TROPKINS contre la LETTONIE

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 54711/00
présentée par Nikolajs TROPKINS
contre la Lettonie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 3 mai 2001 en une chambre composée de

MM.C.L. Rozakis, président,
A.B. Baka,
P. Lorenzen,
M. Fischbach,

MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
MM.E. Levits,
A. Kovler, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 24 janvier 2000 et enregistrée le 8 février 2000,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant letton, né en 1949 et résidant à Riga (Lettonie). A l’époque des faits et ce, jusqu’au 8 décembre 1998, il était avocat assermenté (zvērināts advokāts) au barreau de Riga. Devant la Cour, il est représenté par M. L. Raihmans, juriste exerçant à Riga.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

A.  Circonstances particulières de l’affaire

1. Les faits à l’origine du litige

Du 29 avril 1994 jusqu’au 8 décembre 1998, le requérant se chargea de la défense de I.H. et G.V., placés en détention provisoire et accusés des chefs d’extorsion organisée de fonds, de prise d’otages, de séquestration illégale d’une personne, d’intimidation de témoins et d’usage de faux. Selon le requérant, de nombreuses violations des droits procéduraux des prévenus furent commises au cours de la procédure. En particulier, en vue de leur extorquer des aveux, I.H. et G.V. auraient fait l’objet de tortures, de menaces et de traitements dégradants de la part de la police et des autorités pénitentiaires.

Par un jugement contradictoire du 6 juin 1997, la Cour régionale de Riga, siégeant en première instance, acquitta I.H. et G.V. des chefs principaux d’accusation, mais les reconnut coupables d’extorsion non aggravée, d’intimidation de témoins et d’usage de faux.  Pour ces faits, ils furent condamnés chacun à trois ans d’emprisonnement. Contre ce jugement, le parquet interjeta appel devant la chambre des affaires pénales de la Cour suprême.

Le 9 avril 1998, le requérant rencontra, en privé, Me J.B., son confrère agissant comme représentant de G.T., inculpé dans une autre affaire pénale mais présumé être une des victimes principales de l’extorsion de la part des accusés. Lors de cette rencontre, Me J.B. informa le requérant que le parquet avait exercé de fortes pressions sur G.T. afin de le faire revenir sur son témoignage initial, favorable aux clients du requérant, et que G.T. avait l’intention de céder à ces pressions. En outre, selon Me J.B., le procureur général de la République « jouissait d’une énorme autorité » auprès de la présidente de l’audience, qui lui avait promis de faire droit à toutes ses demandes lors du procès et avec laquelle le parquet avait déjà « conclu un accord » sur l’issue de la procédure. Cette conversation fut enregistrée par le requérant à l’aide d’un dictaphone caché, sans que son interlocuteur en soit averti.

Le 28 avril 1998, à l’audience de la chambre des affaires pénales de la Cour suprême, le requérant révéla publiquement le contenu de sa conversation privée avec Me J.B., en désignant celui-ci par son nom. En outre, il transmit à la cour la cassette de dictaphone contenant les paroles de son interlocuteur, et demanda de la joindre au dossier. La cour rejeta cette demande, mais décida de transmettre la cassette au parquet général.

Par un arrêt du 29 mai 1998, la chambre des affaires pénales reconnut les clients du requérant coupables de la plupart des chefs d’accusation, et les condamna à de longues peines d’emprisonnement. Leur pourvoi en cassation fut rejeté par un arrêt contradictoire du Sénat de la Cour suprême du 15 octobre 1998.

2. La procédure disciplinaire contre le requérant

Par lettre du 2 juin 1998, le parquet général informa le président du Conseil des avocats assermentés de Lettonie (Latvijas Zvērinātu advokātu padome, ci-après le « Conseil des avocats ») de l’enregistrement secret que le requérant avait effectué lors de sa conversation avec Me J.B., et de sa tentative de transmission à la chambre des affaires pénales. La cassette litigieuse était jointe au courrier.

