Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 199
Août-Septembre 2016
Trevisanato c. Italie - 32610/07
Arrêt 15.9.2016 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation pour non-respect de l’exigence légale de conclure l’exposé de tout moyen par la formulation d’une « question » juridique de principe : non-violation
En fait – En 2007, débouté en appel dans le cadre d’un litige de travail, le requérant voulut se pourvoir en cassation. Mais la Cour de cassation déclara son pourvoi irrecevable, au motif que le moyen de cassation exposé ne se concluait pas par la formulation d’une « question » en droit (quesito di diritto), comme l’exigeait alors le code de procédure civile*.
En droit – Article 6 § 1 : L’article litigieux poursuivait un but légitime, en cherchant à concilier les exigences de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation antérieure au pourvoi du requérant, la « question en droit » à exposer représentait le point de jonction entre la solution du cas spécifique et la formulation d’un principe juridique général applicable à des cas similaires. Le but poursuivi était ainsi de préserver la fonction de la Cour de cassation dans son rôle de juge de l’interprétation uniforme de la loi, tout en préservant l’intérêt de la partie auteur du pourvoi d’obtenir, le cas échéant, la réforme de la décision attaquée.
En ce qui concerne la proportionnalité de la mesure par rapport au but visé, le formalisme imposé au requérant n’était pas excessif.
La condition de recevabilité litigieuse n’était pas de construction jurisprudentielle mais avait été introduite par le législateur dans le code de procédure civile ; et cela bien avant le pourvoi du requérant. Le conseil du requérant était en mesure de connaître ses obligations en la matière et de prévoir les conséquences du non-respect de la règle litigieuse, en s’appuyant sur le libellé de l’article en cause et sur la jurisprudence interprétative de la Cour de cassation, laquelle présentait une clarté et une cohérence suffisantes.
Conclure l’exposé de son moyen de cassation par un paragraphe de synthèse, résumant le raisonnement suivi et explicitant le principe de droit qu’il estimait violé, n’aurait demandé à l’avocat du requérant aucun effort supplémentaire particulier. Il convient de rappeler, du reste, que seuls les avocats inscrits sur une liste spéciale sur la base de certaines qualifications sont habilités à représenter les parties devant la Cour de cassation italienne.
Partant, le requérant n’a pas été victime d’une interprétation excessivement formaliste des règles légales qui aurait empêché l’examen de sa cause.
Conclusion : non-violation (unanimité).
* Article 366 bis – abrogé en 2009.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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