TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 9442/06
présentée par TROME S.A.
contre l’Espagne
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 1er juillet 2008 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
Alejandro Saíz Arnáiz, juge ad hoc,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 février 2006,
Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
M. L. López Guerra, juge élu au titre de l’Espagne s’étant déporté, le Gouvernement a désigné M. A. Sáiz Arnáiz pour siéger à sa place en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement de la Cour),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une société anonyme qui a son siège social à Madrid. Elle est représentée devant la Cour par Me Gustavo de Miguel Márquez, avocat à Madrid. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M. I. Blasco Lozano, chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En mai 1991, la société requérante porta plainte contre la société anonyme V., pour inexécution d’une obligation contractuelle.
Par un jugement du 5 mai 1992, le juge de première instance no 36 de Madrid accueillit la demande et condamna V. à verser une indemnisation à la requérante en raison du préjudice subi. Il décida que le montant des dommages et intérêts serait déterminé au moment de l’exécution du jugement.
La société V. fit appel contre ce jugement. Par un arrêt du
28 mai 1994, l’Audiencia Provincial de Madrid rejeta le recours et confirma le jugement attaqué.
Le 14 juin 1994, V. forma un pourvoi en cassation auprès du Tribunal suprême en contestant l’obligation de payer les dommages et intérêts.
Par une décision du 20 avril 1995, le Tribunal suprême déclara recevable le pourvoi. Par un arrêt du 14 décembre 1998, le Tribunal suprême rejeta toutefois le pourvoi au motif que les prétentions de la société V. n’étaient pas quantifiées par un montant précis. Or, d’après l’article 1687 §1o b) du Code de procédure civile en vigueur à l’époque, seules les affaires d’un montant supérieur à six millions de pesetas (environ 36 000 euros) pouvaient faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Une fois le dossier retourné auprès du juge de première instance no 36 de Madrid, le 6 avril 1999, ce dernier détermina que le montant des dommages et intérêts dus à la société requérante s’élevait à 117 515 838 pesetas (706 284,35 Euros). Le 15 avril 1999 il ordonna l’exécution du jugement et le 28 mai 1999 il prononça la saisie des biens de V. Toutefois, au terme de cette procédure, le juge de l’exécution constata que la société V. n’avait pas de biens pouvant être saisis.
Le 20 juin 2000, la société requérante présenta une demande en réparation pour fonctionnement anormal de la justice auprès du ministère de la Justice conformément à l’article 292 de la Loi organique relative au pouvoir judiciaire. Elle estima qu’un délai excessif s’était écoulé entre le 14 juin 1994, date d’introduction du pourvoi en cassation, et le 14 décembre 1998, date du rejet du pourvoi. Par ailleurs, elle demanda à l’État le versement d’une indemnisation de 706 284,35 euros équivalant au montant de sa créance.
Par une décision du 3 mars 2003, le Ministre rejeta la demande et estima qu’il n’y avait pas eu de fonctionnement anormal de l’administration de la Justice. En l’espèce, le Ministre signala qu’un délai de quatre ans et six mois pour rendre un arrêt en cassation ne pouvait être considéré comme excessif, compte tenu du fait que la durée moyenne de l’examen d’un pourvoi en cassation formé auprès du Tribunal suprême était de cinq ans.
La société requérante interjeta un recours contentieux-administratif à l’encontre de la décision du Ministre. Par un jugement du 22 juin 2004, l’Audiencia Nacional rejeta le recours au motif que la société requérante n’avait pas prouvé le lien de causalité entre le délai de quatre ans et six mois du pourvoi en cassation et le préjudice économique allégué. Par ailleurs, elle nota que l’insolvabilité alléguée de la société défenderesse ne figurait pas dans le dossier et remarqua que la société requérante n’avait jamais demandé l’adoption de mesures conservatoires ni l’exécution provisoire du jugement de première instance.
Le 26 juillet 2004, la société requérante fit valoir, auprès de l’Audiencia Nacional, son intention de se pourvoir en cassation, contre cette décision, sur le fondement de l’article 88 § 1 de la Loi portant sur la juridiction contentieuse-administrative (ci-après LJCA). Cependant, dans son mémoire introductif du 15 octobre 2004, la requérante fonda son pourvoi sur l’article 100 §§ 1 et 3 LJCA, relatif au pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi. Le 13 juin 2005, le Tribunal Suprême accorda un délai de dix jours aux parties pour qu’elles présentent des allégations sur l’éventuelle irrecevabilité du pourvoi, et rappela que la requérante ne pouvait pas se prévaloir du pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi.