Par lettre du 15 juin 1998, le président du Conseil des avocats invita le requérant à lui soumettre des observations écrites sur la conformité de son comportement avec le devoir de confidentialité des avocats, et ce, jusqu’au 1er juillet 1998. En réponse, par courrier du 29 juin 1998, le requérant présenta ses observations principales. Le 6 juillet 1998, il adressa au Conseil des avocats des observations complémentaires, dans lesquelles il soutint notamment que, ayant fait l’objet des pressions et des provocations de la part des « agents des services secrets », il était obligé d’enregistrer toutes ses conversations pour sa propre sécurité. Par conséquent, il fit valoir que la révélation du contenu de son entretien avec son confrère était nécessaire pour la protection de ses propres intérêts ainsi que de ceux de ses clients.

Par  lettre du 1er décembre 1998, le Conseil des avocats convoqua le requérant à sa réunion du 8 décembre 1998, afin d’examiner son comportement.

A la réunion du 8 décembre 1998, après avoir entendu Me J.B. et le requérant, le Conseil des avocats décida d’engager des poursuites disciplinaires contre ce dernier. Par une décision adoptée à la même réunion, le requérant fut rayé du tableau de l’Ordre des avocats, au motif qu’en effectuant un enregistrement secret des paroles de son confrère et en faisant usage de cet enregistrement, il avait commis une grave violation du code de déontologie des avocats. Aux termes de la décision, le requérant avait, d’une manière flagrante, négligé ses devoirs d’honnêteté, de confidentialité et de confiance mutuelle à l’égard de confrères.

Contre cette décision, le requérant introduisit un recours devant le tribunal de première instance de l’arrondissement du Centre de la ville de Riga. Dans son mémoire, il reconnut pleinement le caractère hautement immoral de ses actions, mais soutint qu’aucune disposition de la loi sur le barreau ne permettait la radiation d’un avocat du tableau pour un manquement au code de déontologie professionnelle. En outre, il affirma avoir agi dans un état d’extrême détresse, les illégalités flagrantes commises par les autorités lors du procès ayant exposé ses clients à un danger imminent de condamnation injustifiée. Par conséquent, le requérant demanda au tribunal d’appliquer, par analogie, les dispositions du code pénal et du code des contraventions administratives, exonérant de la responsabilité pénale ou administrative les personnes ayant agi en l’état de nécessité absolue (galējā nepieciešamība).

Par un jugement contradictoire du 29 janvier 1999, le tribunal de première instance rejeta le recours du requérant. En premier lieu, le tribunal écarta l’argument selon lequel la radiation du tableau n’était pas prévue par la loi, et estima que la lecture combinée des articles 71 et 73 de cette loi permettait l’application d’une telle sanction disciplinaire. En outre, aux termes du jugement, la responsabilité disciplinaire des avocats étant régie par une loi spéciale et non par le code pénal ou celui des contraventions administratives, le principe de nécessité absolue ne trouvait pas à s’appliquer au cas d’espèce. Par conséquent, le tribunal conclut tant à la légalité formelle qu’au caractère justifié de la décision de radiation.

Contre ce jugement, le requérant interjeta appel devant la cour régionale de Riga, qui, par un arrêt contradictoire du 27 octobre 1999, le rejeta. Le requérant se pourvut alors en cassation devant le Sénat de la Cour suprême, en déposant le mémoire au greffe de la juridiction ayant rendu l’arrêt entrepris. Par lettre du 24 novembre 1999, la cour régionale informa le requérant, ainsi que  la partie adverse, de la transmission de son pourvoi au Sénat de la Cour suprême, en ajoutant que les « autres parties dans l’affaire, n’ayant pas déposé un pourvoi en cassation ou ne s’y étant pas ralliées » avaient le droit de présenter des observations complémentaires jusqu’au 24 décembre 1999. Toutefois, par une ordonnance définitive du 3 décembre 1999, siégeant en session préparatoire (rīcības sēde) à huis clos, le Sénat déclara le pourvoi irrecevable au motif que, même si le texte du mémoire contenait une référence formelle à des dispositions législatives, il se limitait en substance à contester l’appréciation des faits de l’affaire par les tribunaux inférieurs, ce qui ne relevait pas de la compétence de la juridiction de cassation.

