Résolution ResDH(2006)15
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
dans 13 affaires contre la République slovaque (voir annexe)
concernant la durée excessive de procédures civiles et le droit à un recours effectif
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 avril 2006,
lors de la 960e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus dans les 13 affaires dont le détail figure dans l'annexe à la présente Résolution, et transmis une fois définitifs au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la République slovaque (voir pour plus de détails l'annexe) introduites soit devant la Commission européenne en vertu de l'ancien article 25, soit devant la Cour européenne en vertu de l'article 34, et que la Cour européenne des Droits de l'Homme a déclaré recevables les griefs des requérants concernant la durée excessive de certaines procédures civiles et, dans les affaires Bzdúšek, E.O. et V.P., Macková et Z.M. et K.P., également les griefs relatifs à l'absence de recours effectif pour faire valoir le droit à un procès dans un délai raisonnable ;
Rappelant que la Cour européenne a constaté par la suite dans toutes ces affaires une violation de l'article 6, paragraphe 1, en raison de la durée excessive de certaines procédures civiles ainsi qu'une violation de l'article 13 dans les affaires Bzdúšek, E.O. et V.P., Macková et Z.M. et K.P. en raison de l'absence de recours effectif, et a octroyé dans toutes ces affaires aux requérants ou à leurs héritiers, à l'exception des requérants dans les affaires Švolík et Bzdúšek, certaines sommes au titre de la satisfaction équitable (voir l'annexe) ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite des arrêts de la Cour européenne, eu égard à l'obligation qu'a la République slovaque de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
S'étant assuré que le gouvernement de la République slovaque avait versé aux requérants ou à leurs héritiers les sommes allouées par la Cour européenne au titre de la satisfaction équitable (voir pour plus de détails l'annexe) ;
Considérant que le Gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les présentes affaires, mesures présentées dans la résolution ResDH(2005)67 (notamment amendement à la Constitution de 2001 qui prévoit un recours constitutionnel pour les allégations de violations des droits de l'homme garantis par les traités internationaux ; adoption de la loi no 501/2001 qui réduit le nombre de cas dans lesquels les tribunaux de second degré statuent en tant que première instance, et vise l'accélération de l'administration des preuves ;adoption de la loi no 385/2000 qui régit la responsabilité civile et disciplinaire des juges en cas de retards injustifiés dans les affaires qu'ils traitent) ;
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la République slovaque, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.
Annexe à la Résolution ResDH(2006)15
Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants ou à leurs héritiers
Affaire
Date de l'arrêt
Définitif le
Préjudice moral
Frais et dépens
Versement le :
Bzdúšek Ján, Bzdúšek Tomáš et Bzdúšek Svetozár
48817/99
21/06/2005
21/09/2005
-
-
-
Csepyová Alžbeta
67199/01
24/02/2004
24/05/2004
3 500 euros*
750 euros*
06/08/2004
E.O. et V.P.
56193/00 et 57581/00
27/04/2004
10/11/2004
3 200 euros* au 1er requérant et
3 000 euros* à la 2e requérante
2 000 euros* (somme globale)
03/02/2005
Fabišík Jan
51204/99
22/03/2005
22/06/2005
4 000 euros*
200 euros*
22/09/2005
Heger Marián
62194/00
17/05/2005
12/10/2005
2 800 euros*
100 euros*
13/01/2006 le requérant a renoncé aux intérêts (somme minime)
Horváthová Mária
74456/01
17/05/2005
12/10/2005
4 000 euros*
aux héritiers de la requérante
500 euros*
aux héritiers de la requérante
05/12/2005
Kopecká Gabriela
69012/01
31/05/2005
31/08/2005
6 000 euros*
-
18/11/2005
Macková Zora
51543/99
29/03/2005
29/06/2005
4 500 euros*
500 euros*
10/10/2005 la requérante a renoncé aux intérêts (somme minime)
Mažgútová Helena
65998/01
17/05/2005
17/08/2005
4 000 euros*
-
14/11/2005
Piskura František
65567/01
27/05/2003
24/09/2003
3 700 euros*
300 euros*
10/09/2003
Švolík Jozef
51545/99
15/02/2005
15/05/2005
-
-
-
Vargová Elfrída
52555/99
15/02/2005
15/05/2005
4 000 euros*
300 euros*
15/08/2005
Z.M. et K.P.
50232/99
17/05/2005
17/08/2005
4 000 euros*à chacune des requérantes
500 euros* (somme globale)
11/11/2005
* A convertir en monnaie nationale au taux applicable à la date du règlement.
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