Le 29 juin 2005, la requérante présenta ses allégations dans lesquelles elle insista sur l’existence d’une erreur matérielle dans le mémoire introductif du pourvoi et affirma que « [la requérante] n’a clairement pas de capacité pour annoncer et présenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi ».
Par une décision du 29 septembre 2005, le Tribunal suprême déclara le pourvoi irrecevable. Il nota que la société requérante s’était pourvue en cassation dans l’intérêt de la loi, pourvoi en cassation ne pouvant être introduit que par l’administration et par d’autres organismes publics, conformément à l’article 100 § 1 de la LJCA. Le Tribunal suprême constata que, dans la mesure où la requérante n’avait invoqué aucun des motifs établis par l’article 88 § 1 LJCA dans le mémoire introductif du pourvoi, ce dernier était irrecevable en vertu de l’article 93 § 2 b). Finalement, le Tribunal ne considéra pas comme crédible l’existence d’une erreur matérielle, étant donné les multiples références faites au pourvoi dans l’intérêt de la loi ainsi qu’à l’article 100 LJCA, dans le mémoire introductif du pourvoi et, en particulier, l’affirmation de la requérante selon laquelle « Le pourvoi est fondé sur le caractère erroné et susceptible de porter préjudice à l’intérêt général, tel que l’exige l’article 100 § 1 LJCA ».
B. Le droit interne pertinent
1. Constitution
Article 24 § 2
« Toute personne a droit (...) à un procès tenu publiquement et sans délai injustifié (...) »
2. Loi organique relative au Pouvoir judiciaire 6/1985 du 1er juillet 1985 (LOPJ, en vigueur au moment des faits)
Article 292 § 1
« 1. Toute victime d’un préjudice résultant d’une erreur judiciaire ou d’un fonctionnement anormal de la justice a droit à être indemnisée par l’État, sauf en cas de force majeure, conformément à ce qui est prescrit dans le présent Titre. »
3. Loi 29/1998 du 13 juillet, portant sur la juridiction contentieuse-administrative
Article 100 § 1
« 1. L’Administration, le ministère public, ainsi que les Entités ou Corporations possédant la représentation et la défense des intérêts de caractère général ou corporatif et ayant un intérêt légitime dans l’affaire en question, peuvent se pourvoir en cassation dans l’intérêt de la loi contre les arrêts rendus en première et dernière instance par (...) les chambres contentieuses-administratives de l’Audiencia Nacional ».
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1, la société requérante se plaint de la durée excessive de la procédure en cassation auprès du Tribunal suprême, ainsi que du fait qu’à ce jour elle n’a pas encore reçu l’indemnisation accordée par les tribunaux internes.
EN DROIT
La société requérante estime qu’elle s’est vue privée de l’indemnisation qui lui avait été accordée par les tribunaux internes en raison de la durée excessive de la première procédure en cassation. A cet égard, elle invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 qui, dans leurs parties pertinentes se lisent ainsi :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international (...) ».
1. Sur l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes
Le Gouvernement estime que la requête doit être déclarée irrecevable en raison du non-épuisement des voies des recours internes dans la mesure où la requérante n’a pas formé un recours d’amparo auprès du Tribunal constitutionnel invoquant le droit à un jugement dans un délai raisonnable établi par l’article 24 de la Constitution. Le Gouvernement ne précise pas contre quel jugement le recours d’amparo aurait dû être dirigé, en l’occurrence, soit l’arrêt rendu dans le cadre de la procédure au principal ou la décision rendue dans la procédure en réparation pour mauvais fonctionnement de la justice.
La requérante fait observer que le recours d’amparo n’était pas nécessaire puisque le Tribunal constitutionnel ne fixe pas d’indemnisation en cas de constatation d’un délai excessif. C’est pourquoi, elle a présenté une demande en réparation pour fonctionnement anormal de la justice auprès du ministère de la Justice en vertu de l’article 292 de la Loi organique relative au Pouvoir judiciaire.
La Cour rappelle d’emblée que, dans le système juridique espagnol, toute personne estimant que la procédure à laquelle elle est partie souffre de délais excessifs peut, après s’être vainement plainte auprès de la juridiction chargée de l’affaire, soit saisir le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo sur le fondement de l’article 24 § 2 de la Constitution, si la procédure est toujours pendante, soit faire usage du recours en réparation prévu par la Loi organique relative au Pouvoir Judiciaire lorsque la procédure est terminée.