B.  Le droit interne pertinent

1. Dispositions relatives à la responsabilité disciplinaire des avocats

Le statut des avocats, leur organisation professionnelle et leur responsabilité sont régis par la loi sur le barreau (Latvijas Republikas Advokatūras likums) du 27 avril  1993. L’article 16 de cette loi énumère, de façon non exhaustive, les  causes de radiation d’un avocat du tableau de l’Ordre (insolvabilité, condamnation au pénal, renseignements sciemment inexacts fournis lors de l’inscription, activités incompatibles avec la réputation et l’indépendance professionnelle). Une infraction au code de déontologie des avocats ne figure pas parmi ces raisons.

Les dispositions pertinentes du Chapitre 6 de la loi susmentionnée, intitulé « La responsabilité des avocats assermentés », sont ainsi libellées :

Article 71

« En cas de violation, par un avocat, des lois et autres actes normatifs, du règlement intérieur de l’Ordre des avocats assermentés de Lettonie, ainsi que des instructions régissant les activités des avocats assermentés et des règles de déontologie professionnelle, le Conseil des avocats assermentés de Lettonie peut, à l’initiative du tribunal ou du parquet, suite à des plaintes des particuliers, ou d’office, engager des poursuites disciplinaires à son encontre. »

Article 73

« Le Conseil des avocats assermentés de Lettonie a le droit (...) de sanctionner le non-respect [par un avocat] des engagements pris ou des obligations imposées, ainsi qu’un comportement incompatible avec la charge d’avocat assermenté, par les peines suivantes : (...)

5) le rayer du tableau de l’Ordre des avocats. »

Article 77

« Le Conseil des avocats assermentés de Lettonie ne peut appliquer à un avocat assermenté aucune des sanctions énumérées à l’article 73 (...), s’il ne lui a pas préalablement demandé de présenter ses observations écrites. »

Article 81

« Les décisions du Conseil des avocats assermentés de Lettonie dans les affaires disciplinaires (...) sont susceptibles de recours (...) devant les tribunaux (...). »

Le code de déontologie des avocats assermentés de Lettonie (Latvijas zvērinātu advokātu ētikas kodekss) oblige tous les avocats à respecter un certain nombre de principes éthiques lors de l’accomplissement de leurs tâches professionnelles. Dans son comportement, l’avocat est notamment tenu de respecter le principe d’honnêteté (article 1.2). Les relations avec les confrères doivent être fondées sur le respect, la courtoisie et la confiance mutuelle, ainsi que sur la coopération dans les intérêts de leurs clients (articles 8.1 et 8.3). Tout échange oral ou écrit d’informations entre les avocats doit être strictement confidentiel, s’il a eu lieu dans le cadre de l’aide juridictionnelle (1.3).

2. Dispositions relatives aux modalités d’introduction d’un pourvoi en cassation

Les dispositions pertinentes de la loi sur la procédure civile (Civilprocesa likums), entrée en vigueur le 1er mars 1999 et applicable au cas d’espèce, se lisent comme suit :

Article 456

« (1) Le pourvoi en cassation doit être déposé auprès de la juridiction ayant rendu la décision attaquée. (...) »

Article 457

« Le mémoire de cassation doit être déposé avec un nombre de copies égal à celui des parties dans l’affaire. »

Article 460

« (1) Le juge d’appel envoie aux autres parties dans l’affaire les copies du pourvoi en cassation, tout en annonçant qu’elles ont le droit de soumettre au Sénat, dans le délai de trente jours après la réception des copies, leurs observations sur le pourvoi en cassation.

(2) Immédiatement après l’écoulement du délai d’introduction du pourvoi contre la décision entreprise, la juridiction d’appel envoie le dossier et le mémoire de cassation au Sénat. »

Article 464

« (1) Tous les pourvois en cassation envoyés au Sénat sont examinés en session préparatoire [rīcības sēde], afin de déterminer s’ils remplissent les exigences (...) de la présente loi et s’il y a lieu de les examiner à l’audience de cassation.

(2) Lors d’une session préparatoire, l’affaire civile est examinée par un collège de trois sénateurs [juges du Sénat], désignés par le président du département du Sénat.

