Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1991
Triggiani c. Italie - 13509/88
Arrêt 19.2.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : ordre d'arrêter le requérant.
Terme : date à laquelle l'arrêt d'appel devint définitif.
Résultat : plus de douze ans et deux mois.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, qui, en l'occurrence, commandent une évaluation globale.
Affaire présentant une certaine complexité, mais requérant n'ayant pas contribué à ralentir la marche de la procédure et Gouvernement ne fournissant aucune explication adéquate pour de très longues périodes.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Dommage matériel et moral : octroi d'une indemnité.
Frais et dépens supportés devant les organes de la Convention : remboursement.
Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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