DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 14119/03
Carlo TREMIGLIOZZI
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 septembre 2014 en un comité composé de :
Helen Keller, présidente,
Egidijus Kūris,
Jon Fridrik Kjølbro, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 juin 2000 ;
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Carlo Tremigliozzi, est un ressortissant italien né en 1956 et résidant à Bénévent. Il a été représenté devant la Cour par Me S. De Nigris De Maria, avocat à Bénévent.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant les articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1, le requérant se plaignait d’avoir été privé de son terrain de manière incompatible avec son droit au respect de ses biens ainsi que de l’iniquité et de la durée de la procédure. La requête avait été communiquée au Gouvernement sous l’angle des articles 1 du Protocole no1 et 6 § 1 de la Convention (durée et équité de la procédure).
Les 7 mai et 6 juin 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 30 000 EUR (trente mille euros), couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant. De son côté, le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Abel CamposHelen Keller
Greffier adjointPrésidente
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