DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51152/99
présentée par Michele Tretola
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 janvier 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1950 et résidant à S. Leucio del Sannio (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Me Gaetano Del Vecchio, avocat à Bénévent.
Le 17 juin 1991, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement des allocations d’invalidité (assegno di invalidità).
Le 6 juillet 1991, le juge d’instance fixa la première audience au 10 juin 1992. Le jour venu, le juge nomma un expert puis remit les débats à l’audience du 4 octobre 1993. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 3 octobre 1994. Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 novembre 1994, le juge fit droit à la demande du requérant.
Le 22 décembre 1994, la partie défenderesse interjeta appel du jugement devant le tribunal de Bénévent. Le 25 janvier 1995, le président du tribunal désigna un juge rapporteur et fixa l’audience de plaidoiries au 14 juin 1995. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 11 décembre 1996. Ce jour-là, le tribunal nomma un expert et remit l’audience au 28 mai 1997.
Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 5 juin 1997, le tribunal rejeta l’appel.
Selon les informations fournies par le requérant le 29 janvier 1998, le jugement du tribunal n’avait pas été notifié et n’avait donc pas encore acquis l’autorité de chose jugée à cette date.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 17 juin 1991 et s’est terminée le 5 juin 1997.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de cinq ans et onze mois pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy