Résolution CM/ResDH(2008)29[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Ayaz et autres et 34 autres affaires contre la Turquie
(Requêtes nos (voir détails en Annexe), règlement amiable)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis à la même date par la Cour au Comité ;
Rappelant que les violations constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’illégalité de la détention et l’absence de recours effectif pour la contester (violations des articles 5§§1 et 4), durée excessive de la garde à vue (violation de l’article 5§3) et l’absence du droit à l’indemnisation (violation de l’article 5§5) (voir détails en Annexe);.
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)29
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans les affaires Ayaz et autres et 34 autres affaires contre Turquie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la détention illégale des requérants en garde à vue (violation de l’article 5§1), et/ou la détention prolongée des requérants en garde à vue (violation de l’article 5§3) et/ou l’absence de recours effectif qui aurait permis aux requérant d’obtenir une décision judiciaire à bref délai sur la légalité de leur détention (violation de l’article 5§4), le manquement des tribunaux nationaux à leur obligation d’examiner rapidement les demandes de mise en liberté des requérants (violation de l’article 5§4), et / ou l’absence d’un droit à indemnisation à ce titre (violation de l’article 5§5).
I.Paiements et mesures individuelles
a) Détails des paiements
Noms et numéros de requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
en EUROS
Ayaz Cevdet et autres 11804/02
20 000
3 000
23 000
Payé le 15/02/2006
Kılıçoğlu Haydar
41136/98
3 250
620
3 870
Payé le 18/04/2006
Sarikaya Mehmet Nesih
36115/97
7 500
2 000
9 500
Payé le 22/10/04
Korkmaz Safter et autres
35979/97
12 500
1 250
13 750
Payé le 23/08/2006
I.O. 36965/97
3 500
620
4 120
Payé le 19/12/2005
Daş 74411/01
500
1 000
1 500
Payé le 05/05/2006
Şahin Ibrahim 13007/02
5 000
1 000
6 000
Payé le 30/04/07
Davut Aslan
21283/02
Pas de satisfaction équitable
Çetinkaya Fahriye et Çağlayan
3921/02
2 000
1 500
3 500
Payé le 19/07/2007
Veske Ahmet 11838/02
2 000
2 000
Payé le 03/08/2007
Noms et numéros de requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
en EUROS
Özçelik Osman
56497/00
1 500
1 500
3 000
Payé le 03/08/2007
Pütün Ali Sahin 31734/96
3 500
574,96
4 074,96
Payé le 06/06/2006
I.B. 30497/96
4 500
1500
6 000
Payé le 26/05/2006
H.E. 30498/96
5 000
1 500
6 500
Payé le 15/06/2006
Işık Mehmet Hanefi 35064/97
Pas de satisfaction équitable
Mehmet Ertuğrul Yılmaz et autres 41676/98
9 000
870
9 870
Payé le 01/11/2006
D.A. et B.Y. Ali Sahin
45736/99
3 000
1 370
4 370
Payé le 31/01/2007
Bulduş Mahmut
64741/01
2 000
1 000
3 000
Payé le 21/06/2006
Sar Hayrettin et autres
74347/01
3 000
1 500
4 500
Payé le 31/05/2007
Ataoğlu Maaruf
77111/01
2 000
500
2 500
Payé le 18/04/2006
Ahmet Mete
77649/01
1 000
1 500
2 500
Payé le 19/10/2006
Okay Mursel
6283/02
2 500
1 800
4 300
Payé le 21/06/2007
Çoban Kuçuk Hasan
48069/99
1 500
870
2 370
Payé le 21/07/2006
Süleyman Erdem 49574/99
3 000
1 250
4 250
Payé le 07/03/2007
Bazancır Yasar
56002/00
Pas de satisfaction équitable
Çağırıcı Omer
74325/01
1 500
1 000
2 500
Payé le 22/12/2006
Tunç Fatma
16608/02
2 500
1 500
4 000
Payé le 18/04/2006
Noms et numéros de requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
en EUROS
Sevk Murat
4528/02
3 900
1 500
5 400
Payé le 10/10/2006
Berk Ferhat
77366/01
1 500
1 000
2 500
Payé le 24/01/2007
Mehmet Mubarek Küçük
7035/02
1 500
500
2 000
Payé le 18/04/2006
Bora Huseyin et autres 39081/97
14 000
1 370
15 370
Payé sans retard[2]
Çelik Feridun et Yıldız
51479/99
5 000
500
5 500
Payé le 10/05/2006
Tanrıkulu Sinan
29918/96
17 000
8 400
25 400
Payé le 04/04/2006
Avcı Zeynep
37021/97
10 000
2 162
12 162
Payé le 13/07/2007
Rüzgar Zeki
59246/00
2 000
1 000
3 000
Payé le 01/11/2006
b) Mesures individuelles
Aucune mesure individuelle n’est nécessaire car les requérants ne sont plus détenus en garde à vue.
II.Mesures générales
1) Manquement à la présentation rapide des requérants au juge après leur arrestation (article 5§3) : des réformes législatives ont débuté en 2001, (voir l’affaire Sakik et autres contre la Turquie (Résolution finale ResDH(2002)110). L’article 91 du Code de Procédure pénale turc, en vigueur depuis le 01/06/2005, accorde aujourd’hui aux détenus le droit d’être traduits devant un juge sous 24 heures dans les affaires de droit commun, et dans les 3 jours dans des affaires exceptionnelles, la décision de prolonger la détention appartenant au procureur et pouvant faire l’objet d’un recours judiciaire.
2) Illégalité de la garde à vue prolongée et absence de recours effectif pour une décision judiciaire à bref délai sur la légalité du maintien en détention (articles 5§§1 et 4 ) : L’article 91 du Code de procédure pénale turc du 01/06/2005 prévoit un recours suffisant qui accroît les garanties qui existaient auparavant en droit turc (voir la Résolution précitée dans l’affaire Sakik).
3) Défaut d’examen à bref délai de la légalité de la détention provisoire du requérant (article 5§4) : l’article 105 du nouveau Code de Procédure pénale prévoit que les demandes de mise en liberté dans le cas de détention provisoire doivent faire l’objet d’une décision dans les trois jours suivant cette demande. Cette demande peut faire l’objet d’un appel.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l’avenir et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 27 mars 2008 lors de la 1020e réunion des Délégués des Ministres
[2] Date limite de paiement le 10/07/2006.
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