Trévalec c. Belgique (satifaction équitable)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 164

Juin 2013

Trévalec c. Belgique (satifaction équitable) - 30812/07

Arrêt 25.6.2013 [Section II]

Article 41

Satisfaction équitable

Un Etat contractant tiers à la procédure ne doit pas demander au requérant le remboursement des sommes au titre du préjudice moral que la Cour lui a accordées même si celui-ci a obtenu une indemnité de l’Etat en question

En fait – Par un arrêt sur le fond du 14 juin 2011 (voir la Note d’information 142), la Cour a conclu à la violation du volet matériel de l’article 2 au motif que la Belgique avait manqué à son obligation positive de protéger le droit à la vie du requérant, un ressortissant français victime de graves blessures, et a réservé la question de la satisfaction équitable. Ce dernier a obtenu du fonds français de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (CIVI) une indemnité importante couvrant à la fois le dommage matériel et le préjudice moral dont la Belgique avait été reconnue responsable dans l’arrêt au principal.

En droit – Article 41 : La Cour juge raisonnable le dommage matériel accordé par la CIVI. Concernant le préjudice moral et dans les circonstances de la cause, la Cour juge approprié d’accorder en sus 50 000 EUR à l’intéressé à ce titre. Relevant que le fonds de garantie pourrait demander au requérant le remboursement du montant qu’il lui a versé à hauteur de ce que la Cour lui a alloué pour dommage, cette dernière juge équitable de préciser que cette somme ne devra pas lui être réclamée.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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