Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1997
Trombetta c. Italie - 25843/94
Arrêt 2.9.1997
Article 6
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour. Il concerne également les arrêts suivants du 2 septembre 1997 contre l’Italie: Soldani (25835/94), Fusco (25836/94), Di Luca et Saluzzi (25837/94), Pizzi (25840/94), Scarfò (25841/94), Argento (25842/94) et Trombetta (25843/94)]
Le droit de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe distingue fondamentalement les fonctionnaires des salariés de droit privé – Cour a jugé en conséquence que les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1.
Les requérants demandaient la reconnaissance de l'existence d'un rapport de travail à durée indéterminée (Fusco) ou l'annulation d'une ou plusieurs décisions de l'administration attribuant une certaine classification professionnelle (les autres affaires) – ils soulevaient ainsi des contestations relatives à leur recrutement et à leur carrière, qui ne portaient pas sur un droit de caractère civil au sens de l'article 6 § 1 – paiement des différences de salaire directement subordonné au constat préalable de l'illégalité du comportement de l'administration (Trombetta).
Conclusion : article 6 § 1 non applicable (huit voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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