt 30.8.2022 [Section III]
Article 2
Obligations positives
Décès d’une participante à un essai clinique sur un nouveau médicament, défaut de mise en œuvre effective du cadre réglementaire et absence de consentement éclairé : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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