Résolution ResDH(2006)14
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
dans 3 affaires contre la Croatie (voir annexe)
concernant la durée excessive de procédures civiles
(adoptée par le Comité des Ministres 12 avril 2006,
lors de la 960e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus dans les 3 affaires dont le détail figure dans l'annexe à la présente Résolution, et transmis une fois définitifs au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la Croatie (voir pour plus de détails l'annexe), introduites devant la Cour européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 34 de la Convention, et que la Cour européenne des Droits de l'Homme a déclaré recevables les griefs des requérants concernant la durée excessive de certaines procédures civiles ;
Rappelant que la Cour européenne a constaté par la suite dans toutes ces affaires une violation de l'article 6, paragraphe 1, en raison de la durée excessive de certaines procédures civiles, et a octroyé au requérant dans l'affaire Gudeljević une somme au titre de la satisfaction équitable (voir l'annexe) ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite des arrêts de la Cour européenne, eu égard à l'obligation qu'a la Croatie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
S'étant assuré que le gouvernement de la Croatie avait versé au requérant dans l'affaire Gudeljević la somme allouée par la Cour européenne au titre de la satisfaction équitable (voir pour plus de détails l'annexe) ;
Considérant que le Gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les présentes affaires, mesures présentées dans la résolution ResDH(2005)60 (notamment modification en 2003 de la loi sur la procédure civile visant le renforcement de la discipline procédurale et la simplification des procédures dans le traitement des affaires civiles et entrée en vigueur en 2002 du nouvel article 63 de la loi sur la Cour constitutionnelle introduisant un recours interne contre la durée excessive des procédures judiciaires) ;
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Croatie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.
Annexe à la Résolution ResDH(2006)14
Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants
Affaire
Date de l'arrêt
Définitif le
Préjudice moral
Versement le :
Gudeljević Marko
18431/02
31/03/2005
30/06/2005
2 400 euros[1]
24/08/2005
Jelavić-Mitrović Bozo et Jelavić-Mitrović Tomo
9591/02
13/01/2005
13/04/2005
-
-
Pitra Ljiljana
41075/02
16/06/2005
12/10/2005
-
-
[1] A convertir en monnaie nationale au taux applicable à la date du règlement.
Full & Egal Universal Law Academy