A cet égard, la Cour rappelle que les articles 292 et suivants de la Loi organique relative au pouvoir judiciaire offrent la possibilité, une fois la procédure terminée, de saisir le ministère de la Justice d’une demande en réparation pour fonctionnement anormal de la justice. Elle relève que selon la jurisprudence administrative en la matière (Gonzalez Marín c. Espagne (déc.) no 39521/98, CEDH 1999-VII) la durée déraisonnable de la procédure est assimilée à un fonctionnement anormal de l’administration de la justice. La Cour a jugé que cette voie de droit permettait en principe de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue par les juridictions espagnoles dans un «délai raisonnable» au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, et constituait dès lors un recours qui devait être exercé (voir, par exemple, Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, décision (partielle) du 19 novembre 2002 et Puchol Oliver c. Espagne, (déc), no 17823/03, 25 janvier 2005).
Ayant fait usage de ce dernier recours, on ne saurait reprocher à la requérante de ne pas avoir présenté un recours d’amparo contre l’arrêt du Tribunal suprême rendu le 14 décembre 1998.
Il s’ensuit que l’exception soulevé par le Gouvernement doit être écartée.
2. Sur l’exception d’irrecevabilité tirée du non-respect du délai de six mois
Le Gouvernement défendeur affirme que la société requérante s’est pourvue en cassation au moyen d’un pourvoi manifestement inadéquat en ce qui la concernait, à savoir le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi. En effet, destiné à faire respecter la loi et les principes du droit, ne peuvent se prévaloir de ce recours que le ministère public, l’administration et les entités ou corporations représentant des intérêts à caractère général ou corporatifs et ayant un intérêt légitime dans l’affaire en question.
La société requérante considère qu’elle avait présenté un pourvoi en cassation ordinaire, comme le démontre sa déclaration de pourvoi du 26 juillet 2004 présentée auprès de l’Audiencia Nacional, dans laquelle elle se réfère à l’article 88 LJCA. Elle ajoute que les éventuelles erreurs matérielles ultérieures sont dues à la diminution de la lucidité mentale de son avocat.
La Cour rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. En effet, c’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2955, § 31), et elle ne substituera pas sa propre appréciation du droit à la leur en l’absence d’arbitraire (voir, entre autres, Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2796, § 31).
Cela est aussi vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux de règles de nature procédurale. Ainsi, la Cour n’est pas compétente pour examiner les différentes réglementations existantes dans les États membres quant aux conditions de recevabilité des recours, ni l’interprétation que les juridictions de ces États effectuent sur lesdites conditions (voir Salt Hiper, S.A. c. Espagne, no 25779/03, § 24, 7 juin 2007)
La Cour observe que le Tribunal suprême a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation présenté par la requérante dans l’intérêt de la loi au motif que, d’après l’article 100 LJCA la requérante ne pouvait pas se prévaloir du pourvoi dans l’intérêt de la loi. Ce pourvoi était donc clairement inadéquat. Par ailleurs, la Cour note que la requérante admet avoir commis une erreur matérielle dans le mémoire d’introduction du pourvoi et qu’elle fait peser cette erreur sur une prétendue incompétence de son avocat. Elle ne prétend à aucun moment que cette voie de recours aurait pu être adéquate. Outre le fait que la relation entre un requérant et son avocat échappe en principe à sa compétence, la Cour rappelle que seuls les recours normaux et effectifs peuvent être pris en compte car un requérant ne peut pas repousser le délai strict imposé par la Convention en adressant des requêtes inopportunes ou non pertinentes à des instances ou institutions qui n’ont pas le pouvoir ou la compétence nécessaires pour accorder, sur le fondement de la Convention, une réparation effective concernant le grief en question (voir par exemple, Hazar et autres contre Turquie (déc.), no 62566/00, décision du 10 janvier 2002 ; Fernie c. Royaume-Uni (déc.), no 14881/04, décision du 5 janvier 2006 ; Sheidl contre Ukraine (déc.) no 3460/03, décision du 25 mars 2008). À la lumière des arguments qui précèdent, la Cour conclut que la décision qui doit être prise en compte aux effets de déterminer si la requête a été présentée dans le délai de six mois est celle de l’Audiencia Nacional du 22 juin 2004. La présente requête ayant été introduite le 24 février 2006, elle est donc tardive et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
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