(3) Lorsque le collège des sénateurs décide, à l’unanimité, que le pourvoi en cassation ne remplit pas les exigences de la loi, il clôt l’examen de l’affaire par une ordonnance.

(4) Lorsqu’au moins un sénateur estime qu’il y a lieu d’examiner l’affaire à l’audience de cassation, le collège des sénateurs prend une ordonnance transmettant l’affaire en vue de son examen en cassation. (...) » 

GRIEFS

Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant allègue de nombreuses violations de son droit à un procès équitable.

En premier lieu, il se plaint que, dans sa lettre de convocation du 1er décembre 1998, le Conseil des avocats s’est limité à l’inviter à présenter de simples explications sur les raisons de sa conduite, et ne l’a pas averti du risque de poursuites disciplinaires et de sa radiation immédiate du tableau de l’Ordre des avocats.

En deuxième lieu, il se plaint que par la décision du 8 décembre 1998, confirmée par les tribunaux, le Conseil des avocats l’a sanctionné pour une infraction au code de déontologie des avocats, alors que la loi sur le barreau ne prévoit pas la radiation d’un avocat du tableau pour une telle infraction. De même, il estime que son droit à un procès équitable a été enfreint par le refus des tribunaux d’appliquer, par analogie, le principe de nécessité absolue, prévu par le code pénal et par le code des contraventions administratives.

Le requérant dénonce également le fait, pour le Sénat de la Cour suprême, de déclarer son pourvoi en cassation irrecevable avant l’échéance du délai imparti par la cour régionale de Riga pour la présentation d’observations complémentaires sur le fond de l’affaire.

Enfin, le requérant se plaint que, suite à sa radiation du tableau de l’Ordre des avocats, il n’a pas pu entrer en contact avec I.H. et G.V., purgeant leur peine en prison après condamnation définitive. Par conséquent, il n’a pas pu rédiger une requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme en leur nom et pour leur compte, ce que ses clients et lui-même avaient l’intention de faire.    

EN DROITGriefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention

Le requérant estime être victime de multiples violations de l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) »

1. Sur l’applicabilité de l’article 6 § 1 au cas d’espèce

Eu égard à sa jurisprudence constante, la Cour estime que la procédure litigieuse, ayant pour objet le droit du requérant de continuer à pratiquer la profession d’avocat, a donné lieu à une « contestation sur ses droits de caractère civil » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (cf., par exemple, W.R. c. Autriche, n° 26602/95, 21.12.1999, §§ 27-28, et arrêt De Moor c. Belgique du 23 juin 1994, série A, n° 292-A, p. 16, § 47). Par conséquent, l’article 6 § 1 sous son aspect civil est applicable au cas d’espèce, et la Cour est compétente d’examiner au fond les griefs qui en sont tirés.

En ce qui concerne le volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime superflu de se placer également sur ce terrain, les règles dont le requérant allègue la violation valant en matière civile aussi bien que dans le domaine pénal (cf., mutatis mutandis, W.R. c. Autriche précité, § 31, et arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A, n° 43, p. 19, § 53).

2. Sur le fond des griefs

a) Griefs portant sur le caractère équitable de la procédure en général

La Cour note que le requérant soulève de nombreux griefs concernant l’équité de la procédure disciplinaire dont il a fait l’objet. A cet égard, il dénonce une interprétation incorrecte de la législation lettonne sur le barreau, le refus des tribunaux d’appliquer, par analogie, le principe de nécessité absolue existant en matière pénale et celle des sanctions administratives, ainsi que le caractère inattendu des poursuites disciplinaires engagées à son encontre.

A cet égard, la Cour rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, ou pour substituer sa propre appréciation à celle des juridictions nationales, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (cf., par exemple, García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, §§ 28-29, CEDH 1999-I). En l’espèce, la Cour note que les juridictions internes ont conclu qu’une lecture combinée des articles 71 et 73 de la loi lettonne sur le barreau permettait d’appliquer une sanction de radiation. Eu égard à la marge d’appréciation particulièrement large dont disposent les juridictions nationales en matière d’interprétation du droit national, la Cour estime que cette interprétation ne saurait passer pour arbitraire ou déraisonnable. La même conclusion vaut pour le refus des tribunaux lettons d’appliquer, par analogie, une règle existant dans les autres textes législatifs mais inconnue en matière de responsabilité disciplinaire des avocats.

