Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 5
Avril 1999
Trome S.A. c. Espagne - 27781/95
Arrêt 1.4.1999 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Refus d’autoriser une tierce partie à intervenir dans une procédure civile qui l’affecte: accord amiable entre les parties
En fait: Dix anciens propriétaires de terrains expropriés en 1958 saisirent l'Audiencia territorial de Séville d'un recours contentieux-administratif, tendant à se voir accorder le droit à la restitution desdits terrains. En 1983 l'Audiencia territorial leur donna gain de cause et ils se virent accorder la restitution de 10 parcelles. En 1989 le Tribunal suprême confirma l'arrêt. En 1992 la société requérante fit l'acquisition du droit à la restitution des 10 parcelles et s'adressa à la direction générale de l'urbanisme du gouvernement de la région d'Andalousie, demandant que l'arrêt de 1983 fût exécuté. Cependant, le gouvernement régional d'Andalousie entama, sans en avoir informé la société requérante, une procédure en interprétation/rectification (aclaración) de cet arrêt. Les anciens titulaires du droit à la restitution en furent informés et présentèrent leurs observations. En 1993 le Tribunal supérieur de justice d'Andalousie procéda à la rectification d'une erreur matérielle qui s'était glissée dans ledit arrêt et exclut de la restitution certaines parcelles qui n'appartenaient pas aux personnes ayant entamé la procédure contentieuse-administrative devant l'Audiencia territorial. En 1994 la société requérante eut connaissance du fait que les anciens titulaires du droit à la restitution qu'elle avait acquis en 1992, avaient présenté, sans l'informer, un pourvoi en cassation contre la décision précédente. La société requérante demanda au Tribunal suprême d'annuler ladite procédure en ce qu'elle l’avait privé de certaines des parcelles pour lesquelles elle avait acquis le droit à la restitution, ainsi que du droit d'être citée à comparaître et d'être entendue en tant que partie affectée par la « rectification d'erreur ». Le Tribunal suprême rejeta la demande de la société requérante et précisa que sa citation à comparaître n'était pas pertinente dans la mesure où elle n'était pas partie à la procédure au principal. La société requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel d'un recours d'amparo, qui fut rejeté.
En droit: Les parties ont informé la Cour qu'elles ont signé un accord visant une solution extrajudiciaire dont la disposition essentielle prévoit que la société publique du sol d’Andalousie, devant l’impossibilité de rendre à la société requérante les 12 564,48 m2 de la zone San Pablo à Séville qui sont occupés par les voies de chemins de fer et par la route de Carmona, remplace lesdits terrains par deux autres terrains ayant la même surface et adjacents à ceux qui furent l’objet de la restitution.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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