En outre, la Cour relève que dans la phase contentieuse de la procédure, le requérant a bénéficié d’une procédure contradictoire devant les juridictions de première instance et d’appel. De même, il a pu présenter aux tribunaux les arguments qu’il jugeait pertinents pour la défense de sa cause et qui ont été effectivement examinés par le juge. La Cour constate également que les décisions critiquées des tribunaux de première instance et d’appel ont été amplement motivées par des considérations tant de fait que de droit. Par conséquent, la Cour ne relève aucune apparence de violation du droit du requérant à un procès équitable.

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

b) Grief concernant la déclaration d’irrecevabilité du pourvoi en cassation du requérant

Pour autant que le requérant se plaint du fait, pour le Sénat de la Cour suprême, de déclarer son pourvoi en cassation irrecevable avant l’échéance du délai imparti par la cour régionale de Riga afin de présenter d’éventuelles observations complémentaires sur le fond de l’affaire, la Cour constate que, par la lettre du 24 novembre 1999, expédiée tant au requérant qu’à la partie adverse, la cour régionale de Riga les a informés que les « autres parties dans l’affaire, n’ayant pas déposé un pourvoi en cassation ou ne s’y étant pas ralliées » disposaient jusqu’au 24 décembre 1999 pour présenter d’éventuelles observations complémentaires. La Cour constate également que dans cette lettre, la cour régionale a fait une référence expresse à l’article 460 § 1 de la nouvelle loi sur la procédure civile, qui, à la différence de l’ancien code, réserve le droit de présenter de telles observations aux parties autres que l’auteur du pourvoi. La Cour considère donc qu’ayant été avocat, le requérant ne pouvait pas ignorer la portée de cette règle, rédigée en termes suffisamment clairs et précis. Par conséquent et à supposer même que le requérant ait vraiment eu l’intention de soumettre de telles observations, dépourvues de tout statut légal, la Cour estime qu’elles n’auraient pas pu remédier aux défauts du mémoire initial, de sorte qu’elles auraient été sans effet sur l’issue du pourvoi.

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.Grief tiré de l’article 13 de la Convention

Le requérant allègue également une violation de l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

La Cour rappelle que, tant en matière civile que pénale, les garanties de l’article 13 s’effacent en principe devant celles, plus strictes, de l’article 6 § 1 de la Convention. Par conséquent, après un examen des griefs du requérant sur le terrain de l’article 6 § 1, il n’est pas nécessaire à la Cour de se placer de surcroît sur le terrain de l’article 13 (cf., par exemple, arrêt Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2956, § 41, ainsi que Kudła c. Pologne [GC], n° 30210/96, 26.10.2000, § 146, à paraître dans le Recueil officiel de la Cour).).

Il s’ensuit que ce grief doit également être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.Grief concernant les répercussions de la radiation du requérant sur les droits de ses clients

Le requérant se plaint que, suite à sa radiation du tableau de l’Ordre des avocats, il a perdu le droit d’accès à I.H. et G.V., détenus en prison après condamnation définitive, ce qui l’a empêché de rédiger, en leur nom, une requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, portant sur les irrégularités de la procédure pénale dont ils avaient fait l’objet. Ce grief concerne en substance l’article 34 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée :

« La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique (...) ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit. »

La Cour rappelle que ne peut se prétendre victime d’une violation de la Convention que celui qui montre qu’il est directement et personnellement affecté par l’acte ou l’omission qu’il critique (cf., parmi beaucoup d’autres, arrêt Prager et Oberschlick c. Autriche du 26 avril 1995, série A, n° 313, p. 19, § 26, et n° 18997/91, déc. 28.2.94, D.R. 76, p. 65). En particulier, l’avocat d’un accusé ou d’un détenu ne peut pas se plaindre, à titre personnel, des violations des droits procéduraux de son client (cf. n° 7641/76, déc. 11.12.76, D.R. 10, p. 224 ; n° 15416/89, déc. 10.2.93, non publiée).

Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident

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